La mise à la retraite d’un salarié est une procédure qui est conditionnée par l’âge. La procédure de la mise à la retraite pour un employé ayant moins de 70 ans est différente de celle à appliquer pour un salarié de 70 ans et plus.
L’employeur est contraint d’émettre une demande 3 mois avant que l’employé n’atteigne l’âge exigé si ce dernier a moins de 70 ans. L’employeur peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en mains propres. Dans un délai d’un mois, le salarié peut accepter ou notifier son refus.
Pour le salarié de 70 ans et plus, la procédure est souple puisque l’employeur peut le mettre à la retraite, peu importe son consentement.
Mise à la retraite : quelle est la procédure pour les salariés de moins de 70 ans ?
Pour la mise à la retraite d’un employé de moins de 70, la procédure se fait de façon similaire à celle d’un licenciement. La seule différence est qu’ici, un entretien préalable n’est pas obligatoire. Le consentement de l’employé reste indispensable.
D’autres démarches spécifiques peuvent être mentionnées dans le contrat de travail. Il peut s’agir d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective. Ces derniers seront obligatoires dans ce cas.
Si l’employeur souhaite mettre le salarié à la retraite, il devra l’ informer par une demande. Celle-ci doit être notifiée 3 mois avant que le salarié n’atteigne l’âge requis pour solder sa pension vieillesse à un taux plein. C’est ce que stipulent les textes des articles L. 1237-5 et D.1237-1.
L’employeur est appelé à émettre une lettre recommandée avec accusé de réception au salarié. Dans le cas contraire, la lettre peut être remise en mains propres avec une décharge. Cette dernière peut être l’idéale, car elle peut servir de preuve. Cela marque le point de départ de la durée de préavis.
Le contenu de cette lettre ne doit pas forcément faire état d’une motivation selon l’arrêté n° 97-40.059 de la Cour de cassation, civile chambre sociale, du 10 mars 1999. La décision de mise à la retraite par l’employeur n’a pas à être motivée. C’est ce qui ressort des arrêtés n°12-21.758 de la Cour de cassation, civile chambre sociale, du 26 novembre 2013.
Le salarié doit donner sa réponse dans les prochains mois. La suite dépend de lui. Il peut soit accepter ou refuser. Dans le cas où il accepte la demande de son employeur, celui-ci peut procéder à sa mise à la retraite dans cette même année.
Si au bout du 1 mois, l’employé n’a émis aucune réponse, il est considéré qu’il a accepté la demande. Cette décision est notifiée par l’arrêt de la cour de cassation n°13-18903 du 17 septembre 2014.
Si le salarié répond par une négation, c’est-à-dire qu’il refuse la mise à retraite, l’employeur ne peut faire une autre requête dans les 12 prochains mois. Cette durée est à compter après l’anniversaire de l’employé. L’employeur peut revenir à la charge chaque année jusqu’au 69e anniversaire du salarié.
Bien que l’employeur respecte la procédure légale de mise à la retraite pour le salarié de moins de 70 ans, ce dernier peut signaler des conditions vexatoires ou brutales de la rupture.
Il peut même demander des dommages et intérêts à son employeur. L’arrêt de la cour de cassation n°08-44.996 du 3 mars 2010 lui donne cette possibilité.
La pertinence d’une procédure de dommages et intérêts pour des conditions brutales d’une rupture de contrat de travail est différente du bien-fondé de la mise à la retraite. Cette nuance est faite par l’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2013 au n° 12-1.740.
Si la mise à la retraite est communiquée de façon précipitée dans le but de contourner la prise d’effet, cela peut être considéré comme une discrimination. Cette dernière peut être fondée sur l’âge et une infraction aux obligations contractuelles.
Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2013 au n° 11-15.646, cette démarche peut être requalifiée à un licenciement nul.
Mise à la retraite : la procédure à suivre pour les salariés ayant 70 ans et plus
À partir de 70 ans, le salarié peut systématiquement être mis à la retraite par son employeur. Ceci est valable, peu importe le consentement du salarié. Le code de travail n’a pas fourni une procédure standard à ces cas. L’employeur est libre de choisir la voie qui l’enchante pour la demande de mise à la retraite.
Il doit se tenir à une certaine démarche mentionnée dans la convention collective applicable de l’entreprise.
Un employé qui a été recruté à l’âge de 70 ans ne peut être mis à la retraite d’office à cause de son âge. D’après l’arrêt de la cour de cassation du 29 juin 2011 n° 09-42.165, une rupture de son contrat doit avoir d’autres origines.
Rappelons que les clauses qualifiées de couperets qui sont probablement mentionnées dans le contrat de travail ou la convention collective ont été interdites par la loi. C’est stipulé par les textes de l’article L. 1237-4 du code de travail.
Ces clauses antérieures faisaient état d’une rupture automatique du contrat du salarié en raison de son âge ou qu’il jouissait d’une pension de vieillesse. Le Code du travail l’a prohibé. Elles sont désormais sans effet à moins que l’employé décide de s’en imposer. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 1998 au n° 97-41.931 lui en confère la possibilité.
Quel est le préavis de la mise à la retraite ?
Dans sa procédure de mise à la retraite, l’employeur est tenu de respecter un certain préavis. Celui-ci a une durée semblable à celle d’une démarche de licenciement. Celle-ci est donnée en fonction de l’ancienneté de l’employé selon les articles L. 1237-6 et L. 1234-1.
La durée est déterminée par :
- Une convention collective pour un salarié qui compte une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- Pour l’employé qui a travaillé dans la tranche de 6 mois à 2 ans, on lui confère un préavis d’un mois ;
- Le salarié de plus de 2 ans d’ancienneté aura un préavis de 2 mois.
S’il arrivait que le contrat de travail ou la convention collective offre un préavis plus bénéfique pour le salarié, il pourrait être appliqué. La durée la plus courte de préavis prend effet à partir de la date de notification de la mise à la retraite par l’employeur.
Au cas où l’employeur dispense le salarié du préavis, il devra lui verser une indemnité à titre de compensation. Le non-respect du préavis par l’employeur n’est pas forcément une sorte de licenciement abusif.
D’après l’arrêt de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 au n° 07-44.215, cela constitue seulement un report jusqu’à la fin du préavis.
Si le salarié décide librement de mettre fin à son préavis, il ne pourrait toucher l’indemnité compensatrice. Il pourra quand même jouir de son indemnité spécifique de mise à la retraite.
La mise à la retraite : quel est l’effet de la rupture ?
La mise à la retraite ne donne pas la possibilité à l’employé de jouir de l’assurance chômage. Il ne perçoit aucune attestation venant de pôle emploi à la rupture. Il reçoit son dernier bulletin de paie. Selon l’article L. 1234-19 du Code du travail, il entre en possession de son certificat de travail.
Le code de travail à son article L. 1234-20 lui permet aussi de recevoir un reçu pour le solde de tout compte.
Les procédures de mise à la retraite se font en fonction de l’âge du salarié. Si ce dernier a moins de 70 ans, une demande de mise à la retraite lui sera adressée 3 mois avant l’âge requis. À partir de 70 ans, l’employeur peut mettre le salarié à la retraite, quel que soit son consentement.
