En France, l’exercice du droit par les employés est un droit qui s’applique dans toutes les sociétés. Peu importe leur forme juridique, leur taille ou la nature de leur activité. En tout état de cause, quels sont précisément vos droits de travailleurs ici ? Quelles sont vos obligations en tant qu’entreprise ?

L’employé a le droit d’adhérer ou de créer librement un syndicat. Les délégués syndicaux quant à eux ont le droit de circuler de contact, le droit à la formation. L’employeur a l’obligation de fournir un panneau, de garantir le respect des règles de non-discrimination et de neutralité à l’égard des syndicats.

Les droits des employés 

L’application du droit syndical est un droit qui s’exerce dans toutes les organisations, quelle que soit leur forme juridique et leur taille.

Le droit d’adhérer ou de créer librement un syndicat

En France, le fondement de la liberté syndicale est un droit. Cela implique qu’un syndicat peut être créé et coordonné ouvertement au sein de toute entreprise, sans qu’il soit nécessaire de consulter l’entreprise.

Le droit de syndicat pour tous les employés sans exception

Tout employé de l’entreprise peut créer ou appartenir à un syndicat, et cela, peu importe son statut ou son ancienneté dans l’entreprise.

Le droit d’opter pour n’importe quel syndicat

L’employé peut adhérer ou mettre en place n’importe quel syndicat. Il n’est pas important que ce dernier soit reconnu tel un représentant.

Un syndicat peut devenir représentatif, lorsqu’il détient au moins 10 % des votes au 1er tour des précédentes élections du CSE. 

Droits et rôles du délégué syndical

Droits du délégué syndical

Possibilité de circuler et d’entrer en contact avec tous les employés

Le représentant de l’organisation des travailleurs peut se déplacer sans entrave dans l’entreprise, pendant et en dehors des heures de travail. Le délégué des syndicats a la possibilité d’entrer en contact avec n’importe quel individu ou employés de l’entreprise, tant qu’il ne les empêche pas de travailler.

Si l’entreprise compte moins de 300 employés, le délégué des syndicats dispose des mêmes informations dont disposent le comité d’entreprise. Quoi qu’il en soit, les délégués syndicaux sont appelés à rester muet quant aux processus de fabrication.

Droit à une formation 

Le délégué syndical a droit à un congé de formation sociale, économique et syndicale. Cela permet au délégué syndical de s’informer sur les procédures de négociation. Ce congé de préparation ne peut excéder 18 jours.

C’est une formation qui peut être dispensée par des centres spécifiques rattachés au corps syndical. Elle peut être aussi offerte par des centres universitaires ou par des institutions spécifiques agréées par le ministère du Travail. Alors que la formation est dispensée par ces centres, établissements et associations, l’État apporte une aide financière à la formation des travailleurs.

Dans les entreprises comptant au moins 10 travailleurs, ces congés de formation sont payés dans la limite de 0,08 % de la rémunération totale de l’année en cours. Cette indemnité est versée à la fin du mois de formation.

Rôles du délégué syndical

Porter des revendications 

Le rôle du délégué syndical est très différent de celui du délégué du personnel. Contrairement aux délégués du personnel qui présentent les revendications des salariés à l’employeur, les délégués syndicaux présentent les demandes des salariés. Une revendication se base généralement sur l’amélioration des droits des salariés.

Les délégués syndicaux jouent le rôle de négociateur chez l’employeur. Ils tentent d’obtenir des droits supplémentaires et d’améliorer les conditions de travail des employés.

Négocier les conventions et les accords 

Le rôle du délégué syndical est de négocier des accords et des conventions d’entreprise concernant les salaires, la durée de travail, la formation professionnelle. L’employeur doit prendre annuellement l’initiative d’organiser des négociations avec les délégués syndicaux de l’entreprise sur ces points.

Il doit avoir consulté certains registres pour cette négociation (égalité hommes-femmes, emploi des travailleurs handicapés, rapport annuel sur le travail à temps partiel).

Si aucune négociation n’a eu lieu avec les représentants syndicaux pendant une année entière, le corps syndical peut en faire la demande. L’entreprise est tenue d’effectuer les démarches dans un délai minimum de 15 jours à compter du jour de la demande.

Les délégués syndicaux sont tenus d’organiser l’accord pré-constitutif concernant l’organisation de la nomination des représentants du personnel.

Obligations en tant qu’employeur

Fournir un panneau d’affichage

Tout syndicat peut créer un corps syndical s’il a au moins deux adhérents dans l’entreprise.

À ce titre, l’entreprise est soumise à plusieurs obligations :

• Au sein de toutes les entreprises, il doit remettre à chaque section syndicale, un panneau d’affichage destiné aux seules informations syndicales ;
• Dans les établissements ou entreprises d’au moins 200 employés, il doit réserver un logement commun à tous les groupes syndicaux ;
• Pour les entreprises, ayant au moins 1000 employés, elle doit fournir à chaque zone d’organisation des travailleurs des locaux raisonnables et bien équipés.

Notez que dans les organisations de moins de 200 travailleurs, un accord global peut permettre l’attribution de locaux.

Important 

Les publications et les documents relatifs à l’association de travailleurs pourraient être diffusés ouvertement aux employés de l’entreprise, au moment où ils entrent dans le bureau et rentrent chez eux.

Les accords collectifs pourraient prévoir de meilleures dispositions pour faciliter la diffusion et l’affichage des communications syndicales au sein de l’entreprise. Les syndicats doivent envoyer un duplicata des communications syndicales à la direction de l’entreprise dès qu’elles sont affichées sur le tableau d’affichage prévu à cet effet (article L.412-8 du Code du travail).

Cela ne donne pas à la direction de l’entreprise un droit de contrôle. Ce dernier peut saisir le tribunal de grande instance pour contester l’affichage.

Garantir le respect des règles de non-discrimination et de neutralité à l’égard des syndicats

L’exercice du droit de syndicat s’applique à toutes les entreprises, quelles qu’elles soient. À ce titre, on attend de l’entreprise qu’elle prenne un certain nombre d’obligations. L’entreprise ne peut appliquer aucune pression pour ou contre une association syndicale.

Elle n’est pas autorisée à prendre en compte les activités syndicales d’un employé, pour arrêter des choix concernant cette personne, notamment en ce qui concerne les questions suivantes :

• Rémunération ;
• Mesures de partage des avantages ou diffusion des offres ;
• Formation ;
• Reclassement ;
• Qualification ;
• Formation professionnelle ;
• Renouvellement de contrat, fin du contrat de travail.

Important 

L’entreprise qui est à l’origine d’une manifestation tendancieuse, à l’encontre d’un syndicat ou d’un employé syndiqué, est tenue à des sanctions pénales. 

S’engager à accorder un crédit d’heure aux représentants syndicaux

Pour remplir ses obligations, chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures (article L2143-13 du Code du travail) que l’entreprise doit prendre en compte.

Ce temps est essentiellement équivalent à :

• 12 heures sur chaque mois dans les entreprises de 50 à 150 représentants ;
• 18 heures par mois dans les entreprises comptant de 151 à 499 salariés ;
• 24 heures par mois dans les entreprises comptant au moins 500 travailleurs.

L’article L2143-16 du Code du travail français stipule que chaque section syndicale dispose d’un crédit supplémentaire d’heures. Cette heure est destinée à la négociation d’accord d’entreprise au profit de ses délégués syndicaux.

Ce temps extrême qui ne peut dépasser :

• 12 heures par an dans les entreprises comptant au moins 500 travailleurs ;
• 18 heures par an dans les entreprises comptant quelque 1000 salariés.

Important

Dans les sections syndicales composées de quelques délégués syndicaux, ils peuvent répartir le temps accessible entre eux.

Il est à noter que les heures de délégation sont alors considérées comme du temps de travail et payées à l’heure normale. Une entreprise qui souhaiterait contester l’utilisation des heures de délégation doit porter l’affaire devant un tribunal.