Au sein de l’entreprise, il est courant que des employés partent à la retraite compte tenu de leur âge. C’est ce que prévoit la législation à l’endroit des salariés qui remplissent les conditions nécessaires pour un départ à la retraite.
Cette demande ne provient pas toujours du salarié, mais également de son employeur. La problématique se pose concernant l’imposition de la mise en retraite du salarié remplissant les critères définis par la loi.
Le salarié au sein de l’entreprise dispose des droits, qui lui permettent d’accepter ou de refuser cette mise en retraite. Mais son choix ne pourra être possible que dans des cas différents. L’employeur a l’obligation de tenir compte de la loi ainsi que de l’âge du salarié avant toute démarche.
Mise en retraite du salarié
D’après l’article L 1237-5 du Code du travail, l’âge à partir duquel le salarié peut être mis en retraite est fixé à 70 ans. Avant cet âge, des procédures pour une mise en retraite peuvent être enclenchées. Elles peuvent être une initiative de l’employeur ou même une demande provenant de l’employé lui-même. Pour la demande, elle se fait généralement pour un âge inférieur à 70 ans, tout en suivant une procédure.
Pour la mise en retraite du salarié, le contrat de travail se rompt en signalant sa cessation de travail au sein de l’entreprise. Il ne pourra plus postuler dans aucune autre entreprise, mais continuera à percevoir sa pension et ses indemnités.
Dès l’âge légal pour un départ en retraite atteint, l’employeur est en plein droit de mettre d’office son salarié en retraite. Par respect pour la loi en vigueur, le salarié remplissant les critères de mise en retraite n’a aucunement le droit de refus.
Bien que l’âge soit dépassé, l’employé peut continuer à exercer si aucun décret n’a été formulé par l’employeur. En partant du principe qu’il n’existe aucun âge limite pour le travail, le salarié est en droit de refuser sa mise en retraite. Il peut également refuser sous d’autres conditions.
Le salarié peut-il refuser un départ à la retraite ?
En tenant compte de la législation, la problématique concernant l’acceptation ou non du salarié se soulève. Puisque nul ne peut faire face à la loi, il est clair que l’employeur soit en plein droit d’imposer une mise en retraite dès que son employé atteint 70 ans d’âge.
Le salarié n’a nul choix que d’accepter tout en s’assurant de jouir de ses droits de retraités. Par contre, le salarié peut s’opposer à cette imposition de son employeur lorsque ce dernier ne remplit pas les critères. En effet, 70 ans est l’âge limite à partir duquel le salarié peut être mis en retraite. Cela nous amène à distinguer deux cas habituels.
Cas d’un salarié ayant moins de 70 ans
Dans ce cas, l’employé est en plein droit de refuser la proposition de mise en retraite venant de son employeur. Pour maintenir le dynamisme économique et humain de son entreprise, l’employeur peut décider de le mettre en retraite bien qu’il ait moins de 70 ans.
Il peut enclencher la procédure sans l’imposer au salarié. L’employeur peut vous faire la proposition de mise en retraite dès que vous avez entre 65 ans et 67 ans. À partir de 65 ans ou peut-être moins, l’employeur peut prévoir des entretiens lors desquels il posera des questions au salarié.
Cela peut également se faire sous forme écrite. Le salarié ayant 65 ans environ devra répondre à un questionnaire portant sur un désir de quitter l’entreprise. Il s’agit là indirectement d’une proposition de mise en retraite suite à laquelle le salarié devra se décider.
Dans d’autres cas, la demande peut être formulée au salarié sous la forme d’une lettre avec un accusé de réception. En cas de refus, l’employeur peut renouveler sa proposition une fois par an jusqu’à l’âge légal de mise à la retraite.
Généralement, pour un salarié dont l’âge est compris dans cette tranche, l’employeur doit enclencher les démarches, uniquement suite à l’approbation de l’inspection de Travail. Le salarié est totalement libre d’accepter ou de refuser cette proposition tant qu’il n’a pas 70 ans.
Mise en retraite d’un salarié de 70 ans et plus
Le salarié n’a nul choix que d’accepter la mise en retraite. Il est directement sous l’influence de la loi, bien que la démarche de mise en retraite soit enclenchée par son employeur. Pour un salarié d’au moins 70 ans, l’employeur se doit de lui adresser un préavis. Pour une bonne marche de la procédure, le préavis doit être formulé en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Ainsi, on a :
- Pour un salarié ayant entre 6 mois et 24 mois d’ancienneté, le préavis doit lui être adressé un mois avant la date de sa mise en retraite ;
- Concernant le salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté, le préavis doit lui être adressé 2 mois avant la date de sa mise en retraite.
Au-dessus de l’âge légal de mise en retraite, le salarié peut être mis d’office en retraite. L’employeur n’a pas besoin de son accord avant de mener les démarches nécessaires. Le salarié devra prendre connaissance des modalités d’attribution de ces droits de retraite (indemnités et primes) en fonction de son ancienneté.
Il existe des cas spéciaux où l’employeur doit solliciter d’autres accords avant de mettre le salarié à la retraite. S’il s’agit d’un salarié protégé, il doit au préalable avoir l’autorisation de l’inspection de travail.
Les droits du salarié suite à une mise en retraite
À sa retraite, le salarié doit profiter de certains avantages afin de pouvoir subvenir à ses besoins. Il n’est plus en droit d’exercer dans une entreprise, compte tenu de son âge. Il a le choix de se trouver une activité à titre indépendant tout en profitant des privilèges régis le Code du Travail.
Que ce soit lors de la proposition de mise en retraite ou bien d’une imposition de l’employeur, le salarié possède des droits. Il est essentiel de noter qu’il existe une différence considérable concernant ses droits dans les deux cas, et même lorsque le choix vient de lui.
Il s’agit entre autres de :
- Pension de retraite ;
- Indemnité de mise en retraite ;
- Fractions de primes par an ;
- Indemnité compensatrice ;
- Cotisations de sécurité sociale ;
- Mutuelle d’entreprise.
Pour ce qui est de l’indemnité de mise en retraite, son calcul suit une certaine logique qui s’applique en fonction de l’ancienneté du salarié. Pour sa mise en retraite, le salarié reçoit une d’indemnité comprenant :
- 1/4 de son salaire annuel brut pour les 10 premières années de service ;
- le tier à partir de la 11ᵉ année.
Pour un salarié ayant un salaire brut de 4 000 € et une ancienneté de 24 ans, son indemnité correspond à : [(4000 € x 1/4) x 10] + [(4000 € x 1/3) x 14] = 28 666,67€.
En fonction de la convention, une indemnité particulière peut être accordée pour la mise en retraite.
Cas particuliers de refus de mise en retraite
Le salarié est en droit de refuser la mise en retraite dans le cas où son âge est inférieur à 70 ans. Même n’ayant le choix avec un âge supérieur à l’âge légal défini par la législation, il existe des cas particuliers. Des situations spéciales peuvent survenir, même si l’employeur est normalement en plein droit de le mettre en retraite sans son accord.
Il s’agit d’un salarié protégé qui peut refuser la mise en retraite, bien qu’il ait atteint ou dépassé l’âge légal. Ce type de salarié, bénéficiant d’une protection spéciale contre le licenciement, bénéficie du support de l’inspection du travail.
Sans l’accord de l’inspecteur du travail, l’employeur se doit de tenir compte de l’accord de l’employé. La même situation est valable s’il s’agit d’une commission administrative spéciale qui influence les décisions de l’employeur au sein de l’entreprise.
La possibilité pour un employeur de rompre le contrat de travail avec son employé ayant atteint 70 ans d’âge est une prérogative de la législation. Il s’agit de la mise en retraite du salarié qui est soumis à différentes règles.
Le salarié est en plein droit de refuser s’il s’agit d’une proposition avancée avant qu’il n’ait atteint l’âge légal de mise en retraite. L’employeur peut démarrer les démarches de mise en retraite à travers des propositions ou des entretiens avec le salarié concerné. Celui-ci a le choix entre le refus et l’acceptation.
Mais à partir de 70 ans, l’accord du salarié n’est plus utile pour une mise en retraite d’office. Dans les deux cas, il bénéficie de son indemnité de mise en retraite et de ses autres droits.
