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Fiscalité : comment fonctionne le versement volontaire PEE ?

Le versement volontaire en France, également connu sous le nom de Plan d’épargne pour l’entreprise (PEE), est un système de gestion de l’épargne des salariés dans le cadre d’une entreprise. Ce système a été mis en place pour permettre aux employés de faire des économies sur une base régulière pour leur retraite, leur logement ou tout autre objectif à long terme. En 2023, le versement volontaire en France continue de gagner en popularité parmi les employeurs et les employés. Cela est en partie dû aux avantages fiscaux et financiers offerts par ce système. Les employeurs peuvent aussi participer en y contribuant.

Ouvrir un PEE, comment ça marche ?

Pour ouvrir un PEE, un employé doit d’abord en faire la demande auprès de son employeur. L’employeur peut alors mettre en place un PEE pour tous les employés de l’entreprise ou seulement pour certains d’entre eux. Une fois le PEE en place, l’employé peut commencer à verser de l’argent de manière régulière, généralement via une déduction automatique de son salaire. Les produits sont alors investis dans des fonds communs de placement ou dans d’autres créneaux financiers choisis par l’employé.

Le versement volontaire en France offre également des avantages fiscaux importants. Les cotisations sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à un certain plafond annuel. De plus, les gains gagnés au fil du temps sont également exonérés d’impôt lorsqu’ils sont retirés pour des fins spécifiques.

En plus des avantages fiscaux, les employeurs y participent en y contribuant. Cela peut être une incitation supplémentaire pour les employés à participer et à économiser pour leur avenir. Les employeurs peuvent par ailleurs offrir des bonus pour encourager la participation des employés.

Il est important de noter que les fonds versés dans un PEE sont bloqués jusqu’à ce qu’ils soient retirés pour des fins spécifiques telles que la retraite ou l’achat d’une propriété. Cela peut être considéré comme un inconvénient pour certaines personnes qui pourraient avoir besoin de cet argent à court terme.

Versements sur le PEE

Ces versements comprennent :

Les versements du salarié

Les versements du salarié sont optionnels. Il peut alimenter son PEE avec :

  • de l’argent qui provient de l’intéressement ;
  • de l’argent qui provient de la participation ;
  • de l’argent à l’origine du transfert d’autres plans d’épargne salariale (mis à part le Perco : Plan d’épargne pour la retraite collectif) ;
  • des droits mentionnés sur un compte épargne temps (CET) ;
  • des versements volontaires.

Les versements volontaires sont limités. Vous avez la possibilité d’investir chaque année civile à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre avec, au plus, un taux de 25 % de votre salaire annuel brut. La loi du PEE peut tolérer une épargne de 160 € par an.

Si vos paiements servent à alimenter un FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise), ils peuvent alors comprendre l’intégralité de votre salaire annuel.

Les versements complémentaires de l’entreprise (abondements)

L’argent sur le PEE peut provenir des versements de la société en complément des versements des salariés. Ces sommes complémentaires sont connues sous le nom d’ « abondements ».

Ils ne doivent pas aller au-delà du triple du montant versé par le travailleur, ni dépasser les 3 519,36 €.

Dans le cas d’un investissement dans des actions ou des certificats d’investissement en provenance de l’établissement ou par une société liée, l’abondement peut atteindre les 6 334,85 €.

Les versements volontaires de l’entreprise

L’entreprise alimente le PEE, même quand les salariés ne font pas de versements. Ces sommes, émises par l’entreprise, sont complétement dédiées à l’achat d’actions ou de certificats d’investissement.

Blocage ou disponibilité de l’argent

L’argent qui alimente le PEE est généralement débloqué après 5 ans.

Cependant, il est possible de faire une demande de déblocage anticipé de cet argent. Cette dernière est valable entre autres pour les motifs suivants :

  • l’organisation d’un mariage ;
  • une naissance ou une adoption d’un troisième enfant ;
  • victime de violence conjugale ;
  • un divorce ;
  • achat d’une maison ;
  • construction d’une maison ;
  • travaux de rénovation ;
  • invalidité d’un membre de la petite famille ;
  • décès du salarié ou de son/sa partenaire ;
  • remboursement de dettes.

Cette demande doit être émise dans les 180 jours qui suivent l’événement.

Mais elle prend effet à tout moment dans le cas d’événements imprévus comme une démission, un licenciement, un décès, etc.

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Céline Lagache

À propos de l'auteur

Céline Lagache est inspectrice de travail, mais également rédactrice web. Expérimentée avec plus de 10 ans d'expérience dans l'application de la législation du travail, elle est passionnée par la promotion d'un environnement de travail équitable et sûr pour tous les travailleurs.