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Quelles sont les obligations du CHSCT ?

Organe représentatif des salariés, Le Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) s’occupe de superviser certains aspects du cadre de travail et des activités. Ils touchent essentiellement la santé, la sécurité ainsi que les conditions réunies pour permettre aux employés de travailler.

La mission de cette organisation est d’améliorer et d’anticiper les problèmes pouvant survenir dans chaque domaine. Cet objectif général se fractionne en multiples tâches. 

Le CHSCT doit être consulté pour plusieurs circonstances, comme l’introduction des nouvelles technologies ou les cas des invalides, handicapés et les accidentés de service. Cela lui permet d’indiquer l’aménagement qui s’impose pour faciliter l’intégration de ces derniers.

Quelles sont les grandes charges qui pèsent sur le CSHCT ?

En qualité d’instance représentative, œuvrant pour le bien-être de la communauté de travail d’une entreprise, le CSHCT mène principalement quelques actions.

Anticiper sur les problèmes sanitaires et sécuritaires 

L’ultime tâche attribuée au CSHCT est d’examiner les risques courus par les salariés dans le cadre où se déroulent les activités. Il est aussi question, dans cette analyse, de relever les manques qui empêchent les travailleurs de donner le meilleur d’eux.

En procédant de cette manière, ce comité protège tous les salariés des dangers qui les menacent, tout en préservant leur santé physique et mentale. 

Il lui revient de prévoir et de préparer l’entreprise aux modifications qu’un éventuel changement implique, parce qu’il affecte : 

  • Outillage ;
  • Produit ;
  • Organisation de travail ;
  • Rythme de production ;
  • Normes de productivité.

Le CHSCT promeut aussi toute stratégie pouvant prévenir certains abus au travail comme les harcèlements.

Rendre les conditions de travail davantage agréables

L’organe représentant les salariés joue une partie de son rôle, en participant à améliorer le cadre d’exécution des tâches. Dans cet élan, le CHSCT est tenu de lutter pour que plus de femmes accèdent à tous les emplois avec moins de restrictions.

Les difficultés qu’elles rencontrent par rapport à la maternité préoccupent aussi le CHSCT. Pour y remédier, le comité s’assure de la prise de mesures légales concernant ces questions. 

Quelles actions doivent être menées par le CHSCT pour accomplir ses missions ?

L’atteinte de l’objectif principal de l’instance représentative passe par quelques actions au sein de l’entreprise. Les moyens par lesquels le CHSCT parvient à identifier de potentiels risques se composent d’inspections. Les membres du comité observent les détails du lieu de travail pour trouver ce qui représenterait un danger.

Les points sur lesquels s’attarde l’équipe touchent :

  • Santé ;
  • Hygiène ;
  • Sécurité ;
  • Autres conditions de travail.

Les membres élus de cette instance se doivent d’organiser autant d’inspections que de réunions. Les autres moyens, intervenant essentiellement suite à un accident au service ou à une maladie professionnelle, sont les enquêtes. Le CHSCT est appelé à en organiser seulement chaque fois que ces évènements imprévus surviennent.

La délégation en charge de ces petites investigations est constituée d’au moins, un membre du comité et de l’employeur ou de celui qui le représente. Dans la mesure où le chef d’entreprise n’accompagne pas ces actions par sa participation ou celle d’un représentant, il commet un délit. Ce dernier entrave la bonne marche des activités de l’organe.

En quelles circonstances l’employeur doit-il consulter le CHSCT ?

Le CHSCT joue un rôle consultatif dans plusieurs situations où il est sollicité pour exprimer son avis sur des questions importantes. L’une des circonstances où l’employeur est dans l’obligation de prendre ses conseils en considération, c’est lorsque de nouvelles technologies sont adoptées. Leur introduction comme méthode de travail ou autre outil peut constituer des menaces sanitaire et sécuritaire.

L’organe est capable de l’estimer et de prévoir des stratégies pour faire face aux problèmes identifiés. S’ils touchent le mode de travail, le CHSCT établit des plans d’adaptation dédiés. 

Le CHSCT est informé quand l’employeur souhaite maintenir, remettre ou mettre en service des :

  • Invalides (civils ou de guerres) ;
  • Accidentés de service ;
  • Handicapés. 

La rédaction de certains documents, dont le règlement intérieur, qui peuvent avoir des répercussions sur l’activité du CHSCT nécessite sa participation. Cette dernière est obligatoire, si un document sur la protection environnementale est adressé à une autorité publique s’occupant du sujet.

La nécessité d’établir un tel document intervient seulement pour les entreprises, disposant d’installations soumises au code linier ou de l’environnement.

Comment collaborent le CHSCT et les experts externes ? 

L’expertise d’un problème est confiée à l’instance, elle peut recourir à un expert hors de l’entreprise. L’organe est libre de solliciter un expert quand l’entreprise entreprend un projet de grande envergure, pouvant affecter le mode de travail ainsi que la santé et la sécurité des employés.

L’expert a au plus 45 jours pour effectuer son expertise. L’employeur paie les frais de l’intervention et ne peut pas empêcher qu’elle se déroule.

L’employeur est tenu de communiquer à l’expert les informations indispensables pour son travail. Tous les membres du CHSCT et l’expert sont obligés de garder le secret professionnel. L’expert reçoit l’agrégation du ministère du Travail, une fois que le Conseil d’orientation s’occupant des conditions de travail donne son avis.

Elle est renouvelable au bout de trois ans et compte uniquement pour une spécialité entre la santé, la sécurité et l’organisation de la production et du travail. L’employeur ne peut contester le recours à l’expert, qu’en soumettant sa requête au Président du tribunal de grande instance. 

Quelles actions supplémentaires le CHSCT peut-il mener ?

Juridiquement, Le CHSCT est une personne morale, ce qui lui permet d’agir en justice. Toute procédure lancée est payée par l’employeur, du moment où elle concerne les missions de l’instance. Cette dernière doit être informée des visites de l’inspecteur du travail pour pouvoir notifier les importantes observations qu’elle fait.

Elle est libre de communiquer avec toute personne dans l’entreprise ou dans un établissement voisin (y compris le chef de cette autre boîte) si ses missions le nécessitent. C’est notamment lorsque l’activité de cette personne pourrait nuire à l’entreprise d’origine du CHSCT. En toute circonstance, l’organe ne doit jamais dévoiler une information de l’entreprise jugée confidentielle ou relative aux procédés de production.

Quelles obligations de l’employeur conditionnent l’activité du CHSCT ?

En dehors des consultations de l’instance représentative dans certaines conditions précises, l’employeur est contraint de mener certaines actions en faveur du CHSCT. 

Donner les rapports et programmes annuels

Annuellement, un bilan est fait pour évaluer la situation sécuritaire et sanitaire de l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles le travail s’effectue. Il mentionne également les efforts consentis pour améliorer ces aspects. À ce document s’ajoute un programme qui indique les mesures que l’employeur souhaite prendre l’année suivante.

Ces deux documents doivent être écrits et fournis au CHSCT par l’employeur. Le premier permettra au comité d’exprimer son avis et de le transmettre à l’inspection du travail. Les raisons d’un éventuel non-respect du programme doivent être indiquées dans le bilan de l’année.

Réunir le CHSCT en prévoyant le nécessaire 

L’organisation des réunions du CHSCT ainsi que des inspections et enquêtes est une obligation de l’employeur. Il doit au moins se faire représenter au cours de ces séances et est tenu de réunir les éléments pour leur réussite. Cela inclut le fait de dégager le temps, de fournir le cadre et de prendre en charge les éventuels frais.

Les réunions ont lieu, au moins une fois, chaque trimestre. Quand un accident jugé grave se produit, des sessions extraordinaires ont lieu, à la demande de 2 membres de l’instance. Les documents de contrôle et de vérification liés à cet évènement imprévu sont à produire et à fournir au comité. Lorsque l’employeur n’accomplit pas ces tâches, il commet un délit d’entrave aux activités du CHSCT.

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Céline Lagache

À propos de l'auteur

Céline Lagache est inspectrice de travail, mais également rédactrice web. Expérimentée avec plus de 10 ans d'expérience dans l'application de la législation du travail, elle est passionnée par la promotion d'un environnement de travail équitable et sûr pour tous les travailleurs.