On est souvent amené à discuter avec nos salariés, le contrat de travail qui leur sera bénéfique. Lors de l’embauche, la discussion pourrait se tourner sur le CDI à temps partiel.
Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée qui offre une accessibilité financière à l’employeur. Le salaire de votre employé à temps partiel sera toujours inférieur à celui du salarié qui est à temps plein.
La rémunération pour ce contrat est proportionnelle à celle d’un travailleur à temps plein. Elle se fait en fonction de la durée de travail effectuée par l’employé. Des informations à suivre vous donneront plus de détails.
Comment peut-on définir un CDI à temps partiel?
C’est un contrat de travail à durée indéterminée dont le temps de travail est en dessous de 35 heures. Les 35 heures représentent la durée de travail par semaine qu’il faut faire légalement en France.
En une semaine, la durée de travail de l’employé à temps partiel ne doit pas être inférieure à 24 heures. La durée de travail dans ce CDI doit être inférieure à celle définie par l’établissement ou l’entreprise.
Pour des raisons d’exception, ce temps minimal peut – être au-dessous de 24 heures.
Quelques raisons pouvant justifier ce cas:
- Un temps partiel sollicité par un employé pour raison familiale ou de santé;
- Le salarié effectue plusieurs activités pour des raisons personnelles;
- L’employé effectue des études tout en travaillant et il est âgé de moins de 26 ans.
Le temps mensuel de travail qui est de 151,67 heures doit être toujours supérieur à celui du CDI. Ce temps est la durée légale ou fixée de façon conventionnelle par l’entreprise.
Il faut préciser que la durée de travail dans un tel contrat est inférieure à 1607 heures. Ce dernier est le temps annuel de travail qui découle de la durée légale.
Votre structure peut proposer ce type de contrat seulement s’il y a un accord qui le prévoit. L’accord doit respecter certains critères dans le Code de travail. Le CDI à temps partiel peut également être proposé à la demande d’un employé pour des raisons données.
Il est fixé librement, dans le cadre d’un CDI à temps partiel, le nombre d’heures de travail à effectuer.
Un taux de 28 % des employés à temps partiel en France travaillent:
Pour un temps compris entre 50 % et 80 % de la durée légalement fixée pour le travail.
L’intervalle de durée est déterminé en fonction du temps de travail effectué par semaine.
Comment se fait la rédaction d’un CDI à temps partiel?
Le contrat à durée indéterminée à temps partiel doit être forcément un contrat rédigé. Ce qui n’est pas le cas dans un CDI à temps plein. La rédaction de ce type de contrat doit respecter, de façon obligatoire, un certain nombre de règles.
Le salarié doit être qualifié pour le poste dans lequel il sera embauché. Le contrat doit contenir la durée hebdomadaire, voire mensuelle, du temps de travail que l’employé doit effectuer.
Le montant de la rémunération devra figurer dans ledit contrat. La période d’essai, s’il y a lieu, doit être précisée lors de la rédaction.
D’autres informations devront être mentionnées telles que:
- Une précision sur la répartition du temps de travail ;
- Dans quel cas la répartition du temps de travail pourra-t-elle être modifiée;
- Toutes les informations sur les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
Vous devez systématiquement vous conformer à toutes les règles liées à un CDI à temps partiel. Cela vous évitera d’avoir des problèmes avec la justice en France.
Que faut-il savoir sur les spécificités d’un CDI à temps partiel?
Dans ce contrat, on a la possibilité de donner une période d’essai à l’individu qui souhaite être embauché. Cette période d’essai n’est pas obligatoire, mais utile. Elle doit se retrouver dans le contrat de travail si vous l’imposez avant l’embauche.
La durée, pour cette période dans un CDI à temps plein, est exactement la même pour ledit CDI à temps partiel. Elle est de 6 mois pour les cadres et de 3 mois pour les techniciens. La période pour les techniciens est la même que celle des agents de maîtrise.
Pour les employés, elle est de 2 mois. C’est aussi le cas des ouvriers. Le renouvellement pour la période d’essai est soumis aux mêmes critères que ceux d’un CDI à temps plein.
En un mois, un salarié doit effectuer au moins 104 heures de travail. Dans une année, cette durée est de 1102 heures. Cette durée peut – être revue à la baisse dans des cas déjà précisés. La répartition et la durée de travail doivent figurer dans le contrat de travail à temps partiel.
Pour la rémunération, elle se fait en fonction du temps de travail réalisé. Elle est proportionnelle à celle d’un employé qui travaille au même poste et à temps plein. Si l’employé a travaillé pour 24 heures par semaine, il (elle) sera payé(e) pour les heures effectuées.
Il peut y avoir des travaux qui doivent être livrés en peu de temps. Vous serez obligé de demander à des employés d’effectuer des heures complémentaires. Le salarié à temps partiel peut bel et bien en faire partie.
Les heures supplémentaires du salarié qui travaille sur un CDI à temps partiel doivent respecter des règles. Elles ne doivent pas excéder le 1/10e de la durée de travail dans le contrat. Un accord entre votre employé et vous peut modifier la limite de 1/10e.
En fonction de l’accord, la limite peut aller jusqu’au tiers du temps de travail. Il faut veiller à ce qu’il y ait une entente convenable entre le salarié et vous.
Concernant la rémunération des heures en questions, elle se fait d’une façon appropriée. Le taux de majoration est établi de manière libre grâce à un accord collectif.
Ce taux ne doit jamais être inférieur à 10 %. S’il n’y a pas d’accord collectif, les textes du Code du travail recommandent:
- Un taux de majoration de 25 % pour les heures complémentaires situées dans le dixième et le tiers des heures définies;
- Si la limite demeure le 1/10e des heures définies dans le contrat, le taux de majoration est de 10 %.
Il faut comprendre que ledit CDI ne permet pas d’avoir tous les privilèges des salariés à temps plein. Vous ne pouvez pas leur payer les heures complémentaires sous la forme d’un repos compensateur.
Les heures complémentaires doivent toujours être majorées sous forme de salaire. Dans le cas contraire, vous risquez d’être puni par les textes de la loi.
Le contrat du CDI à temps partiel doit mentionner tout ce qu’il y a comme modalité d’accomplissement. C’est également le cas pour les modalités de la rémunération des heures complémentaires.
Quelles sont les conditions qu’il faut avant de conclure un CDI à temps partiel?
On peut mettre en place un CDI à temps partiel quand la structure dispose de peu de personnel. Cela se fera suite aux résultats issus de l’inspection du travail. Un CDI peut – être établi à la demande de votre salarié.
La lettre de demande du salarié doit être envoyée 6 mois avant le début des activités à temps partiel. Il doit y figurer la durée du travail ainsi que la date de début envisagée.
Pour le bon fonctionnement de votre entreprise, il faut avoir une solide discussion sur le contrat avec le salarié. Il faut également notifier toutes les informations dans ledit contrat.
