Retraite dans une entreprise privée : c’est quoi la décote ?

Le montant de la retraite pour un salarié de la fonction privée est fixé à 50 % du montant moyen de son salaire. Il est estimé sur les vingt-cinq meilleures années de sa vie professionnelle et ceci en fonction de son âge et de la durée de cotisation. Les salariés de la fonction privée peuvent travailler au-delà de la limite d’âge légal ou partir tôt à la retraite. La pension de retraite de base subit alors une baisse ou une augmentation selon le cas. 

La décote correspond à une diminution du taux de pension des salariés assurés qui n’ont pas passé le nombre de trimestres requis selon leurs âges. Elle varie en fonction de la date de naissance du salarié et du nombre de trimestres qu’il a manqué au cours de sa vie professionnelle. Dans certains cas particuliers, le salarié peut ne pas subir la décote sur sa pension de retraite. 

La décote pour les salariés de la fonction privée

Le montant de la retraite varie en fonction du nombre de trimestres de travail effectué. Il peut subir une surcote comme une décote quel que soit le régime. 

Qu’est-ce que la décote ? 

La décote correspond à une diminution de la pension de retraite du salarié. Elle survient lorsque l’employé prend sa retraite sans avoir effectué le nombre de trimestres requis par la loi avant d’obtenir la retraite.

Le nombre de trimestres à passer avant d’obtenir un taux plein est déterminé en fonction de l’année de naissance. Lorsque le salarié n’a pas le nombre de trimestres requis, il peut bénéficier du taux plein en partant à la retraite entre 65-67 ans. L’âge fixe est défini en fonction de l’année de naissance du salarié assuré.

Le nombre de trimestres requis avant de partir en retraite 

Le salarié qui part en retraite après avoir passé le nombre de trimestres correspondants à son âge bénéficie d’un taux de pension de 50 %. Pour bénéficier du taux plein, les salariés assurés nés à partir de 1950 doivent effectuer les trimestres suivants dans la fonction privée.

1950 : les personnes nées dans cette année doivent avoir enregistré 162 trimestres de fonctions pour obtenir un taux plein. À défaut de cela, ils peuvent demander la retraite à 65 ans pour acquérir les 50 %.

Entre 1^er janvier et 30 juin 1951 : l’âge d’octroi du taux plein pour ces personnes est de 65 ou ils doivent avoir effectué 163 trimestres à 60 ans.

Les personnes assurées nées du 1^er juillet au 31 décembre 1951 : l’âge légal de la retraite est de 60 ans 4 mois avec 163 trimestres cumulés. Ils peuvent partir en retraite à 65 ans et 4 mois s’ils n’ont pu réunir les 163 trimestres, mais ils désirent obtenir le taux plein.

1955 à 1969 : les salariés nés entre ces dates peuvent partir en retraite à 67 ans à défaut d’effectuer le nombre de trimestres requis.

Salariés de 1970 à 1972 : ils doivent effectuer 171 trimestres à 62 ans ou avoir 67 ans avant de partir en retraite. 

À partir de 1973 : ces salariés doivent avoir effectué 172 trimestres à 62 ans pour obtenir un taux plein. Ils peuvent également travailler jusqu’à l’âge de 67 ans.

Certains employés affichent des trimestres manquants, mais désirent prendre leur retraite à la date légale. L’assurance retraite applique dans ce cas une décote ou taux minoré. 

Comment la décote est-elle calculée ?

Le taux de la décote pour le salarié ayant des trimestres manquants varie en fonction du nombre manquant. Il varie selon l’année de naissance de l’employé assuré. Le pourcentage de minoration lorsqu’elle est déterminée pour un fonctionnaire est définitif. Il perçoit sa pension de façon définitive, toujours sur la base du même taux.

Pour déterminer la décote d’un salarié, il faudrait appliquer au taux plein le coefficient de minoration. Le résultat est ensuite multiplié par le nombre de trimestres manquants pour permettre à l’employé de bénéficier du taux plein.

Les assurés nés dans les années 52 ont un coefficient de minoration qui équivaut environ à 1,37 %.

Le coefficient de minoration des salariés assurés nés à partir des années 53 est de 1,25 %. 

Lorsqu’on applique le coefficient au taux plein des salariés nés en 52, une diminution d’environ 0,687 du taux plein par trimestre est obtenue. Ce taux serait à multiplier par le nombre de trimestres manquants pour déterminer le montant de la décote du salarié. 

En appliquant le coefficient des salariés assurés nés à partir des années 53, le taux plein serait diminué d’environ 0,62. 

La loi a plafonné les coefficients de minoration à 20 %, ce qui implique des limites à la décote des pensions. Le taux des salariés de 1952 ne pourra jamais être inférieur à 36,25 %. La limite du coefficient pour les salariés nés à partir de 1953 est de 25 % et le taux est fixé à 37,5 %.

Comment calculer le montant de la pension avec la décote ? 

Pour calculer le montant de la pension, il faudrait nécessairement tenir compte du nombre de trimestres manquants. Il peut être déterminé en tenant compte du nombre de trimestres manquants pour atteindre l’âge légal de la retraite pour les salariés assurés. 

Le nombre de trimestres manquant est calculé en tenant compte de l’âge légal à avoir avant de partir en retraite pour obtenir un taux plein. 

Si un salarié né en 1958 décide de prendre sa retraite à 50 ans, sa décote est calculée de la façon suivante : 

• Il devrait effectuer 167 trimestres, mais en prenant tôt sa retraite, il effectue 162 trimestres. Il lui manque donc 5 trimestres ; 
• En tenant compte de l’âge qu’il lui faudrait pour obtenir un taux complet, il lui manque 17 trimestres. L’âge requis étant de 67 ans. 

Le calcul est effectué en tenant compte du nombre de trimestres manquants qui est le plus favorable au salarié. Le salarié étant né en 1958, son coefficient de minoration est de 1,25 et le taux de la pension de 46,875 %. Ce salarié obtient sa pension sous un taux de 46,875 %. 

Lorsque la décote est appliquée au régime de base du salarié, elle est immédiatement appliquée aux régimes complémentaires. Un nouveau système de minoration fut établi exceptionnellement en 2019, pour les salariés nés à partir de 1957 qui partaient à la retraite. 

Ils peuvent annuler la minoration des pensions complémentaires en retardant leurs retraites. Selon la durée qu’ils ont effectuée, ils peuvent même obtenir une majoration de la pension pendant un an. 

Cas particuliers où la décote n’est pas appliquée 

Lorsque l’assuré présente un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 50 %, il peut bénéficier du taux plein. Les salariés qui ont des enfants handicapés peuvent échapper au système de minoration même s’ils ont arrêté de travailler durant 10 trimestres. Ils doivent cependant partir à la retraite à 65 ans afin de bénéficier du taux plein. 

Les employés qui effectuent des métiers à risque et qui sont rapidement épuisés par le travail peuvent partir en retraite tôt. Ils ne subiront pas la décote s’ils partent en retraite à 61 ans et quelques mois alors qu’ils sont nés entre 1960 et 1962.

 La décote ne sera pas appliquée pour ces salariés nés à partir de 1963 qui désirent partir à la retraite à 62 ans. Les personnes faisant une longue carrière et qui désirent prendre une retraite anticipée ne subissent également pas la décote.