LES DERNIERS ARTICLES DE LA CATÉGORIE :
- Est-ce qu’un employeur peut refuser un congé parental ? Pourquoi ?
- Peut-on démissionner pendant son congé parental ? Pourquoi ?
Le congé de paternité était un sujet ignoré par le Code du travail et la sécurité sociale auparavant. Les hommes n’étant pas ceux qui font face à l’accouchement, ils n’avaient droit à aucun congé lorsque leurs conjoints accouchaient.
La situation a évolué. Les fonctionnaires, les travailleurs du secteur privé et les indépendants peuvent prétendre à des congés paternité.
Les modalités de congés paternité pour les travailleurs indépendants présentent des spécificités qu’il faut connaître.
Le congé paternité pour les travailleurs indépendants peut être pris de façon fractionnée. Ils ont un délai de prévenance et des formalités à respecter.
Les travailleurs indépendants qui ont droit au congé paternité
Tous les travailleurs indépendants n’ont pas droit au congé paternité.
La loi précise que seules ces catégories ont cette possibilité :
- Artisans-commerçants ;
- Professionnels libéraux ;
- Micro-entrepreneurs ;
- Gérants non-salariés.
Les personnes qui n’appartiennent à aucune de ces catégories ne sont systématiquement exclues du congé paternité. Elles ne peuvent pas prétendre à ce congé en tant que travailleurs indépendants.
La durée du congé de paternité pour les travailleurs indépendants
Le congé paternité a été fixé dans un premier temps à 11 jours. Les employeurs et les législateurs ont pendant longtemps pensé que l’homme n’avait pas un grand rôle à jouer dans les premiers jours de la vie d’un bébé.
Des réformes ont été effectuées par la suite et ce congé est de 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant.
Ce congé dépend aussi du nombre de naissances. Les 25 jours calendaires concernent uniquement les naissances uniques. En cas de naissances multiples (jumeaux ou jumelles), la durée du congé paternité passe à 32 jours.
Ce sont 7 jours ou une semaine qui sont ajoutés au 25 jours initialement prévus. Le congé paternité peut être pris en bloc ou fractionné.
Le fractionnement du congé paternité pour les travailleurs indépendants
Pendant des années, il n’était pas envisageable pour un travailleur indépendant ou pour n’importe quel autre travailleur (fonctionnaire, salarié) de prendre ses congés de paternité de façon fractionnée.
Il y a eu des changements entre-temps. Le code de la sécurité sociale précise que le congé paternité pour les travailleurs indépendants peut être pris en plusieurs étapes.
À la naissance de l’enfant, le père doit prendre un congé de 7 jours. Ce congé est obligatoire. Le travailleur indépendant ne peut pas décider de son propre gré de ne pas arrêter de travailler pendant cette période.
Cette première partie du congé paternité commence le jour de la naissance (ou de l’adoption) d’un enfant.
Le travailleur indépendant peut introduire une prise du congé paternité sur une seconde période de 18 jours, s’il s’agit d’une naissance simple ou unique. En cas de naissance multiple, cette seconde fraction du congé est de 25 jours.
Cette seconde période couvre un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. Le travailleur indépendant n’est pas obligé de le prendre en bloc. La loi l’autorise à le morceler en trois parties qui vont durer au minimum cinq jours chacune.
Le délai de prévenance des congés de paternité pour les travailleurs indépendants
Le travailleur indépendant n’a pas d’employeur. Il n’y a aucun supérieur hiérarchique auquel il est tenu d’adresser une demande de prise de congé de paternité. Cela ne signifie pas que celui-ci n’est pas soumis à un délai de prévenance.
Il est tenu d’informer un mois à l’avance sa caisse de sécurité sociale de la naissance prochaine de son enfant. Le travailleur indépendant doit mentionner dans cette note d’informations la date de naissance de son enfant.
Si l’enfant venait à naître avant cette date, le travailleur indépendant peut prendre les 7 premiers jours de congé obligatoire à condition de respecter les formalités requises.
Les formalités à remplir par un travailleur indépendant pour avoir ses congés de paternité
Pour pouvoir jouir de son droit au congé de paternité, le travailleur indépendant doit adresser à sa caisse de sécurité sociale plusieurs documents obligatoires.
Il s’agit de :
- Déclaration sur l’honneur dans laquelle il affirme avoir cessé temporairement son activité professionnelle ;
- Photocopie de l’extrait d’acte de naissance du nouveau-né ;
- Copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant fourni par le père.
Si, par malheur, l’enfant est décédé, le travailleur indépendant doit fournir en plus de ces pièces :
- Une copie de l’acte de décès de l’enfant ;
- Un certificat médical d’accouchement montrant que l’enfant est mort-né
Toutes ces formalités ne servent à rien si le travailleur indépendant ne remplit pas les conditions nécessaires pour prétendre à un congé paternité.
Les conditions pour bénéficier d’un congé paternité
Si le congé paternité peut être obtenu par tous les travailleurs indépendants désignés par la loi, ils sont soumis à plusieurs conditions. Ces conditions ne sont pas drastiques.
Si vous voulez demander un congé de paternité à votre caisse de sécurité sociale, vous devez apporter les conditions suivantes :
- Fournir un document prouvant que vous êtes le père de l’enfant ;
- Vous devez être en couple avec la mère de l’enfant ;
- Être pacsé avec la mère de l’enfant, être divorcé ou en instance de séparation de la mère.
Toutes ces conditions ne sont pas cumulatives. Du moment où vous remplissez une de ces conditions, vous pouvez prétendre au congé paternité.
Outre ces conditions, le travailleur indépendant doit interrompre son activité professionnelle et apporter la preuve qu’il est affilié à la sécurité sociale depuis 10 mois sans interruption d’activité.
Les indemnités des travailleurs indépendants pendant le congé de paternité
Au cours de la période de congé de paternité, le travailleur indépendant n’exerce plus son activité professionnelle et est privé de revenu.
C’est pour cette raison que la loi a prévu que lui soit versé un revenu calculé sur la base du revenu moyen annuel qu’il a déclaré au cours des 3 dernières années.
En ce qui concerne les micros ou les auto-entrepreneurs, la CPAM calcule les revenus sur la base d’une formule simple et efficace.
Un abattement fiscal forfaitaire est directement appliqué sur le chiffre d’affaires selon la nature de l’activité. Cet abattement est lié à la nature de l’activité exercée.
Dans l’ensemble, les travailleurs indépendants qui sont éligibles au congé paternité reçoivent des indemnités journalières forfaitaires. Le montant de ces indemnités est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale.
Depuis la réforme du 1er janvier 2022, la CPAM a le droit de verser une indemnité journalière. Cette indemnité est versée au titre d’un maintien de droit et est calculée sur une activité antérieure.
Le travailleur indépendant bénéficie pendant la période de congé paternité d’un revenu de remplacement qui porte le nom d’indemnité journalière forfaitaire. Son montant s’élève à 56,35 euros par jour en 2022.
Congé paternité : la situation des collaborateurs du travailleur indépendant
Le droit au congé de paternité pour naissance simple ou multiple est élargi aux personnes qui sont reconnues comme des collaborateurs du travailleur indépendant. Ces derniers sont appelés les conjoints collaborateurs.
Cette disposition est nouvelle. Seuls les congés paternité liés aux naissances qui ont lieu à compter du 1er janvier 2022 sont concernés. Les naissances ayant eu lieu plus tôt sont aussi prises en compte, même si le terme était prévu au 1er janvier 2022.
Les conditions de ce congé sont les mêmes que celles du congé paternité du travailleur indépendant. Les formalités à accomplir, la durée, le fractionnement et le délai de prévenance sont également identiques.