Départ à la retraite, à partir de quel âge peut-on partir à la retraite ?

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Arrivé à l’âge légal, aller à la retraite n’est pas automatique. Le départ en retraite doit être initié par l’employé ou par l’employeur. La différence n’est plus à démontrer, si la retraite est initiée par l’employé, il s’agit d’un départ volontaire en retraite. On parle de la remise à la retraite lorsqu’elle est initiée par l’employeur.

Le départ en retraite est assujetti à des processus spécifiques dans tous les cas et donne droit à des indemnités. Pour profiter de ces indemnités, vous devez remplir certains critères d’ancienneté et motif de retraite.

Voici une sélection d’articles pour en savoir plus sur les départs à la retraite.

Le départ en retraite est initié par le salarié et la mise à la retraite par l’employeur

Le salarié peut demander son départ en retraite. Quant à l’employeur, il peut remettre son salarié à la retraite si ce dernier respecte les conditions nécessaires. Le schéma varie en fonction de l’âge du salarié qui doit tourner autour de 70 ans ou plus.

Avant les 70 ans, l’employeur peut proposer à son salarié de partir à la retraite s’il a atteint l’âge d’obtention automatique du droit de retraite à taux plein. 

À travers un écrit, l’employeur interroge le salarié sur son intention de départ volontaire à la retraite. Cette demande sera adressée au salarié 3 mois avant la période à laquelle il atteindra l’âge de droit automatique à une retraite à taux plein.

À partir de 70 ans, l’employeur peut mettre son salarié à la retraite d’office sans avoir besoin de l’accord de son salarié.

Le départ en retraite à l’initiative du salarié : ce qu’il faut savoir

Conditions

Le départ en retraite à l’initiative du salarié est assujetti à l’ouverture des droits qui aura lieu une fois qu’il remplit le critère d’âge.

Depuis janvier 2017, l’âge d’octroi de la retraite du régime général de sécurité sociale est stabilisé à 62 ans. Cela concerne notamment les personnes nées à partir du 1er janvier 1955.

Pour les employés nés avant 1955, des lois de transitions sont adoptées. Ces dernières prévoient le départ en retraite à 60 ans ou 61 ans selon l’année de naissance de l’employé.

Le départ prématuré à la retraite est possible dans les situations suivantes :

  • Le salarié est handicapé ;
  • L’employé justifie d’un taux d’inaptitude permanente des activités d’une carrière pénible ;
  • Les assurés qui ont commencé à travailler très jeunes et qui justifient d’une longue carrière.

Ces derniers peuvent avoir à partir de 56, 57, 58, 60 ans selon leur date de naissance. L’âge auquel ils ont entamé leur fonction, sous réserve de respecter les critères de la période minimale d’assurance cotisée, est un autre critère à prendre en compte.

L’obtention du droit à la retraite selon l’âge de l’employé ne garantit pas forcément la pension de vieillesse à taux plein. L’employé doit justifier d’une période de contribution minimale à l’assurance retraite afin d’en bénéficier.

Cette période a été stabilisée en 172 trimestres, soit 43 pour les salariés qui sont nés en 1973. Cela peut varier selon l’année de naissance de l’employé, soit 165 trimestres pour les salariés qui sont nés depuis 1953. Pour les employés nés entre 1970 et 1972, c’est jusqu’à 171 trimestres.

Si l’employé ne justifie pas d’une période de contribution de 172 trimestres, il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein s’il part en retraite dès l’âge de 67 ans.

Procédure

Au cas où le salarié décide de partir à la retraite, peu importe qu’il soit à taux réduit ou à taux plein, il doit demander l’octroi de sa pension de vieillesse. Cette demande de liquidation doit être adressée à la Société sociale. Il devra ensuite rompre son contrat de travail.

Le règlement n’offre pas de formalisme du départ en retraite. Il faut que l’employé prenne l’initiative de rompre le contrat du travail.

Le contrat de travail ou un accord collectif peut définir les formalités à remplir par l’employé lorsqu’il informe son employeur de son départ en retraite. Une lettre recommandée est conseillée pour tenir l’employeur au courant, elle doit être accusée de réception.

Préavis

Le travailleur qui entreprend un départ en retraite a un préavis à respecter.

La durée de ce préavis est égale soit au préavis :

  • Réglementaire de licenciement ;
  • De départ en retraite convenu par le contrat de travail ou l’accord collectif d’entreprise s’il est plus favorable.

Indemnités

Tout travailleur qui part volontairement en retraite doit recevoir une indemnité de départ en retraite, dont la somme ne peut être inférieure à :

  • 0,5 mois de rémunération à compter de 10 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois de salaire à compter de 15 ans ;
  • 1,5 mois de rémunération à partir de 20 ans ;
  • 2 mois de salaire à compter de 30 ans.

Le salaire à considérer est la rémunération des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois si elle est plus avantageuse.

La mise à la retraite : Ce qu’il faut retenir

Conditions

L’employeur peut d’office mettre à la retraite tout employé âgé de 70 ans au moins. Avant 70 ans, l’employeur peut proposer à son salarié de partir à la retraite à condition que ce dernier ait l’âge de posséder le droit à taux plein.

Le salarié doit remplir ces critères : 

  • 65 ans, si le salarié assuré est né avant le 01/07/1951 ;
  • Le salarié né dans l’intervalle de 01/07/1951 et 31/12/1951 doit avoir 65 ans et 4 mois ;
  • Si l’employé est né en 1952, il doit avoir 65 ans et 9 mois ;
  • 66 ans et 2 mois pour le salarié né en 1953 ;
  • Pour un salarié né en 1954, il faut qu’il soit âgé de 66 ans et 4 mois ;
  • 67 ans pour les employés nés à partir de 1955.

Des dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent fixer un critère d’âge plus favorable à l’employé, c’est-à-dire supérieur à 67 ans.

La mise à la retraite peut arriver plus tôt si le travailleur bénéficie d’un accord de préretraite. La préretraite ne peut toucher que les employés à taux plein. La mise à la retraite d’un employé protégé (un délégué syndical) est possible après l’autorisation de l’inspecteur.

Procédure

Une fois les conditions remplies, la mise à la retraite n’est plus considérée comme un licenciement. Un préavis n’est pas obligatoire.

Une convocation d’entretien identique à celle applicable pendant le licenciement doit être respectée. Le contrat de travail ou la convention collective peut prévoir des formalités spécifiques de mise à la retraite.

Si les critères ne sont pas respectés, rompre le contrat de travail constitue un licenciement sans motif réel et sérieux.

Préavis

L’employeur qui initie la mise à la retraite de l’employé est tenu de présenter un préavis, dont la durée est égale :

  • soit au préavis réglementaire de licenciement ;
  • ou au préavis de départ en retraite indiqué par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou la convention collective, s’il est plus favorable.

Indemnités

Tout employé a droit à une prime de mise à la retraite égale en moyenne à la prime légale de licenciement.

Selon l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise, il aura droit à la prime de mise à la retraite dans tous les cas, même s’il a moins d’une année d’ancienneté dans l’entreprise.

La somme de l’indemnité réglementaire de mise à la retraite équivaut au :

  • 1/4 de salaire par mois par an d’ancienneté à 10 ans d’ancienneté ;
  • 1/3 de salaire par mois par an concernant les salariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans.

S’il remplit certains critères, le salarié aura aussi droit à une :

  • Prime compensatrice de congés payés ;
  • Indemnité compensatrice de préavis ;
  • Contrepartie pécuniaire s’il s’agit de clause de non-concurrence.