La représentation du personnel d’une entreprise est, depuis un moment, assuré par un Comité Social et Économique. Cette entité s’impose quasiment pour les entreprises qui rassemblent un certain nombre de critères. Le CSE œuvre pour le bien-être de tous les salariés de la société, mais est orienté dans tout son fonctionnement par une réglementation spéciale.
Que retenir globalement du Comité Social et Économique ?
Le CSE est une entité qui rassemble, en son sein, la totalité des instances qui représentent le personnel d’une entreprise.
Elle regroupe ainsi :
- Les Délégués du personnel (DP) ;
- Un Comité d’entreprise (CE) ;
- Et un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT).
Sa création est l’effet de l’ordonnance n° 2017-61386, de la date du 22 septembre 2017, de loi du Travail votée la même année. Elle porte sur la réorganisation du dialogue économique et social au sein de l’entreprise. Son rôle est de valoriser les responsabilités syndicales, tout en facilitant leur exercice.
Le contenu de la nouvelle résolution exige la création d’un CSE dans les entreprises ayant auparavant des délégués de personnel (y compris une délégation unique). Toute autre instance représentative, créée par le CHSCT devra aussi être remplacée. Cette mise en place du nouveau comité doit se faire, lorsque le mandat en cours du regroupement existant prend fin.
Progressivement créée dans les sociétés depuis la publication de la loi, elle constitue une obligation pour les boîtes qui ont déjà 11 employés. L’année 2020 est l’ultimatum donné pour que tous les dispositifs de représentation du personnel laissent place au CSE.
Quelles entreprises doivent créer un Comité Sociale et Économique ?
La mise en place d’un CSE s’impose à toute entreprise privée (commerciale, civile ou association) d’un minimum de onze (11) salariés. Les sociétés publiques, industrielles et commerciales ; ainsi que les boîtes administratives publiques, dont le personnel est de droit privé, sont aussi concernées lorsqu’elles ont le même nombre d’employés. L’autre aspect est l’organisation de l’entreprise à l’adoption de la nouvelle résolution.
Les sociétés où le personnel était déjà représenté
Dans la mesure où les représentants du personnel désignés finissent leur mandat avant le 24 septembre 2017 ou après le 1er janvier 2019, la création du CSE se fera au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2020.
Si la fin de leur mandat tombe plutôt entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017, ils peuvent représenter le personnel durant un an encore. Cette rallonge est envisageable, si l’employeur et les organisations représentant les salariés se mettent d’accord.
Lorsque le renouvellement du mandat des représentants du personnel est entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, un prolongement peut aussi survenir. Parallèlement, la durée de l’exercice de leurs fonctions peut être réduite. Il revient à un accord collectif, ou à l’employeur, d’en décider après avoir consulté les représentants.
Les sociétés dont le personnel n’est pas représenté
Les entreprises sans représentants du personnel, avant le 24 septembre 2017, ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour la mise en place du CSE, sauf si elles parviennent à un accord collectif avant.
Si leur situation date du 24 septembre 2017, ces boîtes doivent avoir créé leur CSE, depuis la date du 1er janvier 2018.
Quelles sont les missions qui reviennent au Comité Social et Économique ?
Le CSE accomplit principalement une mission : relayer l’opinion commune des salariés concernant la gestion et la progression (économique et financière) de l’entreprise, les conditions et techniques de travail ainsi que la formation interne.
L’entité observe régulièrement :
- Sécurité ;
- Santé ;
- Conditions de travail dans l’entreprise.
Lorsque les agents de l’inspection du travail passent pour un contrôle, le CSE doit être informé et autorisé à exprimer les remarques des employés. Les membres du comité peuvent lancer une alerte, s’ils constatent des abus de l’employeur (CDD excessifs par exemple) et des atteintes aux droits des travailleurs ou à la santé environnementale et publique.
Le CSE est habileté à soumettre des idées au chef d’entreprise, pour l’amélioration des conditions de formation professionnelle, d’emploi et de travail des salariés ou de leurs conditions de vie. L’employeur peut aussi faire des propositions au comité dans ce sens.
Les membres élus prennent part aux assemblées générales, mais siègent aussi à titre consultatif au conseil d’administration. Leurs missions spécifiques dépendent du nombre d’employés de la société.
Au sein des entreprises ayant entre 11 et 49 salariés
Le CSE s’occupe des tâches initialement confiées aux délégués du personnel avant sa création :
- Transmettre toutes les réclamations des salariés formulées collectivement ou individuellement, par rapport à leur santé et à leur sécurité, aux salaires ;
- Promouvoir tout ce qui a trait aux conditions de travail des employés, en enquêtant sur des accidents dans le travail et des maladies professionnelles ;
- Saisir l’inspecteur du travail, si des manquements sont constatés, dans l’application de certaines règles légales auxquelles il veille.
Au sein des entreprises d’un minimum de 50 salariés
Les missions accomplies pour les entreprises à moins de 50 salariés reviennent toujours au CSE, dans les établissements dont l’effectif dépasse ce minimum. La différence, c’est que le travail de deux autres comités s’y ajoutent.
Il s’agit de celui de l’entreprise (CE) et celui chargé de l’hygiène, de la sécurité et des conditions du travail (CHSCT). L’objectif principal reste le même, parce qu’il est question de relayer l’opinion et les propositions des salariés concernant la vie de l’entreprise (économie, technique de travail, sécurité et autres).
Le CSE doit être consulté pour prendre toute décision qui pourrait modifier un des paramètres suivants :
- Volume ou organisation des effectifs ;
- Organisation juridique ou économique ;
- Condition d’emploi (durée de contrat, formation interne, autres) ;
- Aspects de la vie au sein de l’entreprise (santé, sécurité et travail notamment).
Les membres élus peuvent intervenir, lorsqu’une mesure prévoit introduire, remettre ou maintenir au service des :
- Accidentés de travail ;
- Infirmes civils ;
- Handicapés de guerre ;
- Malades chroniques.
Le comité suit, dans ces cas, l’aménagement des postes de travail de ces employés.
Qui sont les membres composant le Comité Social et Économique ?
Seuls quelques membres du CSE sont élus lors d’élections organisées par l’employeur, seulement pour les entreprises de plus de onze salariés. Ce scrutin, à faire tous les quatre ans, peut être sous enveloppe ou électronique.
Le nombre de mandats n’excède pas trois pour les entreprises dont les salariés n’atteignent pas 50. Tout salarié de plus de 16 ans, travaillant à temps plein ou partiellement, depuis un trimestre, peut se présenter pour devenir membre du CSE.
Il est juste nécessaire d’avoir un casier judiciaire vierge et de n’avoir aucune attache familiale avec le chef d’entreprise. Le comité rassemble l’employeur, et des délégués du personnel, dont le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires.
Pour un effectif en dessous de 300 salariés, le représentant syndical est d’office membre. Lorsque le nombre de salariés excède ce minimum, chaque organisation syndicale de la boîte se fait représenter dans le CSE par un délégué.
Quel est le fonctionnement du Comité Social et Économique ?
L’employeur subventionne le CSE à hauteur de 0,2 % de sa masse salariale brute, pour un effectif compris entre 50 et 2000 salariés. La subvention passe à 0,22 % si l’effectif dépasse les 2000 salariés.
Un fond pour des actions culturelles et sociales est prévu, par un accord dans l’entreprise, pour le CSE. Ce dernier se réunit six fois au cours de l’année dans un cadre que l’employeur choisit. Pour mener ses activités, l’entité se fractionne en commissions.
