Le Code du travail a prévu un certain nombre de clauses pour préciser les obligations et protéger les droits des différentes parties.
Le contrat de travail à temps partiel est un type particulier du contrat de travail. Il possède de nombreuses spécificités et offre au salarié un statut bien précis. Si vous êtes un employeur souhaitant embaucher un salarié à temps partiel ou un salarié sur le point de conclure un tel contrat, il est nécessaire de faire attention à un certain nombre de paramètres.
Le contrat de travail à temps partiel : qu’est-ce que c’est concrètement ?
Le Code du travail considère comme un contrat de travail à temps partiel, tous les contrats de travail qui sont conclus dans certaines conditions particulières :
Une durée du temps du travail réduite : un contrat de travail devient automatiquement un contrat à temps partiel lorsque le salarié aura à travailler moins de 35 heures par semaine. Ce nombre d’heures correspond à la durée légale de la semaine de travail.
Une durée mensuelle réduite : le contrat de travail à temps partiel est également un contrat de travail dont la durée mensuelle est inférieure à la durée prévue par les conventions collectives ou la loi. Il en est ainsi d’un contrat au terme duquel l’individu n’est tenu de travailler que trois semaines dans le mois par exemple.
Une durée annuelle limitée : il est possible qu’un employeur ait besoin d’un travailleur pour travailler 8 ou 7 mois sur 12. Dans ce cas, on parlera de contrat de travail à temps partiel.
Comme vous pouvez le constater, le contrat de travail à temps partiel se réfère principalement à une durée du travail inférieure aux normes en vigueur. Une fois qu’un tel contrat est conclu, il produit certaines conséquences.
Le statut du salarié
Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, le statut du salarié est totalement différent de celui d’un salarié lié par un contrat de travail à temps plein. Certes, la loi impose à l’employeur d’établir une égalité de traitement entre les salariés, quel que soit le type de contrat, du moment où ils exercent une tâche similaire.
Mais dans la pratique, au vu des différences concrètes, une telle égalité ne peut être strictement appliquée.
La première chose à savoir est que le salarié à temps partiel est rémunéré de façon proportionnelle au salarié à temps plein. Si le salarié travaille cinq heures par jour ou juste deux semaines par mois, il recevra un salaire inférieur à celui des autres salariés.
Dans le cas où il ne travaille que huit mois dans l’année, il recevra un salaire identique à celui des autres salariés pour tous ces mois.
Pour cerner encore plus le statut du salarié à temps partiel, il faut s’intéresser aux éléments suivants :
- Le coût de l’employé à temps partiel ;
- Les droits de l’employé à temps partiel ;
- L’absence de clause d’exclusivité.
Le coût du salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel coûte autant à l’employeur qu’un salarié à temps plein. La loi fait obligation à celui-ci de s’acquitter des mêmes coûts fixes pour ces deux catégories de salariés.
Il s’agit entre autres des coûts de recrutement, des coûts de formation et surtout de tous les surcoûts concernant le plafonnement des salaires qui sont soumis de plein droit aux cotisations sociales.
Au vu de cette situation, le contrat à temps partiel n’est pas vraiment bénéfique pour un employeur. Dans la pratique, seules les personnes hautement qualifiées et dont l’entreprise a critiquement besoin obtiennent ce type de contrat.
Les droits du salarié à temps partiel
En dehors du respect du principe de l’égalité des traitements et du salaire proportionnel à celui des employés à temps plein. Les employés à temps partiel bénéficient de beaucoup d’autres droits.
La durée de leur période d’essai ne doit pas être supérieure à celle des salariés à temps complet. Concernant la participation à la vie de l’entreprise, les salariés à temps partiel sont parfaitement élus aux syndicats et à toutes les autres structures visant à représenter le personnel.
Dans ce cas, les heures de délégation ne doivent pas entraîner une réduction de plus du tiers du temps de travail.
L’absence de clause d’exclusivité
Les clauses d’exclusivité peuvent être insérées dans le contrat de travail à temps plein si la nature de l’activité de l’entreprise ou l’objectif recherché le rend nécessaire. Mais la situation est différente dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel. De telles clauses sont formellement interdites.
Même si elle est insérée dans le contrat, elle est sans effet et ne pourra pas être opposée au salarié. Celui-ci est tenu par une obligation de confidentialité et ne peut pas diffuser les informations de l’entreprise.
Les particularités du contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement un contrat à durée indéterminée. Étant déjà limité dans le temps, un contrat à durée déterminée ne peut plus constituer un contrat à temps partiel.
Le contrat à temps partiel doit aussi obligatoirement être écrit. Si cette condition n’est pas remplie, ce contrat est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein. Pendant la durée du contrat, le contrat à temps partiel, celui-ci peut être modifié notamment par le biais des avenants.
Les différentes situations qui peuvent conduire à la modification du contrat en cours d’exécution doivent être bien précisées dans un ou des articles lors de la signature du contrat. Aucune modification ne peut être faite sans l’accord tacite du salarié. L’employeur ne peut pas prendre les décisions comme bon lui semble.
Le contrat de travail à temps partiel pour être valable doit inclure les informations suivantes :
- Qualification du salarié ;
- Rémunération du salarié ;
- Durée du travail.
La qualification du salarié
La première chose que doit préciser le contrat de travail à temps partiel est la qualification du salarié. Il s’agit de dire explicitement les tâches précises pour lesquelles le salarié a été embauché et les diplômes et compétences que celui-ci possède.
Il convient aussi de dire si le salarié à temps partiel est un cadre ou un agent de maîtrise eu égard à la convention collective en vigueur au sein de l’entreprise. Sans la présence de ces informations, le contrat sera considéré comme caduc.
La rémunération du salarié
Comme le contrat à durée indéterminée à temps plein, le contrat de travail à temps partiel ne doit pas être vague sur le montant de la rémunération. Ce montant doit être au contraire clairement mentionné, de même que le mode de versement retenu.
Sans la présence de ces deux éléments, le contrat ne sera pas considéré comme étant valide.
Peu importe la tâche que doit mener le salarié à temps partiel, il ne peut être payé en dessous du SMIC.
La durée du travail
Le contrat de travail à temps partiel doit également être précis sur les horaires de travail. Il peut s’agir d’horaire hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le contrat doit ainsi préciser que le salarié est tenu de travailler 24 heures par semaine ou encore 80 heures par mois. Il peut aussi indiquer que celui-ci n’est tenu de travailler que huit heures par an.
À chaque fois, le contrat doit mentionner s’il appartient à l’employé de planifier son emploi du temps ou si c’est à l’employeur de donner les instructions allant dans ce sens. Il est tout à fait possible que le salarié à temps partiel soit amené à effectuer des heures complémentaires.
En aucun cas ces heures ne peuvent amener celui-ci à avoir le même quota horaire qu’un salarié à temps plein.
