La prime de précarité est une initiative mise en place par le gouvernement français afin de compenser le problème de précarité d’emploi. Après l’épuisement d’un contrat à durée déterminée, l’employé perçoit une prime de précarité qui est 10% du salaire brut qu’il reçoit dans l’entreprise dans laquelle il travaille.
La prime de précarité est payée à la fin de la durée de contrat. Si l’employé est embauché à nouveau, l’employeur est tenu de lui verser la prime de précarité à moins que le contrat comporte déjà une clause de renouvellement. Dans ce cas, l’employeur attend la fin de tous les contrats avant de procéder au paiement de la prime de précarité.
Qu’est-ce que la prime de précarité ?
La prime de précarité est un bonus que l’entreprise verse à un salarié à la fin d’un contrat à durée déterminée. Même si le contrat a été renouvelé, l’employé percevra ce bonus. Ce bonus a été mis en place pour arriver à régler le problème de l’absence de sécurité de l’emploi. Elle est aussi appelée indemnité de fin de contrat.
Le bonus de précarité est soumis à l’impôt sur le revenu, aux cotisations salariales et à la CSG/CRDS.
Quand est-ce que le salarié reçoit la prime de précarité et quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime de précarité ?
La prime de précarité est perçue à la fin d’un contrat de travail à durée déterminée. L’employé devra signer un contrat à durée déterminée avec l’employeur avant de percevoir la prime de précarité.
Pour bénéficier de la prime de précarité, le salarié doit respecter certaines conditions:
- Son contrat doit prendre fin ou être suivi d’un autre contrat de la même nature ;
- Le contrat doit être rompu à l’amiable avec l’employeur, s’il y a lieu.
Dans quel cas la prime n’est pas versée au salarié ?
La prime de précarité n’est pas versée lorsque le contrat de travail à durée déterminée est rompu. Si le contrat précise un renouvellement automatique, la prime ne sera pas versée.
Voici quelques cas particuliers dans lesquels la prime de précarité n’est pas versée:
- L’employé est embauché pour un contrat à durée indéterminée à la fin de l’autre contrat ;
- Plusieurs contrats à durée déterminée se succèdent pour le même employé ;
- Rupture du contrat CDD.
Lorsque l’employé est embauché pour un contrat CDI à la fin du contrat CDD
Il peut arriver que l’employé soit embauché à la fin de son contrat d’intérim ou à durée déterminée. Dans ce cas, celui-ci ne va pas bénéficier d’une prime de précarité parce qu’il ne se trouve plus dans une situation de précarité. La prime peut intervenir lorsque les contrats prennent fin.
Plusieurs contrats à durée déterminée se succèdent
Si à la fin du contrat CDD, le salarié est embauché pour le même contrat, l’employeur est tenu de verser la prime de sécurité à la fin de chaque contrat.
Si le contrat CDD du salarié a été renouvelé, la prime de précarité est due qu’à la fin du dernier contrat de même nature. L’employeur doit également prendre en compte les rémunérations de tous les autres contrats pour lui payer ce dernier.
En cas de rupture du contrat
La prime est due s’il y a rupture à l’amiable du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat d’intérim.
La prime n’est pas due s’il s’agit d’un emploi saisonnier ou pour les emplois dans les périodes de vacances scolaires ou universitaires.
Lorsque le contrat est rompu à la suite d’un manquement, d’une prévarication ou d’une faute grave ou à tout autre cas de force majeure, la prime ne sera pas versée.
C’est de même si le contrat a été rompu en période d’essai.
Si le salarié refuse un poste à contrat à durée indéterminée pour s’attacher à son poste de contrat à durée déterminée, la prime de précarité ne lui sera pas versée.
Il y a également d’autres types de contrats qui ne donnent pas accès à la prime de précarité, comme contrat:
- Initiative emploi (CIE) ;
- D’apprentissage ;
- Emploi-jeune,
- D’avenir ;
- D’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
- Insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA).
Comment la prime de précarité est-elle calculée ?
La prime de précarité est un ajout au salaire total de l’employé qui en bénéficie. Elle équivaut à 10% de tout le salaire versé durant toute la durée du contrat CDD. Ceci implique la période début et les périodes de renouvellement.
Étant donné que la prime équivaut à 10% du salaire brut du salarié, son calcul doit être pris en compte. C’est pareil lorsqu’il y a majoration de salaire, des indemnités et d’autres primes comme les primes de fin d’année, de 13emois, de vacances et bien d’autres qui ont été perçues au cours du contrat de travail.
La seule chose qui ne doit pas être comptée dans le calcul est l’indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité ne doit pas être dans le calcul de la prime.
Voici un exemple: Si l’employé a perçu pendant 1an un salaire de 2800euros par mois avec une prime de noël de 150euros, le calcul se fait comme suit:
2800€ x 6 + 200: 33 800€
33.800 x 10%: 3 800€
Dans ce cas précis, la prime de précarité du salarié est de 3 800€.
Le taux de la prime d’indemnité peut ne pas être 10%. L’employeur peut limiter le montant de la prime de précarité à 6% du salaire brut. Ceci peut être possible dans le cas d’une convention ou d’un accord d’entreprise.
Que cette réduction du taux de la prime de précarité soit réduite, il doit y avoir des contreparties prévues pour l’employé. La contrepartie peut être sous la forme d’un accès gratuit à la formation professionnelle dans le secteur ou de la mise en place d’un bilan de compétence. Cette contrepartie est uniquement proposée pour le salarié concerné.
Le taux de la prime de précarité peut être revu à la hausse suite à une convention collective.
Peut-on bénéficier d’une prime de précarité en contrat d’intérim ?
À part le contrat à durée déterminée, un autre type de contrat peut bénéficier de l’indemnité de fin de travail. C’est le cas du contrat d’intérim. Le contrat d’intérim est lorsque l’employeur propose au nouveau salarié de prendre la place d’un personnel parti en congé ou pour une autre dans l’entreprise.
Ainsi, le salarié signe un contrat d’intérim. Lorsque l’ancien employé revient pour récupérer son poste, celui en contrat d’intérim clôture son contrat. Il sera alors payé de la prime de précarité.
Dans la fonction publique, il y a également des contrats à durée indéterminée. Les fonctionnaires de cette catégorie qui sont nommés des contractuels bénéficient de la prime de précarité.
Quand est-ce que le salarié reçoit la prime de précarité dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, il est possible de bénéficier d’une prime de précarité. Pour prétendre à cette indemnité, il faut remplir certaines conditions.
Les conditions sont:
- Votre salaire au cours du contrat doit être inférieur ou égal à 3109,17€ ;
- La durée du contrat doit être inférieure ou égale à 1an.
Si à la fin de votre contrat dans l’administration, vous continuez à y travailler, vous ne bénéficierez plus de la prime de précarité. Si le contrat n’est pas venu en terme dans l’administration, vous n’aurez pas droit à l’indemnité.
