La prime de précarité est une indemnité qu’un salarié touche à la fin de son contrat de travail. Pour toucher cette prime, il faut être dans une catégorie de salarié donnée. Certaines démarches doivent être menées pour avoir accès à la prime de précarité. Dans un cas de force majeur, la prime de précarité peut ne pas être versée à son bénéficiaire.
Qui peuvent avoir droit à la prime de précarité ?
La prime de précarité est une compensation que touche un salarié à la fin de son contrat à durée déterminée ou à la fin d’un contrat intermédiaire. La prime de précarité est versée au salarié avec son dernier salaire. Elle représente 10% du salaire total perçu par le bénéficiaire au cours de son contrat. Si le salarié a un contrat d’apprentissage, ou d’aide, il n’est pas apte à recevoir cette prime. La prime de précarité est obligatoire et l’employeur a le devoir de la verser à son employé.
Si vous travaillez par intérim, vous avez droit à la prime de précarité. Car une personne qui travaille par intérim est dans un contrat à durée déterminée. Que votre mission en tant que travailleur par intérim dure un jour ou plusieurs mois, vous avez accès à la prime de précarité. Cette prime vous est versée à la fin de chaque mission que vous aurez accomplie.
Si vous renouvelez votre contrat à durée déterminée dans la même entreprise ou société, vous avez toujours accès à votre prime de précarité. Mais cette prime n’est pas versée entre la fin du premier contrat et le début du second. Elle est plutôt versée lorsque le dernier contrat sera définitivement à son terme.
Lorsque votre contrat à durée déterminée est à son terme dans une entreprise A et que vous entamez un autre contrat dans une entreprise B, vous recevez la prime de précarité au terme de votre premier contrat.
Quelles démarches suivre pour toucher la prime de précarité ?
Si vous êtes un salarié qui a un contrat à durée déterminée, vous n’avez pas à suivre une démarche pour toucher votre prime de précarité. Votre employeur est dans l’obligation de vous verser sa prime de précarité à la fin de votre contrat.
Il faut retenir que la prime de précarité fait partie intégrante du salaire brut. Elle est soumise à l’impôt, aux contributions sociales généralisées, aux charges sociales, etc. Il ne faut pas la confondre avec la prime d’activité.
Les exceptions
Il existe des exceptions qui exemptent la prime de précarité au terme d’un contrat à durée déterminée.
Voici quelques cas d’exception:
- Un cas de force majeure ;
- La rupture durant la période d’essai ;
- Une faute lourde ou grave ;
- La fin anticipée du contrat à la volonté de l’employé.
Certains contrats ne sont pas éligibles pour bénéficier de cette prime. Ce sont entre autres: le contrat initiative emploi, le contrat d’apprentissage, le contrat unique d’insertion, le contrat de professionnalisation, le contrat d’avenir, le contrat saisonnier qui est généralement pour les étudiants en vacances. Le contrat emploi jeune, le contrat avec capacité à suivre une formation professionnelle.
La prime de précarité et le contrat à durée indéterminée
Si votre contrat à durée déterminée se voit requalifié en contrat à durée indéterminée, vous avez toujours accès à la prime de précarité. Dans un arrêté du 18 décembre 2013, la Cour de cassation insiste sur le fait que cette indemnité n’est pas incluse dans le calcul du salaire d’origine. Ce salaire d’origine est utilisé dans le calcul de la prime de requalification en contrat à durée indéterminée ainsi que les primes de rupture. Lorsque vous signez directement pour un contrat à durée indéterminée, vous n’êtes pas un candidat éligible pour la prime de précarité au moment où celui-ci sera à terme.
Que faire lorsque vous ne percevez pas votre prime de précarité ?
Il peut arriver qu’à la fin de votre contrat, vous n’ayez pas reçu votre prime de précarité. Pour réclamer cette prime, vous devez adresser un courrier à votre employeur. Dans ce courrier, vous demanderez à ce dernier de respecter votre droit de toucher la prime de précarité.
En cas de non-respect ou de refus de la part de ce dernier, vous avez la possibilité de lancer une démarche et de faire appel aux compétences du Conseil des prud’hommes pour la défense du litige afin de faire valoir vos droits. Dans l’articleL1243-8 du Code du travail, cette démarche est conseillée.
La prime de précarité au niveau de la fonction publique
Dans la fonction publique, la prime de précarité est accordée aux agents contractuels sous un certain nombre de conditions. La prime de précarité représente l’indemnité que perçoit un salarié à la fin de son contrat à durée déterminée dans le secteur privé. Elle est fixée par un décret et concerne les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
Pour être éligible à cette prime, les agents en service dans la fonction publique doivent avoir signé un contrat à durée déterminée. Il faut que la durée de ce contrat soit égale ou inférieure à une année maximum.
Dans quels cas la prime de précarité n’est-elle pas perçue ?
Il y a des circonstances qui font que la prime de précarité n’est pas versée.
Lorsque vous êtes embauché en contrat à durée indéterminée après votre contrat à durée déterminée sur le poste que vous aviez occupé ou sur un poste totalement différent, la prime de précarité n’est pas versée.
Si vous refusez d’agréer à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée afin d’occuper un poste similaire à celui que vous aviez, la prime de précarité ne vous est pas versée.
La prime de précarité n’est pas versée en cas de fin anticipée de votre contrat à durée déterminée sous votre propre initiative, lorsque vous commettez une faute grave ou en cas de force majeure.
Si vous perdez un membre de votre famille ou si vous avez des problèmes de santé.
Dans le cas où votre contrat connait une rupture pendant la période d’essai, ou si vous avez un contrat saisonnier,
Si vous avez signé un contrat aidé, par exemple un contrat d’insertion, la prime de précarité n’est pas versée.
Comment calculer sa prime de précarité ?
Il s’agit d’un montant égal à 10 % du salaire perçu durant la période du contrat.
Si vous avez reçu un total de 1 500 euros pendant la période de six mois du contrat à durée déterminée, le montant que vous recevrez à la fin du contrat est de (6 x 1 500) x 10 %, soit 900 euros.
En plus de la prime instable, le pécule de vacances sera également versé sur le compte final. Si votre contrat à durée déterminée est transformé en contrat à durée indéterminée, vous ne recevrez pas la prime de précarité, car votre situation n’est plus précaire.
Si votre contrat à durée déterminée débouche sur un second contrat à durée déterminée dans la même entreprise, vous pouvez bénéficier d’une prime d’instabilité.
Si vous contestez votre statut contractuel avec votre employeur, si votre contrat à durée déterminée est transformé en contrat à durée indéterminée, vous avez toujours droit à la prime de précarité. La Cour suprême a jugé que les primes de précarité ne font pas partie du salaire normal.
La rémunération lors du passage d’un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée est évaluée par ce salaire de référence. Il est aussi utilisé pour déterminer les indemnités de licenciement.
Dans certains secteurs, une prime plus faible (environ 6 %) est offerte pour les éléments précaires, mais plus avantageuse pour la formation professionnelle.
Elle est déclarée en même temps que le salaire brut et est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est aussi soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CRDS et à la CSG.
Note : Dans certains cas, un montant plus élevé peut être stipulé dans une convention collective ou un accord sur les conventions collectives. Ce montant plus favorable doit être appliqué.
Le montant total de la rémunération comprend :
Les salaires versés aux employés pendant la période initiale et au moment du renouvellement du contrat.
Paiements de nature salariale (primes de 13e mois, primes de vacances, primes de fin d’année, indemnités, etc.), mais à l’exclusion des indemnités compensatrices de congés payés.
Remarque : Les primes de précarité sont considérées comme des salaires supplémentaires et sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations de sécurité sociale.
