La loi du 16 août 2022 a exprimé récemment l’urgence de la protection du pouvoir d’achat. Si vous êtes salarié en France, vous pouvez bénéficier du déblocage exceptionnel d’une partie du plan d’épargne de votre entreprise. Les détails sont dans cet article !
À propos des sommes du plan d’épargne d’entreprise
Les salariés bénéficiant d’un PEE, PEG ou PEI d’entreprise peuvent débloquer les cotisations et les intérêts acquis depuis le 1er janvier 2022, hors ceux investis dans un fonds commun de placement. La cotisation de l’employeur au moment de la cotisation au régime ainsi que les gains éventuels réalisés sur le placement sont assujettis à cette exonération fiscale. Dans le cas d’un plan d’actionnariat salarié (société par actions), la libération fiscale nécessite l’accord de toutes les parties ou l’accord de l’employeur. Or, les sommes qui ne peuvent pas être débloquées sont les suivantes :
- toutes les sommes qui ont été placées dans le plan d’épargne retraite PERCO, PER collectif ;
- si les hommes font partie du plan d’épargne d’entreprise PEE des fonds solidaires ;
- quand il n’existe aucun accord collectif, ou validation du chef d’entreprise pour pouvoir débloquer les sommes ;
- si les sommes en question sont des versements volontaires.
Vous pouvez accéder aux fonds de votre plan d’épargne dans le cadre d’un déblocage exceptionnel, jusqu’à 10 000 € peuvent être utilisés. Cette possibilité ne s’applique qu’aux montants du plan d’épargne concernés. Dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, le gouvernement veut encourager les dépenses de consommation. Les sommes ont été affectées aux dépenses de consommation et ne sont donc éligibles à aucune autre fin. Vous devrez conserver des documents prouvant comment l’argent a été dépensé et en fournir la preuve aux autorités fiscales si elles le demandent (pendant 3 ans). Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser votre compte épargne salaire pour rembourser un emprunt ou pour investir dans un contrat d’assurance-vie et/ou bien immobilier.
Le déblocage du plan d’épargne toujours sous pression
Comme vous le savez sûrement, des milliers de Français sont titulaires d’un plan d’épargne d’un certain type, par exemple :
- un plan d’Epargne Entreprise ;
- ou PEE (Plan Entreprenariat) ;
- et PER (Plan Retraite).
Cependant, seul le PEE a fait l’objet de la mesure de libéralisation adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi Pouvoir d’Achat. Le PER maintient sa première visée : la constitution d’un fonds de retraite. Cela signifie qu’il sera possible de ne débloquer que les sommes via le PEE en 2022. Mais n’oublions pas le joli bonus : la défiscalisation !
Certains spécialistes du droit fiscal se réfèrent encore au plan d’épargne de 2004 à 2013. Cette décision du gouvernement de Nicolas Sarkozy avait un objectif public et politique : aider l’économie pendant sa crise. Cependant, seulement 35% de ces fonds ont été investis dans l’économie française. Le fait que 80% de ces fonds aient été réinvestis montre que ce plan d’épargne n’a pas atteint son ambition. Des mesures qui restent donc critiquées.
Déblocage du plan d’épargne entreprise et apprendre du passé
Dans le but de ne pas refaire les erreurs du passé et afin d’éviter que l’argent récupéré d’une dépense salariale en 2022 soit redirigé vers un autre contrat d’épargne, le gouvernement a décidé de mettre une condition sine qua non. La possibilité de retrait est possible si le salarié possède une preuve de cette dépense. Ainsi, lorsqu’il y aura un contrôle fiscal, le salarié pourra prouver sans problème d’où vient cet argent. Cette mesure est une contrainte supplémentaire pour toutes les personnes concernées, mais elle est nécessaire pour le gouvernement. On peut comprendre le manque d’enthousiasme à cause de cette mesure.
Le plan d’épargne est un excellent moyen de faire des économies, en permettant de financer vos projets et de réduire vos dépenses. Cependant, il est important de noter que le processus de déblocage peut être complexe et difficile en entreprise. Pour cette raison, avant de décider de débloquer votre plan d’épargne, il est conseillé de bien se renseigner sur les différents types de plans d’épargne disponibles et sur les caractéristiques associées à chacun d’entre eux. En comparant les options et en choisissant la structure financière qui convient le mieux à votre situation personnelle et familiale, vous pouvez effectuer un choix éclairé et judicieux pour débloquer votre plan d’épargne.
