La prime de précarité est un montant versé aux employés quand le contrat d’intérim ou le contrat à durée déterminée arrive à sa fin. Il existe des exceptions au versement de la prime de précarité de fin de contrat.
Il est nécessaire de savoir la calculer pour faciliter la paye à votre salarié. La prime de précarité représente 10 % de la rémunération brute versée à l’employé durant le temps du contrat d’intérim ou CDD. Le salaire mensuel doit être multiplié par la durée d’exercice du salarié à son poste et la somme doit être multipliée par 10 %.
Calcul de la prime de précarité : tout ce qu’il faut savoir
La prime de précarité vient s’ajouter au salaire brut de l’employé. L’indemnité de précarité représente 10 % du salaire brut versé au salarié durant toute la période du contrat d’intérim ou CDD. Par période de contrat, il faut entendre la durée initiale, mais aussi les diverses périodes de renouvellement.
Il faut noter qu’une convention applicable au contrat de travail ou à l’entreprise peut prévoir une indemnité de précarité plus flexible que celle légalement prévue. Il est crucial de consulter les conventions applicables à l’entreprise.
Pour calculer l’indemnité de précarité, il faut considérer le salaire de base et tout montant ayant la nature de rémunération : les majorations de salaire, les primes et les indemnités perçues pendant le CDD.
La prime de précarité est payée à la fin du contrat d’intérim ou d’un CDD, dans la fiche de paie. Elle est calculée avant l’indemnité de congés payés et soumise aux cotisations sociales.
Les primes peuvent être perçues suivant les périodes suivantes :
- La fin d’année ;
- Les vacances ;
- Le 13ᵉ mois.
La prime compensatrice de congés payés n’est pas dans la base de calcul.
Exemple : pour un employé embauché en CDD durant 6 mois. Ce dernier perçoit un salaire de 2000 euros bruts par mois. S’il a reçu une prime de 200 euros pour Noël, le calcul de l’indemnité de précarité est sera :
2000 x 6 + 200 = 12.2000 euros
12.200 × 10 % = 1220 euros.
La somme totale de l’indemnité de précarité est de 1220 euros.
Vous devez savoir que l’employeur a la possibilité de limiter la somme de la prime à 6 % du salaire brut total. Cela est possible, s’il est déjà mentionné dans un accord d’entreprise ou d’établissement ou une convention collective de branche étendu.
Pour être applicables, ces accords collectifs ou conventions collectives doivent forcément profiter à l’employé, car ils doivent prévoir des contreparties en sa faveur. Elles peuvent être sous forme d’un accès spécial à la formation professionnelle.
L’indemnité de précarité est versée en même temps que le dernier salaire. Elle doit figurer sur la dernière fiche de paie. Elle fait partie du solde de tout compte.
Prime de précarité, pour qui ?
Pour bénéficier de la prime de précarité, le salarié doit :
Avoir travaillé pendant deux mois au moins au sein de la société, peu importe qu’il soit à temps partiel ou à temps plein.
Exercer durant 44 jours en moyenne dans l’entreprise si l’employé est travailleur occasionnel.
Ne pas avoir quitté la société volontairement ou avoir été destitué pour faute lourde ou grave.
Le taux de la prime varie en fonction du secteur d’activités et des entreprises. Le mode de calcul est celui convenu lors de son établissement ; à défaut de dispositions contraires. Changer le mode de calcul ne peut pas avoir d’effet sur les années antérieures.
À quel moment la prime de précarité est-elle versée ?
Le paiement de la prime de précarité a lieu à la fin du contrat du travail de l’employé. Le versement intervient au cours du solde de tout compte au terme du CDD. L’employé n’a aucune démarche particulière à effectuer pour obtenir l’indemnité.
La prime de précarité est payée avec le dernier salaire. Le montant doit clairement figurer sur la dernière fiche de paie de l’employé.
Si le CDD est renouvelé, un nouveau contrat débute. Pour cela, une prime de précarité est versée pour le contrat précédent, et une autre le sera pour le nouveau contrat.
Dans la fonction publique, la réforme parue au Journal Officiel d’octobre 2020 stipule que l’indemnité est payée au plus tard quatre semaines après la fin du contrat.
Les cas où la prime de précarité est versée au salarié
La prime de précarité implique tous les employés dont le contrat d’intérim ou le CDD arrive à son terme. Elle doit être versée même si le salarié refuse de renouveler son contrat, sauf si la convention dispose d’une clause de renouvellement automatique.
Succession de deux ou plusieurs contrats d’intérim ou CDD
Si l’employé est à nouveau recruté en CDD par la même société, le chef d’entreprise doit lui verser une indemnité de précarité au terme de chaque contrat. A contrario, si le salarié renouvelle un contrat d’intérim ou CDD, la prime de précarité est versée à la fin du dernier CDD en considérant les salaires de tous les CDD.
Rupture amiable du contrat
La prime de précarité reste due au travailleur s’il rompt à l’amiable son contrat d’intérim ou CDD. Ou, si l’employé a refusé son versement dans le contrat de rupture.
Il existe des cas particuliers à la suite desquels la prime de précarité est due :
- Emplois à temps partiel ;
- Conventions aidées en cas de politique ;
- Travaux occupés par les étudiants au cours des vacances scolaires ou universitaires.
Les cas où la prime de précarité n’est pas versée au travailleur
Le salarié ne reçoit aucune prime s’il procède à la rupture de son contrat avant son terme.
L’indemnité de précarité ne doit pas être due dans les situations suivantes :
Si la rupture du contrat d’intérim ou du CDD est due à une faute lourde du salarié ou à un cas de force majeure ou encore à une faute grave.
Lorsque le CDD ou le contrat d’intérim est rompu durant la période d’essai.
Au cas où le salarié refuse un CDI pour rester dans le même poste et dans des conditions équivalentes de rémunération et de travail.
Embauche en CDI à la fin du contrat d’intérim ou CDD
Si l’employé est embauché en CDI au terme de son contrat d’intérim ou CDD, l’indemnité de précarité n’est pas due. Cela parce que l’employé ne se trouve plus dans la précarité.
Le principe de la prime de précarité
L’indemnité de précarité est une prime versée à la fin d’un contrat ou CDD intérimaire. Selon l’article L 1243-8 du Code de travail, l’employeur d’un salarié en CDD doit indemniser la précarité exigée par cette forme de contrat. Il en va de même pour un contrat intérimaire, selon l’article L1251-32 du Code du travail.
Il faut rappeler que c’est la précarité de la forme du contrat qui est compensée et non le total du salaire. Un employé en contrat d’intérim ou en CDD touche une indemnité de précarité à la fin de sa mission. La prime de précarité touche tout autant le salarié rémunéré au SMIC que l’employé cadre.
Si l’entrepreneur refuse de verser l’indemnité de précarité au salarié, l’employé doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette note, l’employé doit demander au chef d’entreprise d’exécuter son obligation.
Au cas où la demande n’a pas abouti, le salarié doit porter plainte devant le Conseil de prud’hommes.
