Le plan d’épargne entreprise offre la possibilité à ses bénéficiaires d’avoir un portefeuille de valeur mobilière avec plusieurs avantages fiscaux et sociaux. La principale condition de ce type de plan d’épargne est le respect de l’indisponibilité de toutes les sommes versées jusqu’à cinq ans au minimum.
Ce type d’investissement capitalise sans aucune imposition sur la plus-value. Par contre, le plan d’épargne entreprise supporte l’intégralité des prélèvements sociaux à la sortie. Quels sont les avantages fiscaux sur les sommes versées ? Qui est concerné par le PEE ? Comment dépenser de l’argent sur ce plan ? On répond à ces questions et plusieurs autres dans les lignes suivantes.
Qui est concerné par le plan d’épargne entreprise ?
Lorsqu’une certaine entreprise met en place un PEE, c’est tous les salariés qui sont concernés. Celle-ci pourrait cependant demander à un salarié d’avoir déjà travaillé au sein de l’entreprise durant une période supérieur à trois mois.
Outre le PEE, on retrouve également le plan d’épargne inter-entreprise et le plan d’épargne au groupe. Le premier est mis en place par différentes entreprises qui n’appartiennent pas au même groupe. En revanche, comme son nom l’indique, le plan d’épargne groupe est mis en place par différentes entreprises appartenant au même groupe.
Ainsi, le fonctionnement de ces deux types de plan d’épargne sont proches du fonctionnement de celui du plan d’épargne d’entreprise.
Mais alors, qui a la possibilité de verser de l’argent sur un PEE ? Lors du dépôt, l’argent peut provenir :
- de la participation ;
- des versements volontaires du salarié ;
- des versements de la part de l’entreprise ;
- de l’intéressement ;
- des droits monétisés d’un CET (compte d’épargne temps).
L’entreprise pourrait vous demander, en tant que salarié, un versement minimum de 160 € par an. Les versements volontaires ne peuvent pas excéder 25 % de votre rémunération, car ils sont plafonnés.
Aussi, l’abondement de l’entreprise ne peut pas dépasser le triple du montant que vous avez vous-même versé, mais il est plafonné à 3 290,88 €. En remplissant quelques conditions, le plafond peut monter jusqu’à 5 923,58 €.
Quels sont les avantages fiscaux d’un PEE ?
Les avantages fiscaux sur le plan d’épargne entreprise diffèrent en fonction de la provenance des sommes versées. Si ces dernières proviennent de l’intéressement, de la participation, ou alors de l’abondement de l’employeur, elles sont exonérées d’impôts sur le revenu si elles respectent les plafonds réglementaires.
Puisque le plafond du plan d’épargne entreprise sur les versements est de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale ou de la rémunération annuelle brute, elle est estimée à 10 998 € en 2023 en fonction des cas.
On précise que les plus-values et les gains d’un PEE ne subissent aucune taxation lors de la sortie du plan, mais uniquement lorsque les capitaux sont récupérés après la fin de la période d’une disponibilité de cinq ans. Il faut noter également que toutes les sommes versées dans un PEE capitalisent en franchise d’impôts sur les revenus.
Les prélèvements sociaux dans un plan d’épargne entreprise
L’intégralité des gains enregistrés sur le plan d’épargne entreprise sont soumis à des prélèvements sociaux.
D’abord, l’abondement de l’entreprise dont le PEE supporte la CSG et la CRDS. Il faut donc prévoir un taux de 9,2 % pour la première et un taux de 0,50 % pour le CRDS. En revanche, l’abondement est exclu des cotisations de Sécurité sociale.
Les versements de l’employeur sur ce plan supportent le forfait social sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés. Celui-ci est réduit à 10 % pour l’abondement dans le cadre du PEE, et pour l’acquisition des titres pour les salariés. Pour ce type, tous les prélèvements sociaux sont versés aux URSSAF.
Enfin, les gains retirés d’un plan d’épargne entreprise sont aussi soumis au prélèvement social, excepté si le propriétaire du plan n’est pas fiscalement domicilié en France au titre de l’impôt sur le revenu.
Pour le retrait des versements d’un PEE, les gains vont correspondre au titre acquis à partir du 1er janvier 2018 qui sera imposé à un taux de 17,2 %. Pour les gains acquis avant l’année 2018, un système de taux historique s’applique, soit les taux en vigueur au moment de la réalisation des différentes plus-values.
Les prélèvements sociaux ne s’appliquent que sur les sommes exonérées d’impôts à la fin de la période de blocage, et aussi pour les déblocages anticipés prévus par la loi.
