Au bout d’une certaine période de travail, un employé peut se retrouver à la retraite. Lorsque cela arrive, celui-ci a droit à une indemnité. Le montant de cette indemnité n’est pas fixe et peut varier d’un individu à un autre. Pour le calculer, des paramètres doivent être pris en compte.
Le paiement de cette indemnité est lui-même soumis à un plusieurs conditions. Les employeurs et les salariés ont besoin de bien comprendre le fonctionnement de cette indemnité afin de savoir les démarches à faire et les décisions à prendre.
Le salaire de référence et l’ancienneté du salarié sont aussi pris en compte dans la détermination de l’indemnité que peut prétendre un salarié suite à son départ à la retraite.
Les conditions principales relatives à l’indemnité de départ en retraite
Le premier point à considérer sur l’indemnité de retraite est qu’elle varie selon la personne qui a pris l’initiative de départ à la retraite. Cette initiative peut venir aussi bien de l’employeur que de l’employé.
Sur l’initiative de l’employeur
Si c’est l’employeur qui décide de mettre le salarié à la retraite, on parle de mise à la retraite, il doit verser à celui-ci des indemnités de fin de carrière. Le salarié ne peut obtenir ce droit que s’il remplit deux conditions.
La première est qu’il doit être un salarié en CDI au sein de l’entreprise. La loi ne fait pas de distinction entre un CDI à temps plein ou un CDI à temps partiel. Toutes les catégories de CDI sont prises en compte.
Ajouté à cette première condition, le salarié doit aussi compter au minimum 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise. Ces 12 mois ne doivent afficher aucune interruption volontaire ou involontaire.
Lorsque ces deux conditions sont remplies, l’indemnité de départ à la retraite est calculée en s’appuyant sur deux éléments. Il s’agit du salaire de référence et de la durée totale de l’ancienneté.
Après une réforme survenue le 27 septembre 2017, le mode de calcul de l’indemnité de fin de carrière à l’initiative de l’employeur a été modifié. Si le salarié a une ancienneté égale ou inférieure à 10 ans, cette indemnité sera égale à un quart de son salaire mensuel par an.
Si un employé gagne 2500 euros et qu’il a travaillé dans l’entreprise pendant 5 ans, il pourra recevoir une indemnité de retraite de 3 125 euros. Ce montant est obtenu en utilisant la formule suivante : (Salaire mensuel ÷ 4) x 5. Cela donne : (2500 ÷ 4) x 5 = 3 125 euros
Dans le cas où le salarié aura effectué plus de 11 ans au sein de l’entreprise, la valeur de cette indemnité augmente à un tiers (⅓) du salaire mensuel pour chaque année d’ancienneté.
Si un employé est payé à 3 000 euros et qu’il a travaillé durant 14 ans au sein de l’entreprise, son indemnité sera dans ce cas de 14 000 euros. Ce qui correspond à : (salaire mensuel ÷ 3) x 14. Cela donne : (3000 ÷ 3) x 14 = 14 000 euros
La date de départ du calcul de l’ancienneté est fixée au jour de la rupture du contrat. Ce qui équivaut à la fin du préavis. Si une année n’a pas été totalement accomplie, le nombre de mois effectué est utilisé pour effectuer le calcul à la proportionnelle.
Sur l’initiative de l’employé
Le départ à la retraite se produit sur l’initiative de l’employé. Le salarié n’a droit à aucune indemnité de retraite, dans ce cas, sauf s’il a à son actif au moins 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Cette disposition ne s’applique pas dans certains cas, puisqu’il y a des conventions qui sont plus favorables au salarié au sein de l’entreprise.
Le montant des indemnités est simple à calculer dans ce cas. Le tableau indicatif suivant explique le mode de calcul.
| Ancienneté | Indemnités |
| 10 ans à 14 ans | 1/2 mois de salaire |
| 15 ans à 19 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans à 29 ans | 2 mois de salaire |
| 30 ans et plus | 3 mois de salaire |
Comme on peut le constater, le salarié est perdant lorsque l’initiative de mettre fin au contrat et de partir à la retraite vient de lui. C’est pour cette raison que beaucoup de salariés espèrent que cette décision soit à l’initiative de l’employeur.
L’indemnité que peut prétendre un salarié suite à son départ à la retraite dépend de plusieurs paramètres :
- Ancienneté ;
- Salaire de référence ;
- Existence des conventions plus favorables au salarié au sein de l’entreprise.
Que l’initiative vienne du salarié ou de l’employeur, le salaire utilisé pour effectuer le calcul est le salaire de référence.
Comment déterminer le salaire de référence pour calculer l’indemnité de retraite ?
Le salaire de référence ou salaire mensuel utilisé lors du calcul des indemnités de départ en retraite est établi en s’appuyant sur des formules bien précises. Deux types de formules sont utilisés.
On peut faire la moyenne des salaires perçus par le salarié. Il s’agit de la moyenne des 12 derniers mois. Le dernier salaire perçu avant la rupture du contrat est également pris en compte. Ce sont les salaires les plus récents. Cette mesure est tout à l’avantage du salarié.
Si le salarié a effectué moins de 1 an à la date de la rupture du contrat, c’est le salaire moyen du nombre de mois accomplis qui est retenu pour le calcul. Il ne s’agit pas là du seul mode de calcul
La seconde manière de procéder est de faire la moyenne des 3 derniers mois de salaire. Ce second mode de calcul peut être avantageux, particulièrement si le salarié a obtenu une augmentation durant cette période.
Comment s’applique la règle de fiscalité sur l’indemnité de retraite ?
C’est bien connu que là où il y a un paiement quelconque, le fisc n’est jamais loin. Dans le cas du paiement des indemnités de départ à la retraite, la règle s’applique aussi. En tant que salarié, lorsque vous aurez reçu vos fonds vous ne devez pas perdre cela de vue.
La nature des impôts et taxes pratiqués dépend de la personne qui a pris l’initiative du départ.
L’impôt en cas de départ sur l’initiative de l’employé
Si c’est le salarié qui a pris l’initiative du départ à la retraite, les indemnités qu’il va percevoir seront soumises à l’impôt sur le revenu. Le montant obtenu au titre de l’indemnité est dans ce cas considéré comme un revenu.
Cette disposition ne s’applique pas si le salarié a décidé de prendre sa retraite dans le contexte d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
L’impôt en cas de départ sur l’initiative de l’employeur
Si c’est l’employeur qui a décidé de son plein droit de mettre le salarié à la retraite, l’indemnité de mise à la retraite que le salarié va percevoir ne sera pas imposable.
Ceci s’applique dans la limite du montant prévu par la loi ou encore la convention collective du secteur d’activité. En cas de dépassement, on peut avoir une exonération.
Celle-ci peut concerner 50 % de l’indemnité totale. Elle peut aussi intervenir dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile de l’année précédente. Le montant en question ne peut pas dépasser la somme de 205 680 € en 2022.
Si l’indemnité de retraite est supérieure à ce montant, les indemnités supérieures à cette limite sont déclarées comme des salaires et imposées comme telles. Dans cette situation, c’est la solution qui va à l’avantage du salarié qui est appliqué.
