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La prime de précarité s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la précarité de l’emploi. Elle est disponible uniquement pour les employés qui sont sous un contrat à durée déterminée. Cette prime est calculée en fonction des salaires que le salarié aurait perçus le long du contrat de travail CDD.
Le montant représente 10% de tout le salaire, y compris les indemnités. Il y a des exceptions où le taux de la prime soit revu à la baisse jusqu’à 6%.
Définition de la prime de précarité
La prime de précarité est une somme que l’employeur accorde à un employé à la fin de son contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat intérimaire.
L’indemnité est une initiative du gouvernement ayant pour objectif de régler le problème de la précarité du travail liée au contrat à durée déterminée.
Le contrat à durée déterminée n’offre pas la sécurité d’emploi contrairement à un contrat à durée indéterminée. L’employé reçoit un pourcentage défini de tout le salaire qu’il a perçu durant le contrat de travail.
La prime de précarité a été imposée par l’article L 1243-8 du Code du travail. Il exige à l’employeur de verser cette prime représentant un complément de salaire à l’employé afin que ce dernier puisse compenser sa situation de précarité.
Toute personne travaillant sous un contrat à durée déterminée bénéficie de la prime de précarité sauf dans certaines conditions particulières.
Les conditions pour bénéficier de la prime de précarité
Dans le secteur privé, tous les salariés qui auront épuisé leur contrat de travail à durée déterminée percevront la prime de précarité.
Voici des cas dans lesquels l’indemnité de la fin de contrat est due au salarié:
- Contrat à durée déterminé arrivé à échéance et un contrat à durée indéterminé ne le suit pas ;
- Rupture du contrat anticipée ;
- Il n’y a pas de renouvellement de contrat ;
- Lorsque le contrat a été résilié à cause d’un manquement grave de l’employeur.
Le salarié n’aura pas droit à la prime de précarité dans les cas suivants:
- Contrat rompu suite à une faute de l’employé ;
- Lorsque l’employé refuse un contrat à durée indéterminée à la fin du contrat à durée déterminée ;
- Le type de contrat à durée déterminée est différent de la norme.
Le contrat est rompu suite à une faute de l’employé
Le non-paiement de la prime de précarité peut être dû au salarié lui-même. Si celui-ci commet une faute grave ou lourde, cette faute peut être sanctionnée par le non-paiement de la prime.
L’employé refuse un CDI à la fin de son CDD
À la fin de son contrat, l’employeur peut proposer à l’employé de poursuivre son travail dans l’entreprise, mais désormais en contrat à durée indéterminée (CDI). Ceci devrait être une bonne nouvelle pour l’employé parce qu’il ne sera pas en situation de précarité.
Si l’employé refuse cette offre de l’employeur, ce dernier n’est pas tenu de lui verser la prime de précarité. Il ne recevra pas la prime de précarité quelle que soit la raison du refus de l’employé d’accepter un CDI.
Le type de contrat CDD est différent de la norme
Il y a des contrats à durée déterminée qui sont sous forme de Contrat unique d’insertion (CUI). Ce genre de contrat ne donne pas droit à la prime de précarité. C’est aussi le cas pour les contrats en alternance, plus précisément les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sous forme de CDD.
Bien que ces cas soient dispensés de la prime de précarité, un accord d’entreprise peut garantir l’indemnisation à son employé.
Les autres types de contrats dans lequel la prime n’est pas applicable sont le contrat emploi-jeune, le contrat d’apprentissage, le contrat d’avenir, le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat insertion-revenu minimum d’activité et le contrat d’accompagnement dans l’emploi.
En cas de job de vacances
La prime de précarité n’est pas applicable pour les jeunes ou toutes autres personnes ayant conclu un accord de CDD pendant les vacances scolaires. Si la durée du contrat dépasse la période des vacances scolaires ou universitaires, l’employeur doit payer la prime de précarité.
En cas d’existence d’un accord sur la formation de l’employé
Dans le cas où l’entreprise signerait un accord dans le but de faciliter l’accès à la formation professionnelle continue pour l’employé qui est sous un CDD, l’employé ne peut pas exclure la prime. Il peut diminuer le montant versé aux employés se trouvant dans cette situation.
À préciser que dans le dernier cas, lorsque le salarié signe un contrat CDI à la fin de plusieurs successions de contrat CDD, la prime de précarité lui sera payée pour l’avant-dernier contrat CDD.
Comment la prime de précarité s’applique-t-elle dans la fonction publique ?
Les fonctionnaires de l’État peuvent bénéficier de la prime de précarité. L’indemnisation est ouverte pourles agents contractuels dela fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
La prime s’applique dans la fonction publique lorsque la durée du contrat à durée déterminée ne dépasse pas une année avec renouvellement.
Pour bénéficier de cette prime, les fonctionnaires doivent respecter une condition. Le salaire perçu par l’agent durant le contrat à durée déterminée ne doit pas dépasser 3 291€, soit le Salaire Minimum de Croissance (SMIC).
Il y a des cas où l’indemnisation n’est pas versée à un agent contractuel.
Celui-ci ne recevra pas de prime s’il :
- Bénéficie d’un renouvellement du contrat dans l’administration ;
- Réussit à un concours et est nommé stagiaire ou élève à la fin du contrat ;
- Démissionne et s’il est licencié de l’administration ;
- Refuse un contrat à durée indéterminée.
Il ne recevra pas non plus la prime si son titre de séjour n’a pas été renouvelé, ou que ses droits civiques connaissent une déchéance. Si la justice prononce une interdiction d’exercer un emploi public, il ne bénéficiera pas de la prime de précarité.
Montant et condition de la prime de précarité
La prime de précarité est égale à 10% de tout le salaire brut que l’employé a reçu pendant toute la durée du contrat. La rémunération doit prendre en compte les différentes autres indemnités que touchera le salarié comme les congés payés.
La somme de la prime doit être versée un mois après la fin du contrat de travail.
Comment vérifier le montant de la prime de précarité ?
Connaître le pourcentage
Il peut arriver dans certains cas que le pourcentage de 10% est revu à la baisse, soit jusqu’à 6%. Cela peut arriver après une convention collective ou après un accord de l’entreprise.
Cette réduction de la prime de précarité peut être suivie d’une proposition favorable de l’employeur. Celui-ci peut proposer à l’employé de le financer pour qu’il puisse suivre un bilan de compétence.
Dans la fonction publique, le taux de la prime de précarité est fixé à 10% sans possibilité de la revoir à la baisse.
Le pourcentage de la rémunération de la prime prend en compte, le salaire de base, les avantages et toutes les heures supplémentaires qu’aura effectué le salarié ainsi que les primes qui sont liées au travail.
Si l’employé est imposable, l’impôt sera déduit de la prime de précarité. C’est le cas de l’impôt sur le revenu. La prime est également soumise aux cotisations de Sécurité sociale (CSS), à la cotisation pour le recouvrement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG).
