site non officiel

RETRAITE

Interim

FISCALITÉ

Temps partiel

CONGÉ

CHSCT

Syndic

Inspection

Maladie

SALAIRE

Accident

Travail à temps partiel : le salarié peut-il dépasser la durée fixée dans son contrat ?

Un employé à temps partiel est celui dont la durée de travail est obligatoirement mentionnée dans son contrat. La particularité de ce type de contrat est la différence d’heures de travail par rapport à la durée de travail légale. Cette dernière est fixée à 35 heures par semaine, contrairement au premier qui est moindre.

Embaucher pour un contrat à durée indéterminée ou déterminée, le travail à temps partiel doit obligatoirement être écrit. Selon ses clauses ou pas, il est possible que le salarié dépasse la durée de travail fixé dans le contrat. 

Dans ce cas, il peut être amené à le faire par des heures complémentaires selon des dispositions. L’autre cas est le complément d’heure par avenant. 

Le salarié peut recourir à des heures complémentaires pour dépasser la durée fixée dans son contrat

Il existe plusieurs façons de varier la durée de travail fixée par son contrat à temps partiel. L’une d’elles et sans doute la première sont de faire des heures complémentaires.

Pour l’employé en contrat à temps partiel, ces heures représentent des heures de travail qu’il accomplit au-delà de la durée prévue par son contrat. Le contrat de travail à temps partiel prévoit des limites d’exécution des heures complémentaires au-delà de la durée préétablie. C’est une disposition réglementaire qui résulte de l’ordre public.

Il est même possible que le salarié refuse d’exécuter des heures complémentaires si cette disposition ne figurait pas dans le contrat de travail à temps partiel préétabli. Cela ne constitue pas un motif de licenciement ni de faute. 

Si la décision d’exécuter des heures complémentaires est prise moins de trois jours avant sa mise en application, le salarié est en droit de refuser.

Trois dispositions sont à respecter dans le cas de limite de l’accomplissement des heures complémentaires, selon : 

  • Un accord établi par l’entreprise ;
  • D’autres calculs ;
  • Une disposition d’ordre public.

Selon une convention ou un accord établi par l’entreprise, l’accomplissement des heures complémentaires doit être limité au tiers de la durée hebdomadaire qui a été prévue par le contrat de travail à temps partiel. Il peut s’agir du tiers de la durée mensuelle, cela dépend de la mention du contrat initial. Cela va faire l’objet d’un calcul préalable. Dans le cas contraire où le recours au contrat initial échoue, la loi a prévu l’article L.3121-44 du code de travail.

Dans le cas où l’accord collectif s’avère impossible, les heures complémentaires devront faire l’objet d’autres calculs. Cela ne doit en aucun cas dépasser les 1/10e de la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail préalablement prévue par le contrat. Dans le cas contraire, l’employeur est susceptible de subir une condamnation en versant dommages et intérêts.

La dernière limite à prendre en compte est une disposition d’ordre public. Elle stipule que les heures complémentaires ne doivent pas être égales à la durée de travail fixée dans la convention.

Dans les conditions où les heures complémentaires dépassent la durée légale ou conventionnelle en vigueur dans l’entreprise, le salarié peut faire des recours. Il peut se tourner vers le conseil de prud’hommes pour faire une demande de requalification de son contrat de travail. Il peut quitter le temps partiel pour un temps plein.

À quoi doit s’attendre le salarié après un recours à des heures complémentaires ?

Pour le salarié, chacune des heures complémentaires qu’il aurait effectuées est accompagnée d’une majoration de salaire. C’est une disposition d’ordre public. Aucun accord valable ne saurait compenser l’accomplissement d’heures complémentaires par un repos. Il est impossible qu’il n’y ait pas de majoration de salaire après avoir dépassé l’heure établie.

Dans la limite fixée par l’article L. 3123-20, l’employeur et le salarié peuvent établir un accord concernant le taux de majoration de chacune des heures complémentaires. Il est à noter que ce taux n’est pas en dessous de 10%. C’est la limite pour les heures complémentaires restreintes au 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle. À défaut d’un contrat établi, le taux peut être fixé à 10% exactement pour chacune des heures complémentaires.

Au-delà de la limite de 1/3, la majoration salariale est évaluée à 25%. Ce taux est appliqué pour chacune des heures effectuées entre les 1/3 et le 1/10 prévu par le contrat. Toute autre disposition a été prise et mise en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Cette loi du 22 et 24 décembre 2018 concerne les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Selon cette loi, ces types de salariés seront désormais exempts de toute cotisation salariale et de charge fiscale. Cette disposition est prise dans la limite de 5 000 euros par an et par employé.

Le recours à complément d’heures par avenant pour dépasser la durée fixée par le contrat

Le recours à un complément d’heures par avenant est le moyen le plus sûr pour dépasser la durée fixée par le contrat. C’est comme tout contrat, l’employeur ne peut modifier le temps de travail sans au préalable avoir l’accord du salarié. La durée prévue pour le travail ne peut être dépassée que si elle avait été prévue dans le contrat d’embauche. C’est le cas de l’avenant.

Si cette clause est véritablement prévue, le salarié ne saurait y dérober sans commettre de fautes. Dans cette situation, la convention ou l’accord détermine l’augmentation temporaire de la durée de travail sur :

Un nombre maximal d’avenants dans une limite de 8 par an. Ce nombre est valable pour chaque salarié de l’entreprise. L’exception sera faite pour les cas où il y aurait des remplacements d’un employé qui serait absent.

Il est prévu une certaine majoration salariale en fonction des heures effectuées dans le cas de cet avenant. Dans le cas échéant, les heures complémentaires ne seront pas majorées d’un salaire.

Les modalités selon lesquelles les employés peuvent jouir des priorités des heures complémentaires sont bien déterminées dans le contrat.

Quelle est la durée de travail minimal pour ce type de contrat ?

La durée minimale de travail prévue pour un salarié à temps partiel est déterminée par un accord de branche étendu ou une convention. Dans le cas échéant, cette durée est fixée par le Code du travail à l’article L.3123-27. Ce dernier met cette durée minimum de travail à 24h la semaine.

L’équivalence de ce temps par mois est estimée à 104 heures. Il est aussi possible de procéder par calcul sur la période prévue par un accord collectif d’aménagement du temps de travail. Cette application fait référence à l’article L. 3121-44 selon le code de travail.

Dans certains cas, les dispositions relatives à la durée de travail minimale ne seront pas valides. Il s’agit des contrats dont la durée de vie est égale à sept jours. Ou des contrats temporaires suite à un remplacement d’un salarié. Cette disposition est couverte par le Code du travail à son article L.1251-6.

Les salariés qui bénéficient d’un contrat à durée déterminée suite à un remplacement d’un autre employé ne font pas également partie de cette durée. Cette décision fait suite à l’article L1242-2 selon le Code du travail.

Pour un salarié sous un contrat à temps partiel, il existe plusieurs moyens de dépasser la durée de travail établie par le contrat. Dans un premier temps, cela peut se faire par l’exécution d’heures complémentaires. Ces heures complémentaires doivent cependant respecter des limites. L’autre possibilité est le complément d’heure par avenant. Celle-ci est prédéfinie par le contrat de travail à temps partiel.

profil-celine
Céline Lagache

À propos de l'auteur

Céline Lagache est inspectrice de travail, mais également rédactrice web. Expérimentée avec plus de 10 ans d'expérience dans l'application de la législation du travail, elle est passionnée par la promotion d'un environnement de travail équitable et sûr pour tous les travailleurs.