Au sein d’une entreprise, le salarié doit bénéficier d’une grande protection. De nombreuses instances sont chargées d’assurer sa représentation et sa protection. Baptisées instances de représentation du personnel (IRP), ces organes sont imposés aux entreprises privées par le Code du travail.
Les instances représentatives du personnel sont au nombre de quatre essentiellement : les délégués du personnel, les délégués syndicaux, le comité d’hygiène et le comité d’entreprise. Dans l’ensemble, ils sont constitués par des salariés de l’entreprise pour veiller au respect du droit du travail.
Depuis janvier 2020, ces quatre instances ont été fusionnées en une seule Comité Social et Économique ou CSE, leurs missions restent les mêmes.
Définition des différentes instances représentatives du personnel
Les quatre instances représentatives du personnel sont différentes. Chacune, dans sa conception, répond à un besoin bien précis dans la protection du salarié.
Le délégué syndical
Généralement, le délégué syndical est ce représentant ou ce négociateur que désigne un syndicat dans une entreprise. On le considère comme négociateur dans la mesure où il assure la défense des droits de ses salariés et leurs conditions de travail.
Il est élu pour un mandat de durée variable et représente son syndicat auprès de l’entreprise. Il est parfois confondu au représentant syndical, qui lui, donne simplement le point de vue du syndicat au comité social et économique.
Dans les sociétés de moins de 300 salariés, il est membre de droit du nouveau conseil social et économique conformément au Code du Travail. Ses fonctions sont larges, car il peut revendiquer et négocier pour le compte des salariés.
Le délégué du personnel
Un délégué du personnel est un salarié élu par ses collègues salariés en vue de porter leurs réclamations auprès de l’employeur. Lorsqu’une entreprise compte dans ses effectifs plus de 11 salariés exerçant depuis 12 mois, cette instance est obligatoire. En plus des réclamations, ce délégué assure la prévention des atteintes de l’employeur vis-à-vis de ses collègues.
Élu généralement pour un mandat précis de quatre ans renouvelables, le délégué du personnel a des missions bien définies. Le nombre de délégués du personnel d’une entreprise est en fonction de ses effectifs.
Le comité d’entreprise
Cette autre instance représentative du personnel est un comité composé comme suit :
- l’employeur ;
- une délégation du personnel de l’entreprise ;
- un représentant syndical désigné.
Ce comité est désigné comme étant le moteur de l’entreprise qui est piloté par l’employeur lui-même. Il est obligatoire de mettre sur pied ce comité pour les entreprises de plus de 50 salariés. Pour leurs fonctions, les membres du comité bénéficient de 20 heures de délégation.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT
C’est une instance représentative du personnel qui, comme le comité d’entreprise, est dirigée par l’employeur. Obligatoire pour les sociétés de plus de 50 travailleurs, le CHSCT est mis sur pied au même moment que le comité d’entreprise avec un mandat de quatre ans.
Certains éléments du personnel accompagnent l’employeur dans la direction de ce comité. Ses membres sont essentiellement des élus de l’entreprise. En fonction de la taille de l’entreprise, leur nombre peut varier de 3 à 9.
Le rôle des quatre instances représentatives du personnel
Le rôle du délégué du personnel
Le délégué du personnel a quatre rôles essentiels dans l’entreprise. La première, c’est de porter à l’attention de l’employeur en permanence les attentes et réclamations des salariés. Ces dernières peuvent porter sur la protection sociale, les salaires, la santé, l’application des conventions collectives, etc. En porte-parole de ses électeurs, il veille au bon climat entre employés et employeur.
Son deuxième rôle consiste à prévenir toute atteinte qui peut être faite aux droits des salariés. Chaque fois qu’il constate que les droits, la santé, ou les libertés d’un salarié sont atteints sans justification valable, il saisit l’employeur.
La troisième mission de cette instance représentative du personnel est de faire appel à l’inspection du travail en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations légales. La quatrième tient à sa participation aux prises de certaines décisions par l’entreprise (décision sur les congés payés, les licenciements collectifs ou les reclassements des salariés).
Le rôle du délégué syndical
Représentant officiel du syndicat, le délégué syndical est, comme le délégué du personnel, un défenseur des salariés. Son rôle principal est de négocier les conventions collectives. Lorsqu’un employeur fait face à des revendications d’ordre collectif et des contestations particulières, il est l’interface privilégiée avec laquelle il discutera.
En dépit des adoucissements de régime apportés par les ordonnances Macron de 2017, il reste un maillon essentiel dans la négociation et de conclusion de ces accords. Aussi, il propose son accompagnement aux salariés désireux de saisir le conseil des prud’hommes.
Relevons également que les délégués syndicaux participent annuellement aux négociations avec la direction de divers éléments sociaux.
C’est le cas des salaires, de l’organisation du temps de travail, des politiques d’équilibre entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Ils peuvent négocier le droit d’expression des salariés, les conditions du régime de prévoyance maladie et l’épargne salariale.
Le rôle du comité d’entreprise
Cette instance représentative du personnel est le moteur social de l’entreprise. Ses sessions consistent en des négociations collectives sur les sujets vitaux de la vie sociale.
Le comité d’entreprise détient le rôle de traiter sur le plan à adopter annuellement pour la formation des salariés de l’entreprise. C’est ce comité qui négocie la mise en place des éléments comme le plan d’épargne salarial ainsi que le régime de prévoyance.
En ce qui concerne les différentes activités socio-culturelles auxquelles sont soumis les travailleurs, c’est toujours le comité d’entreprise qui assure leur gestion financière. Un autre rôle tout aussi important du CE, c’est la proposition des consultations relatives à la politique sociale et l’état économique de l’entreprise.
Pour fonctionner, le comité d’entreprise bénéficie d’un financement apporté en partie par l’employeur. Cette part tient compte de la masse salariale des comptes sociaux de l’entreprise.
Le rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le comité d’hygiène est l’instance de représentation du personnel ayant les rôles plus importants en matière de sécurité sociale. Le CHSCT participe à prévenir et à protéger la santé des salariés en entreprise. À l’origine, les questions de santé prises en charge par cette instance se limitaient aux aspects physiques. Désormais, le comité a élargi ses compétences pour couvrir les questions de santé mentale telle que le burn-out.
De manière régulière, le comité d’hygiène se charge d’inspecter les conditions dans lesquelles travaillent les salariés. Dans ces conditions, ils mettent l’accent sur la sécurité et les aspects sanitaires afin de compléter l’inspection du délégué syndical.
C’est aussi au comité d’hygiène qu’incombe la promotion de l’accès à l’emploi pour les couches vulnérables. Il s’assure notamment que les personnes à mobilité réduite peuvent avoir des postes qui s’adaptent à leur situation.
Dans le registre des aspects sécuritaires, les misions du comité d’hygiène consistent à prévenir les différents risques corporels et moraux.
Une fois que le comité relève ces risques auxquels sont exposés les travailleurs, il fait des propositions de mesures préventives. Il participe à mettre sur pied les espaces fumeurs légalement prévus. En cas d’accidents de travail, c’est lui qui diligente les enquêtes relatives.
À l’initiative de l’employeur, cette instance représentative du personnel est appelée à siéger une fois tous les trois mois.
