Rupture du contrat de travail en France, quelles sont les différents moyens en 2022 ?

Dans le monde professionnel, l’employeur et le salarié sont le plus souvent liés par un contrat de travail. Ce dernier peut être rompu de façon légale de plusieurs façons. Démission, rupture conventionnelle ou encore rupture anticipée, la procédure à considérer varie selon la situation.

Démission en 2022

La démission est un mode de rupture du contrat de travail dont l’initiative provient du salarié. En principe, chaque salarié peut démissionner, c’est-à-dire, prendre la décision de quitter son emploi de façon formelle. En réalité, les conditions de la démission sont relatives au contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur.

Pour démissionner, le salarié doit tenir au courant l’employeur de son intention de quitter l’entreprise. Il est recommandé de le faire par écrit remis en main propre contre décharge ou d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En dehors de certaines situations de démission sans préavis, le salarié ne pourra quitter son poste qu’à l’issue d’une période de préavis.

Rupture conventionnelle en 2022

Il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Lorsqu’il y a rupture conventionnelle, le salarié reçoit une indemnité de rupture. Il a également le droit de bénéficier des allocations de chômage si les conditions sont remplies. La rupture conventionnelle concerne uniquement les salariés qui sont en CDI. Elle ne s’applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire. Ce type de rupture se fait sur la base d’un commun accord entre les deux parties.

Rupture anticipée du contrat de professionnalisation

La rupture unilatérale d’un contrat de professionnalisation est possible lors de la période d’essai. L’employé comme l’employeur peuvent rompre le contrat de façon unilatérale s’ils sont toujours dans la période d’essai. Dans la plupart des cas, la partie souhaitant rompre le contrat doit fournir un préavis. Il est également possible de rompre un contrat de professionnalisation en dehors de la période d’essai.

Rupture anticipée d’un CDD en 2022

Dans certaines situations exceptionnelles, le contrat peut être rompu avant la fin du contrat.

L’employeur peut rompre le CDD du salarié en cas de faute grave de celui-ci. Il peut faire de même en cas d’inaptitude médicale du salarié. Le salarié peut lui aussi rompre le CDD qui le lie à son employeur s’il justifie l’obtention d’un CDI.

Il doit alors respecter le délai de préavis en présentant sa démission. En cas de faute grave de son employeur, le salarié peut rompre son CDD. Dans une telle situation, il va alors saisir le conseil des prud’hommes.

Rupture de contrat par l’employeur

L’employeur peut rompre un contrat dans certaines situations. Il peut appliquer le licenciement pour faute lorsque le salarié commet une erreur professionnelle. Afin de justifier le licenciement, la faute ne doit pas être légère et doit remplir certaines conditions.   L’employeur peut également être à l’initiative d’une rupture de contrat pour motif personnel. Ce mode de licenciement doit être basé sur une cause réelle et sérieuse comme une insuffisance professionnelle avérée. L’employeur peut également licencier un salarié pour motif économique. Il y a alors une procédure spécifique à suivre afin de rompre un ou plusieurs CDI.

Rupture anticipée du contrat d’apprentissage

Un contrat d’apprentissage est un contrat destiné aux jeunes qui souhaitent étudier et travailler en alternance. Il permet à l’apprenti d’obtenir des compétences professionnelles sanctionnées d’État ou d’un titre reconnu. L’employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat durant la période probatoire des 45 premiers jours.