Une indemnité de départ à la retraite est versée aux employés du secteur privé qui arrêtent leur activité professionnelle. Les employés peuvent partir à la retraite s’ils remplissent tous les critères y afférents. Le calcul et la somme de cette indemnité varie en fonction du motif du départ à la retraite.
Il faut remplir des conditions pour bénéficier de cette fameuse prime. La première condition est l’âge pour aller à la retraite. La deuxième condition est liée à l’ancienneté.
Il faut disposer en moyenne de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Vous pouvez prendre votre retraite à partir de 62 ans, volontairement ou par suite à la décision de votre employeur.
Une indemnité de départ à la retraite n’est pas soumise à la Contribution sociale généralisée et aux cotisations de la Sécurité sociale si l’employé décide de partir à la retraite de son plein gré.
Si l’employeur décide de mettre son employé à la retraite, la prime de départ à la retraite est assujettie aux cotisations sociales dont la CRDS et la CSG.
Quand bénéficier de la prime de retraite ?
Un employé qui prend sa retraite a droit à une indemnité spécifique versée par l’employeur. L’employé doit justifier en moyenne 10 ans d’expérience dans son entreprise. La somme de sa prime de départ à la retraite varie selon son ancienneté.
La prime de départ à la retraite équivaut à :
- 1 mois de sa rémunération pour 15 ans d’ancienneté minimum et 20 ans maximum ;
- Un mois et demi de rémunération pour une ancienneté de 20 ans minimum et de 30 ans au plus ;
- Deux mois de salaire au cas où il justifie en moyenne de 30 ans d’ancienneté ;
Le salarié peut bénéficier d’une prime de départ à la retraite s’il décide d’aller à la retraite de son propre chef. L’employeur peut aussi décider de la remise à la retraite de ces employés, une prime leur sera versée s’ils respectent les conditions mentionnées ci-dessus.
Versement de prime départ à la retraite lorsque le salarié décide de quitter l’entreprise
Un employé peut décider de son propre gré de partir à la retraite dès qu’il atteint l’âge légal requis. L’âge légal est 62 ans pour les travailleurs nés à partir du 1er janvier 1955.
Même si le salarié n’a pas encore 62 ans, il peut partir à la retraite de son propre gré.
Comment bien calculer l’indemnité de départ à la retraite
L’indemnité de départ à la retraite peut être l’équivalent d’1/12e de la rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois du salarié avant son départ à la retraite.
Elle peut aussi représenter le tiers des derniers mois de salaire. Ce salaire comportant les trois autres éléments de rémunération. La formule la plus avantageuse pour l’employé est retenue pour définir la somme de son indemnité de départ à la retraite.
Une convention collective d’entreprise peut prévoir un calcul plus bénéfique pour le salarié.
Prime de départ à la retraite et fiscalité quand le salarié décide de quitter l’entreprise
Une indemnité de départ à la retraite est estimée comme un salaire et non comme des intérêts et des dommages. Elle est soumise à la Contribution sociale généralisée et aux cotisations de la Sécurité sociale.
Elle est exempte si le salarié décide de partir de son propre chef et dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) en cas d’un licenciement pour des raisons économiques.
Une indemnité de départ volontaire à la retraite est également assujettie au titre de l’impôt sur le revenu.
Versement de prime de départ à la retraite lorsque l’employeur le décide
L’employeur peut décider de faire partir ses salariés à la retraite si ces derniers remplissent les conditions. Il doit envoyer un préavis à ses salariés. Ce préavis doit être semblable à celui communiqué en cas de licenciement.
L’employeur doit aussi verser une prime de mise à la retraite. Cette indemnité est calculée suivant le modèle de la prime légale de licenciement.
Calcul de l’indemnité de départ à la retraite en fonction de l’ancienneté
Le montant de la prime légale de départ à la retraite au cas où la décision est prise par l’employeur dépend de l’ancienneté du salarié.
Pour une ancienneté à partir de 10 ans
L’indemnité de départ à la retraite est prise en compte par rapport au salaire brut que touche le salarié lorsque son employeur possède à sa mise à la retraite. Cela implique aussi des primes exceptionnelles.
La formule de calcul la plus avantageuse est ensuite appliquée. Il en existe deux. Il s’agit de la moyenne par mois des 12 derniers mois de rémunération et du tiers des trois derniers mois de rémunération.
L’indemnité de départ à la retraite doit forcément être supérieure à ¼ de mois de rémunération par an d’ancienneté pour les 10 premières années. Elle doit être supérieure à ⅓ de mois de rémunération par an d’ancienneté à compter de la 11e année.
Prenons un exemple : Un employé a travaillé à temps plein pendant 11 ans, puis 2 ans à temps partiel, soit 13 ans en tout temps pour la même entreprise. Sa rémunération brute à mi-temps est de 2000 euros, soit 4.000 euros à temps plein.
Sa prime de départ sera calculée de la manière suivante : (2000 euros x 2/13) + (4.000 × 11/13) soit 3 692, 30 euros. Soit pour ½ mois (en dessous de 15 ans d’ancienneté), 1 846,15 euros. Le montant de son indemnité sera de 1 846,15 euros.
Le fait de bénéficier de l’indemnité de départ à la retraite ne peut empêcher l’employé, qui peut y percevoir, de prendre les primes compensatoires prévues par la loi. Ces dernières concernent les congés payés, les préavis et les clauses de non-concurrence.
Certaines entreprises ont leur propre système pour déterminer la prime de départ à la retraite. Si ces dispositifs sont plus favorables que la formule légale présentée ci-dessus, ils seront retenus.
Pour une ancienneté de 10 ans au moins
L’indemnité de retraite est également calculée en fonction de la rémunération brute touchée par l’employé en suivant la formule la plus rentable pour lui. Il existe aussi deux formules.
La première inclut ½ des 12 derniers mois de rémunération ou la moyenne mensuelle du salaire des mois de présence si l’ancienneté de l’employé est inférieure à 12 mois.
La seconde inclut le ⅓ des trois derniers mois de rémunération, plus les primes exceptionnelles (si elles existent) en proportion du temps de travail accompli.
Prime de départ à la retraite et fiscalité quand l’employeur met son salarié à la retraite
Lorsque l’employeur met son salarié à la retraite, l’indemnité est assujettie aux cotisations sociales dont la CRDS et la CSG. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu à moins que sa somme soit supérieure au montant prévu par le règlement ou par une convention collective d’entreprise.
L’indemnité de départ à la retraite reste soumise dans ce dernier cas, à condition que sa somme ne dépasse pas deux fois la somme du salaire brut annuel perçu l’année avant la mise à la retraite.
Soit dans la limite de 205 680 euros pour les indemnités perçues en 2020. Et dans la limite de 205 680 euros pour les primes reçues en 2020 (50 % du montant de la prime perçue).
