Les contrats de travail à temps partiel constituent un mode de fonctionnement très peu répandu dans les entreprises. Un travailleur peut décider de travailler à temps partiel pour une ou plusieurs entreprises.
L’employeur peut accepter de signer des contrats à temps partiel pour ses employés. Dans ce cas, le contrat se doit de contenir quelques informations obligatoires qui sont définies par la loi.
Quelles sont les obligations de son employeur que l’employé doit connaître?
Tout travailleur à temps partiel doit savoir qu’il doit signer un contrat écrit avec son employeur, que ce soit un CDI ou un CDD. Le contrat contiendra sa qualification, sa rémunération, sa durée de travail ainsi que la répartition mensuelle ou hebdomadaire du temps.
L’employeur doit mentionner dans le contrat les modalités de communication des heures de travail quotidiennes et les éventuelles modifications de son temps de travail.
Les aptitudes du travailleur à temps partiel et sa rémunération
Le document rédigé doit faire mention des compétences du salarié ou des caractéristiques du poste pour lequel il est engagé. Il doit aussi y avoir le titre du nouvel employé dans l’entreprise.
Le salaire de l’employé à temps partiel doit nécessairement être supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Le montant doit figurer dans son contrat de travail ainsi que des clauses concernant les conditions de versement.
Le temps de travail pour un salarié à temps partiel
Selon les mentions légales, le travailleur à temps partiel doit travailler pendant 24 heures au minimum par semaine. De façon générale, sa durée de travail doit être inférieure à 35 heures fixé pour le travailleur à temps plein. Dans certains cas, le salarié à temps partiel peut travailler moins de 24 heures par semaine.
C’est le cas quand:
Le contrat est valable pour sept jours: pour un CDD de sept jours, la loi autorise le travailleur à effectuer moins de 24 heures.
Des problèmes de santé ou de famillesont rencontrés par le salarié : il pourrait effectuer une demande pour diminuer son temps normal de travail. Les travailleurs effectuant cette demande sont souvent en congé parental ou ils doivent s’occuper d’un parent malade ou de leurs propres santés.
Le salarié est un universitaire de moins de 26 ans.
Il assure l’intérim pour un autre travailleur de la boîte.
Le travailleur à temps partiel peut effectuer moins de 24 heures par semaine dans le cas où cela pourrait l’aider à cumuler facilement plusieurs fonctions.
La distribution du temps de travail sur la semaine ou dans le mois
Le travailleur à temps partiel peut définir lui-même la façon dont il interviendra dans l’entreprise durant la semaine ou le mois. L’employeur peut aussi lui faire une proposition sur la répartition de ses heures de travail.
Le problème se pose lorsqu’il décide au cours de l’exécution du contrat de changer cette répartition. En vertu des normes, l’employeur ne peut modifier les honoraires de travail de l’employé à condition d’avoir inséré une clause de variation dans le contrat.
La clause doit prévoir les modalités et les conditions de variations. L’employé est mis au courant sept jours avant la modification de ses honoraires de travail. Lorsque la modification est prévue par une convention ou un accord, l’employeur doit informer son employé trois jours avant la date prévue.
L’employé peut refuser cette modification si aucune clause ne mentionne cette possibilité dans son contrat. L’employé ne peut interrompre son travail plus de deux fois en une journée pour plus de deux heures. Il pourra effectuer des heures complémentaires à la demande de son patron. Il s’agit d’heures de travail accomplies dans un temps supérieur à celui prévu par son contrat.
Les modalités de communication des heures de travail par jour
L’employeur est tenu d’informer par écrit son employé de ses horaires de travail. Les modalités de tenue de cette obligation de l’employeur peuvent varier en fonction du secteur d’activité. Il peut transmettre l’information à chaque employé ou au collectif.
La communication des horaires de travail est faite mensuellement et par écrit dans les associations d’aide et de soin à la personne.
Les droits spécifiques du travailleur à temps partiel
Le travailleur à temps partiel doit savoir qu’il dispose, en plus des droits communs à tous les salariés, de quelques droits qui lui sont spécifiques :
- Période d’essai identique en nombre de jours à celle d’un travailleur à temps plein de même fonction;
- Rémunération proportionnelle à celle d’un travailleur à temps plein présentant les mêmes aptitudes;
- Participation aux élections professionnelles qui ont lieu au sein de l’entreprise;
- Droit de refuser une proposition d’effectuer des heures complémentaires si la clause n’est pas présente dans son contrat.
Le travailleur à temps plein peut travailler dans plusieurs boîtes simultanément. L’employeur ne doit en aucun cas insérer dans son contrat une clause d’exclusivité. Cette dernière aurait pour objectif de lui interdire d’exercer une autre activité professionnelle, ce qui ne cadre pas avec les objectifs du travail à temps partiel.
La clause d’exclusivité est légale uniquement dans les contrats de travail à temps plein. L’employeur peut juste exiger du salarié qu’il signe un contrat de confidentialité et insérer des clauses qui l’empêchent de se mettre à le concurrencer.
Les obligations spécifiques du travailleur à temps partiel que l’employeur doit connaître
Le travailleur à temps partiel ne peut refuser une proposition d’heure complémentaire de son employeur si la clause de variation est dans son contrat. Ce dernier peut prendre un cas de refus comme motif de renvoi. Légalement, l’employé peut effectuer des heures complémentaires pendant 1/10e du temps hebdomadaire ou mensuel préétabli dans le contrat.
Son temps global de travail doit rester inférieur au temps légal de travail fixé pour les travailleurs à temps plein. Sur la base des clauses du contrat, le salarié à temps plein peut effectuer des heures complémentaires représentant le 1/3 de son temps hebdomadaire. Au-delà de cette limite, la rémunération du salarié est majorée de 25%.
De façon générale, le salarié qui effectue des heures complémentaires pour moins d’1/10e du temps sur son contrat bénéficiera d’une majoration de 10%. Cette majoration est de 25% lorsque les heures complémentaires sont supérieures au 1/10e du temps défini dans le contrat. L’employé n’est pas obligé d’effectuer des heures complémentaires dépassant celles établies par la clause du contrat.
Il pourrait également refuser si son patron ne le prévient pas trois jours avant la date prévue pour les heures complémentaires. L’employeur qui fait travailler son salarié à temps partiel pour plus de 35 heures par semaine peut être condamné par la justice. Elle l’amènera à verser des dommages et intérêts à son salarié.
Le travailleur à temps partiel a droit à combien de jours de congé?
Tout comme le travailleur à temps plein, le travailleur à temps partiel bénéficiera de deux jours et demi de congés payés en un mois. Les indemnités de congés payés sont généralement calculées sur les douze derniers mois de travail du salarié.
Lorsqu’il voudra quitter la boîte, il recevra une somme égale au 1/10e du salaire brut. Les indemnités journalières sont les mêmes pour le travailleur à temps plein et le travailleur à temps partiel même en cas de maladie.
Le salarié et l’employeur doivent connaître toutes les informations prioritaires à mettre dans leur contrat de travail. Ce contrat est mis par écrit, lu et signé par les deux parties. Si l’employeur peut exiger des heures complémentaires à son salarié, elles sont payantes et elles ne doivent pas égaliser ou dépasser les 35 heures.
Lorsque la clause de variation des heures de travail n’est pas dans le contrat, le travailleur peut refuser de travailler pendant des heures complémentaires.
