Un syndicat d’entreprise est une organisation au sein de laquelle, les droits et les intérêts individuels ou communs des employés sont défendus. Cette mission des syndicats est encadrée par la loi pour favoriser sa bonne mise en exécution.
Des règles stipulent que l’employé est libre de choisir son organisation syndicale et l’employeur doit respecter le principe de neutralité et de non-discrimination envers les syndicats.
D’autres règles et exigences cadrent la mise en place d’un syndicat d’entreprise. Une disposition légale régit ses moyens d’action. Il est important de faire la différence entre un délégué du personnel et le délégué syndical.
Qu’est-ce qu’un syndicat ?
Un syndicat est un regroupement de personnes, qui pratiquent le même métier ou des métiers connexes, dont le but est la défense des droits, des intérêts socioéconomiques et professionnels de ses membres. L’adhésion à un syndicat est un droit légalisé en France par la loi, dite Waldeck-Rousseau de 1884.
Cela signifie qu’au sein d’une entreprise, les employeurs peuvent s’organiser pour la mise en place d’un syndicat, sans attendre le quitus de l’employeur. Pour l’atteinte des objectifs, les syndicats traitent notamment avec le regroupement des employeurs, les conventions collectives et les accords de branche ou d’entreprise.
Quelles sont les règles d’un syndicat d’entreprise ?
Selon la loi établie, certaines règles encadrent le fonctionnement d’un syndicat, pour favoriser la liberté et le respect des droits des uns envers les autres.
Dans une entreprise, l’employé, en fonction de ses penchants ou de ses désirs, est libre d’adhérer au syndicat de son choix. Et dès qu’il accepte de devenir membre d’une organisation syndicale, le salarié verse régulièrement une cotisation en fonction des règles préétablies.
Lorsque l’adhérent prend la décision de ne plus appartenir à l’organisation, le syndicat a le droit de lui exiger le paiement d’une cotisation, s’étendant sur les 6 mois après son retrait. Il faut noter que dans ce cadre, il est proscrit à l’employeur d’effectuer des prélèvements des salaires, pour payer les cotisations syndicales à la place de l’adhérent.
Pour favoriser le respect des principes de neutralité et de non-discrimination envers les syndicats, certaines obligations s’imposent à l’employeur. L’employeur ou ses délégués ne doivent pas exercer une pression, en faveur ou en défaveur d’un syndicat.
Ce dernier ne doit pas également tenir compte de l’appartenance de l’employé à une organisation syndicale, pour décider de certains sujets à son égard :
- Rémunération ;
- Mesures d’intéressement ou de distribution d’action ;
- Formation ;
- Reclassement ;
- Affectation ;
- Qualification et classification.
À cela s’ajoutent les questions liées à sa promotion professionnelle, sa mutation ou son renouvellement de contrat, sa rupture de contrat. Si un employeur enfreint à ses différentes dispositions, il peut être condamné et paiera des dommages et intérêts à la victime.
Quelle est la mission d’un syndicat d’entreprise ?
Comme évoquée précédemment, l’organisation syndicale a pour objectif principal la défense des intérêts de ses adhérents. Et le responsable syndical a la responsabilité de discuter ou de négocier avec l’employeur sur certains sujets, comme le temps de travail et autres.
Transmettant les observations et les réclamations des salariés sur diverses questions, le délégué est considéré comme un pont entre les salariés et l’employeur ou la direction. En plus de ce rôle de transmission d’informations, il négocie dans l’intérêt des employés.
Les syndicats sont aussi une organisation tournée vers le monde extérieur. Ils sont amenés à contribuer aux réformes de leur secteur d’activité et même à participer à l’établissement des conventions collectives.
Comment mettre en place un syndicat d’entreprise ?
La mise en place d’un syndicat d’entreprise respecte certaines conditions, à savoir : être majeur, être membre d’un syndicat représentatif, avoir au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise et jouir de ces droits civiques.
En plus de ces conditions, vous devez respecter au moins l’une des exigences ci-après :
- Être représentatif dans la structure ou dans l’entreprise ;
- Avoir adhéré à une organisation syndicale représentative au niveau interprofessionnel ou national ;
- Se conformer aux valeurs de la république ;
- Et avoir une ancienneté minimum de 2 années.
Syndicat d’entreprise : quels sont les moyens d’action ?
Pour l’exercice de leurs rôles, les syndicats disposent de certains moyens mis à leur disposition. L’employeur, pour permettre au syndicat d’exercer pleinement sa mission, met à disposition de l’organisation un local, leur permettant de se réunir, pour discuter des questions concernant la vie du travailleur.
Il met également à leur service un panneau d’affichage, dédié pour passer les informations syndicales à l’intérieur de l’entreprise. Selon la disposition légale, les tracts syndicaux peuvent être transmis aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Sachez aussi que les syndicats ont la possibilité d’entrer en négociation avec l’État pour la défense de leurs droits et intérêts. Pour accomplir activement la mission d’un délégué syndical, l’entreprise a l’obligation de lui accorder un crédit d’heure, en fonction de la taille de l’entreprise.
Un autre moyen d’action des syndicats, pour se faire entendre, est la protestation, à travers des manifestations, des pétitions ou des grèves.
Quel est le moyen de financement d’un syndicat ?
Le financement des activités d’un syndicat provient de plusieurs sources. La première source est la cotisation que versent les membres de l’organisation syndicale. Elle est évaluée entre 30 % et 60 % des financements. La seconde source est l’apport que les entreprises versent pour leur permettre d’exercer leur droit syndical.
En dernier ressort, une partie de leur financement provient de certaines subventions publiques. Pour faciliter les tâches des syndicats, certaines collectivités ou institutions mettent gratuitement des locaux à leur disposition.
Ces différentes sources de financement permettent aux syndicats de pouvoir former leurs adhérents, de communiquer autour de leur activité et de mener des actes de revendications à l’égard de leurs employeurs.
Il faut remarquer une baisse de l’autorité des syndicats ces dernières années. Cela a une conséquence directe sur la réduction de leur financement.
Quelle est la différence entre un délégué du personnel et le délégué syndical ?
Désigné par un syndicat représentatif dans le comité d’entreprise ou entre les délégués du personnel, le délégué du personnel représente le personnel de l’entreprise.
Il incarne l’organisation syndicale auprès de l’employeur ou de la direction administrative ; et a pour rôle de transmettre les revendications individuelles ou collectives et les suggestions des syndiqués. Les réclamations concernent notamment l’application de la réglementation du droit du travail.
Le représentant ou délégué syndical, quant à lui, représente son syndicat auprès de l’employeur. Dans l’exercice de sa fonction, il s’occupe également de la défense des employés à travers des revendications individuelles et collectives que porte son organisation syndicale. Il peut aussi porter assistance à un salarié pendant un entretien préalable à une sanction disciplinaire.
La différence entre un délégué syndical et un représentant syndical réside, au niveau du rôle exclusif qu’assure un délégué syndical, en ce qui concerne la négociation et la conclusion des accords.
Un délégué syndical est présent, uniquement dans les entreprises, ayant au moins 50 employés ou salariés. Le délégué de personnel est élu, tandis que le délégué syndical est désigné par son organisation syndicale.
Pour qu’un syndicat désigne son représentant dans une entreprise, il doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir une ancienneté minimum de 2 ans ;
- Être en accord avec les valeurs de la république ;
- Rendre transparente sa gestion financière et être indépendant ;
- Le syndicat doit être reconnu comme influent, à travers sa capacité à défendre les droits et intérêts des adhérents ;
- L’organisation syndicale doit avoir obtenu au moins 10 % des votes pendant le premier tour des dernières élections.
