Une entreprise a parfois besoin de main-d’œuvre suite à l’absence d’un ou de quelques-uns de ses personnels ou en raison de l’accroissement ponctuel de ses missions. Elle pourra ainsi se tourner vers le travail temporaire afin de se procurer des employés intérimaires.
Ces derniers effectueront leurs missions pour une durée définie qui est de 18 mois. Ils bénéficieront des mêmes droits que les autres salariés et peuvent également voir leurs contrats se rompre en cas de faute grave ou de cas majeur.
Voici les règles, la durée et les conditions de rupture d’un contrat de travail en intérim.
Dans quels cas recourir à un contrat intérimaire ?
Le recours à un salarié intérimaire est nécessaire dans plusieurs cas. Un intérimaire peut remplacer tout salarié absent quel que soit le motif de l’absence, sauf en cas d’une grève.
Les motifs les plus valables sont:
- Maladie ;
- Congé parental d’éducation ;
- Temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprises ;
- Congés annuels.
Une entreprise peut aussi faire appel à un intérimaire afin de remplacer un employé affecté ou ayant définitivement quitté son poste de travail. L’intérimaire pourra combler le vide en attendant le remplaçant.
Le recours à un intérimaire peut également s’effectuer en cas de:
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Accroissement temporaire de l’activité de votre structure ;
- Remplacement d’un chef d’exploitation agricole ;
- Changement d’un chef d’entreprise artisanal.
Quelles sont les formes et les mentions obligatoires d’un contrat intérimaire ?
Un contrat de travail intérimaire permet d’embaucher une personne pour une mission précise et limitée dans le temps.
Il met en évidence deux autres contrats à savoir le contrat de mise à disposition conclu entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice et le contrat de travail temporaire entre l’agence d’intérim et l’intérimaire. Ces deux contrats respectent des règles spécifiques.
Le contrat entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice
Il doit comporter certaines mentions obligatoires.
La forme du contrat
Le contrat de mise à disposition doit être écrit et signé afin d’avoir une validité juridique. Dans le cas contraire, il sera nul et ne pourra faire l’objet d’aucune poursuite judiciaire en cas du non-respect des clauses.
Il est nécessaire de rendre le contrat écrit disponible au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent sa mise à disposition.
Le contenu du contrat
Les clauses qui doivent figurer dans ce contrat sont définies dans l’article L1251-43 du Code du travail.
Il s’agit de:
- Motif du recours à un intérimaire ;
- Période de la mission ;
- Caractéristiques particulières au poste: la qualification professionnelle, le lieu du travail et l’horaire ;
- Nature des équipements de protection individuelle à utiliser par l’employé ;
- Montant de la rémunération avec des primes si possible.
Dans le contenu du contrat, il doit être mentionné la possibilité de recrutement de l’intérimaire par l’entreprise utilisatrice. L’intérimaire à la fin de sa mission pourra bénéficier d’un contrat de travail en bonne et due forme.
Le contrat de travail entre l’agence d’intérim et l’intérimaire
La forme du contrat entre l’agence d’intérim et l’intérimaire reste la même que la précédente. Il doit se faire par écrit.
Quant au contenu, le contrat doit reprendre toutes les clauses du contrat entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice.
D’autres mentions doivent y figurer. Il s’agit de:
- Modalités de rémunération ;
- Clause de rapatriement si la mission sera accomplie hors du territoire métropolitain ;
- Nom et adresse de retraite complémentaire accompagnés de l’organisme de prévoyance.
Quelle est la durée du contrat de travail intérimaire ?
Dans un contrat de travail temporaire, une période d’essai peut être prévue. Celle-ci ne doit en aucun cas excéder les seuils stipulés dans l’article L.1251-14 du Code du travail. Il est de 2 jours pour un contrat d’un mois et de 5 jours pour un contrat de plus de 2 mois.
La période de contrat proprement dite est définie en fonction de la mission à effectuer dans la société utilisatrice. Elle comprend le renouvellement éventuel dudit contrat.
La plupart des contrats de travail intérimaire ont une durée maximale de 18 mois, y compris le renouvellement.
Un contrat en intérim peut durer de 1 jour à 18 mois sauf dans les cas suivant:
- 9 mois pour la réalisation des travaux urgents pour des mesures de sécurité ou l’attente de l’arrivée d’un travailleur en CDI ;
- 24 mois pour une mission à accomplir à l’étranger ;
- 36 mois s’il s’agit d’un cycle de formation effectué en apprentissage.
Il est à noter que le renouvellement du contrat ne peut s’effectuer que deux fois. Si l’entreprise utilisatrice souhaite profiter des services de l’intérimaire à la fin du contrat temporaire, elle doit lui faire signer un CDI.
Quels sont les droits individuels et collectifs d’un salarié intérimaire ?
Le salarié temporaire dispose aussi bien des droits individuels que collectifs.
Les droits individuels du salarié intérimaire
Un intérimaire a les mêmes droits que les autres employés de l’entreprise utilisatrice. Il peut:
- Bénéficier des mêmes équipements (transport et tickets restaurant) que les autres ;
- Travailler sous l’autorité et le contrôle d’un chef de la société utilisatrice.
Les règles en vigueur dans l’entreprise s’appliquent à l’intérimaire au même titre que les autres. Elles concernent:
- Temps de travail ;
- Tâches de nuit ;
- Repos hebdomadaire et les jours fériés ;
- Sécurité et hygiène dans les locaux de l’entreprise ;
- Rémunération: Elle doit être la même pour le même poste de travail ;
- Suivi médical de l’employé intérimaire
À la fin de son contrat, l’intérimaire a droit à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute. L’entreprise utilisatrice doit verser au travailleur cette indemnité compensatrice.
Les droits collectifs du salarié intérimaire
Le salarié temporaire peut également exercer des droits collectifs au sein de l’entreprise dans laquelle il travaille. Il est pris en compte pour établir les statistiques de cette dernière. Ses doléances sont considérées par les organismes représentatifs.
Les attributions de la délégation du Comité Social et Économique (CSE) s’exercent au profit des salariés temporaires. Leurs réclamations relatives aux conditions de travail, salaires et autres sont également défendues au sein de la direction.
Quand rompre un contrat de travail intérimaire ?
Il est difficile de rompre un contrat de travail en intérim avant les termes. La rupture de ce contrat ne peut intervenir qu’en cas de faute grave de l’une des parties ou de la force majeure.
L’article L.1251-28 du Code du travail prévoit d’autres cas de rupture anticipée. Elle peut avoir lieu sur demande de l’intérimaire lorsque celui-ci a conclu un CDI. Il doit respecter une période de préavis qui est de 2 semaines au maximum.
Pour un non-respect du délai de préavis, il sera condamné à payer des dommages et intérêts à l’agence d’intérim. Il perdra également son droit à l’indemnité de fin de mission.
La rupture peut venir de l’agence d’intérim en raison d’une faute grave ou d’un cas de force majeure. Elle doit proposer un autre contrat à l’intérimaire dans un délai de 3 jours ouvrables. Le nouveau contrat ne doit pas comporter de modification au niveau des clauses du précédent.
Au cas où la durée du nouveau contrat est inférieure à celle de l’ancien, l’agence doit verser la rémunération équivalente au salarié. Si l’intérimaire avait neuf mois à faire selon l’ancien contrat et le nouveau est de 6 mois, l’agence lui paiera les 3 mois restants, y compris l’indemnité compensatrice.
