Le départ à la retraite est une procédure qui se prépare si ce n’est pas la décision de l’employeur. Si cette initiative vient du salarié, il doit faire les choses selon les dispositions prévues par le code de travail. Dans un premier temps, il doit tenir l’employeur informé. C’est la condition nécessaire pour respecter son préavis.
Ce préavis est pareil que celui dont bénéficie un employé en cas de licenciement. Pour le calculer, il faut prendre en compte l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. La durée de ce préavis est d’un mois quand l’ancienneté de l’employé est dans la marge de 6 mois à 2 ans. Elle est de 2 mois si le salarié a 2 ans ou plus d’ancienneté.
Départ à la retraite : que faut-il comprendre par cette démarche volontaire de rompre son contrat de travail ?
Contrairement à la mise à la retraite, le départ à la retraite est une initiative volontaire qui émane du salarié. Selon l’article L.1237-5 du Code du travail, cette décision doit relever d’une volonté évidente et sans équivoque de l’employé. C’est la première condition pour mettre fin à son contrat de travail et jouir de sa pension de vieillesse.
Un autre facteur qui conditionne cette décision est l’âge. Le salarié qui compte partir en retraite de son propre chef doit avoir atteint au minimum 62 ans légal. Sauf nouvelle disposition prévue par la loi pour une catégorie particulière de salarié, l’âge légal reste 62 ans depuis 2018.
C’est le cas des salariés handicapés, les carrières pénibles ou carrières longues où il est possible que la retraite soit anticipée. Il existe une éventualité où l’employeur propose au salarié de partir en retraite avant les 70 ans. Ce dernier est libre de refuser, l’employeur ne peut pas l’y obliger.
Le départ à la retraite devient nécessaire si l’employé atteint les 70. Là, on parlera de mise à la retraite si l’initiative vient de l’employeur. C’est la différence entre les deux types de procédures de départ en retraite.
Départ à la retraite : comment se passe la procédure ?
Si le départ en retraite émane de vous, il est nécessaire de faire une demande en ligne. Celle-ci sera transmise à l’assurance retraite de la sécurité sociale. Il est indispensable que votre employeur soit prévenu. À défaut, le pôle emploi doit être informé de votre décision de retraite.
Départ en retraite : quelles sont les démarches en ligne ?
Une première façon de faire votre demande à la retraite est de passer par la voie de l’internet. C’est une démarche aisée, surtout pour les salariés qui ont des difficultés à se déplacer. L’autre avantage de cette démarche est la possibilité de recevoir leur pension dans les meilleurs délais.
Étant donné que vous n’avez pas besoin de vous déplacer, cette demande se fera depuis votre espace personnel sur la plateforme de l’assurance retraite.
Le site présente :
- Le formulaire de demande qui serait personnalisé et déjà pré-rempli ;
- Les différentes pièces justificatives de votre demande en retraite. Elles pourront être transmises en ligne.
Le processus étant commode, vous recevrez automatiquement un accusé de réception. Dans l’idéal, il est conseillé de faire la demande de départ volontaire à la retraite 4 à 6 mois avant la date de départ.
Une autre démarche en ligne que vous pouvez faire est la demande de retraite complémentaire. À titre de salarié dans un secteur privé, vous cotisez assurément à l’Agirc-Arrco. Ce site de référence est considéré comme votre retraite complémentaire.
Vous avez la possibilité de faire une demande de retraite unique. Elle sera faite sur le site info retraite. Une fois faite, votre demande sera envoyée à l’Agirc-Arrco ainsi qu’à l’Assurance retraite de la sécurité sociale.
Il faut noter que si vous avez travaillé sous d’autres statuts que celui du salarié privé, la demande de retraite sera transférée à tous les régimes de base. Cela implique les complémentaires auxquelles vous avez fait des cotisations. Les autres statuts en question peuvent être des commerçants, des exploitants agricoles et autres.
Départ volontaire en retraite : une demande chez l’employeur est-elle nécessaire ?
En ce qui concerne la démarche qui consiste à prévenir votre employeur, la loi n’a prévu aucun protocole. Vous êtes libre de choisir la démarche qui vous arrange. Il faut respecter les dispositions que la convention collective ou votre contrat de travail a défini. Bien sûr, c’est au cas où ces dispositions existent.
Vous devez penser à prévenir votre employeur très tôt. C’est l’un des points nécessaires pour le respect du préavis. La durée de ce dernier varie selon les mêmes termes prévus pour un préavis de licenciement. La démarche la plus recommandée est de prévenir votre employeur à travers une lettre de recommandation avec accusé de réception.
Départ à la retraite : que dit le code de travail par rapport à la durée de préavis ?
Dans le cas de départ volontaire à la retraite, l’employé effectue un préavis. Sa durée est conforme à celle d’un cas de licenciement. Le facteur principal à prendre en compte dans cette durée est l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. En gros, si le salarié compte :
Moins de 6 mois d’ancienneté, le code de travail n’anticipe pas une durée exacte pour le préavis. L’employeur sera contraint de tenir compte de la durée mentionnée par la convention collective. Cela peut s’agir de la durée prévue par le contrat de travail, l’accord collectif ou à défaut un usage.
Pour le salarié qui a une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, un préavis d’une durée exacte de 1 mois est prévu.
Cette durée de préavis est estimée à 2 mois pour les salariés d’une ancienneté de 2 ans et plus.
Pour les salariés en condition de handicap, la durée de leurs préavis est estimée au double de celle établie pour les autres salariés. Cette durée ne peut excéder un maximum de 3 mois. Cette décision est sans effet si l’accord collectif ou la convention prévoit une durée égale ou supérieure à 3 mois.
Selon les textes applicables, il existe une éventualité où la durée du préavis et/ou de l’ancienneté offerte par le Code du travail soit moins favorable à celle de la convention. Dans ces circonstances, le mieux à faire serait de les appliquer au détriment du Code du travail.
Il est possible que l’accord collectif ou la convention prévoit une durée de préavis dans le cas de départ à la retraite. À l’inverse, elle peut instaurer la règle selon laquelle la durée du préavis ne s’applique qu’en cas de licenciement.
Au cours d’une procédure de départ à la retraite, l’employeur peut dispenser le salarié du préavis. Dans ce cas, il devra verser une indemnité à titre de compensation au salarié. Il faut noter que le non-respect d’un préavis ne saurait être une sorte de licenciement abusif. Selon un arrêté de la Cour de cassation, cela peut être assimilé à un report en attendant la fin du préavis.
Si le salarié décide de son propre chef de mettre fin à son préavis, il ne pourra pas toucher l’indemnité qui lui est due. Il pourra toutefois bénéficier d’une autre indemnité spécifique de départ à la retraite.
Dans une situation où vous prévoyez d’aller en retraite de façon volontaire, vous devez effectuer un préavis. La durée de ce dernier est pareille à celle prévue pour un cas de licenciement.
