Le comité d’entreprise est une institution qui représente les employés au sein de la direction d’une entreprise. Il est indispensable dans les sociétés à grands effectifs et ses rôles sont nombreux. Il dispose d’une personnalité juridique et jouit de plusieurs droits qui lui permettent de bien réussir ses missions. Voici un guide qui va mieux vous informer.
Qu’est-ce que le comité d’entreprise ?
Le comité d’entreprise (CE) est une institution représentative des employés. Créé en 1945, il est le porte-parole des travailleurs auprès de la direction et participe aux séances de prise de décisions relatives à la vie de la société.
Le CE a des attributions aussi bien économiques, sociales que culturelles. Quel que soit son champ d’action, le principal objectif de cette institution c’est d’agir dans l’intérêt des employés, des anciens travailleurs et de leurs familles respectives.
Quand est-ce que le comité d’entreprise devient-il obligatoire ?
Malgré son importance, la mise en place du CE n’est pas une obligation dans toutes les entreprises. Les sociétés qui sont tenues d’avoir un comité d’entreprise doivent avoir un effectif de 50 salariés au minimum sur une période de 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Les entreprises qui peuvent disposer d’un CE sont de trois types.
Il s’agit des entreprises du secteur privé, des entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) ainsi que des établissements Publics à Caractère Administratif (EPA) s’ils embauchent du personnel dans les conditions du droit privé.
Si les conditions ne sont pas remplies, la mise en place de l’institution devient facultative. Dans ce cas, les attributions du CE sont exercées par les délégués du personnel.
Quelle est la composition du comité d’entreprise ?
Le comité d’entreprise est composé de trois principaux organes :
- Le président ;
- La délégation du personnel élue ;
- Les représentants de syndicats.
Le président
Le Comité d’entreprise est présidé par le chef de l’entreprise ou l’un de ses représentants. Celui-ci a un droit de vote sur toutes les décisions relatives à l’organisation du comité d’entreprise. Sa voix porte sur toutes les autres lors de l’élection du secrétaire du CE.
Dans l’exercice du pouvoir, ce privilège ne lui est pas accordé lorsqu’il s’agit des sujets ayant trait à la gestion de la vie culturelle et sociale de l’entreprise. Si l’employeur le souhaite, il a la possibilité de se faire assister par deux de ses collaborateurs sachant que ceux-ci n’ont pas droit au vote.
La délégation du personnel élue
Elle est composée des membres du personnel élus et le nombre de représentants varie en fonction de l’effectif disponible. Pour les entreprises ayant entre 50 à 74 employés, le nombre de représentants titulaires s’élève à 3. Ce nombre est porté à 4 pour les structures qui ont un effectif compris entre 75 et 99 salariés.
Par contre, avec un effectif allant de 4 000 à 4 999 employés, il en faut compter 11 représentants. Chaque représentant titulaire a un suppléant, celui-ci qui peut prendre part aux assemblées électives sans voter si le titulaire est présent.
Il faut noter que le nombre de représentants peut être revu à la hausse s’il y a un accord entre le président et les organisations syndicales.
Pour être élu et siéger au Comité d’entreprise, il est important de remplir certains critères.
Il faut :
- Pendant au moins un être salarié de l’entreprise ;
- Être majeur ;
- S’inscrire sur les listes électorales du CE ;
- Indépendant vis-à-vis du chef de l’entreprise ;
- Ne pas avoir de liens familiaux (frère, parent, sœur, cousin, beaux-parents, oncle et tante) avec l’employeur.
Les représentants de syndicats
Le Comité d’entreprise comprend un ou plusieurs représentants syndicaux et ceux-ci sont désignés en fonction de l’effectif des entreprises. Pour les entreprises ayant 300 travailleurs au minimum, chaque syndicat représentatif peut nommer un représentant.
Quant aux entreprises ayant un effectif de moins de 300 salariés, le délégué syndical est d’office le représentant syndical au CE. Il faut noter que les représentants de syndicats n’ont pas droit au vote.
Pour l’organisation du comité d’entreprise, le bureau est composé d’un président (l’employeur), d’un secrétaire élu par la délégation et d’un trésorier nommé.
Quelles sont les missions du comité d’entreprise ?
Le comité d’entreprise exerce des missions d’ordre économique, social et culturel. Il accomplit ces fonctions pendant des heures de délégation qui font généralement 20 heures dans un mois.
Les missions économiques
L’entrepreneur a l’obligation de consulter le comité d’entreprise pour les sujets économiques. Il joue un rôle important dans la prise de décisions économiques de grande envergure.
Selon l’article L.2323-1 du Code du travail, le rôle du CE doit favoriser « la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise. Mais aussi à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».
Pour bien accomplir cette mission, le Comité d’entreprise peut demander à avoir accès aux documents de l’économie de la société. Il peut nommer un expert-comptable afin d’étudier ces documents. La rémunération de ce spécialiste revient à la charge du chef de l’entreprise.
Les missions culturelles et sociales
En plus des missions économiques, le comité d’entreprise peut exercer des fonctions d’ordre culturel et social.
L’article R.2323-20 du Code du travail établit une liste (même si elle est incomplète) d’activités culturelles et sociales telles que :
- Activités sportives et de loisirs ;
- Gestion des institutions sociales de prévoyance, de retraite et de mutuelle ;
- Visites culturelles et touristiques (musées, parcs animaliers et d’attraction) ;
- La gestion du service de santé au travail ;
Pour financer ces activités susmentionnées, l’employeur doit verser une contribution financière au CE. Le montant minimal de cette subvention est fixé par la loi.
En quoi consistent les droits du comité d’entreprise ?
Les membres élus du Comité d’entreprise jouissent de certains droits qui leur permettent de jouer pleinement leurs rôles.
Le droit de se déplacer librement
Les représentants élus du CE doivent circuler librement dans l’entreprise. Ils ont la possibilité de contacter tout salarié pour les faits professionnels. Cela peut se faire pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail.
Le droit à un local réservé aux réunions
L’employeur doit doter le CE d’un local. Ce dernier doit être vaste et leur permettre de se réunir en grand nombre. Au cas où ce droit est violé, l’employeur peut être sanctionné pour délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives. Cela vaut une peine d’emprisonnement d’un an avec une amende de 3 750 €.
Comment fonctionne le comité d’entreprise ?
Pour assurer un bon fonctionnement, le comité d’entreprise doit adopter un règlement intérieur. Ce dernier doit être en phase avec le Code du travail. Ce document doit être voté à la majorité des représentants élus avant sa mise en application.
Le CE tient une à deux assises par mois. Par exemple, dans les entreprises ayant plus de 150 employés, le CE est tenu de se réunir deux fois par mois. Ces assises ont lieu pendant les horaires de travail.
Concernant l’ordre du jour, il est fixé par le secrétaire sur approbation de l’employeur. Ce programme doit être porté à la connaissance des autres membres trois jours avant la rencontre.
Pour tenir les assises et travailler dans de meilleures conditions, le chef de l’entreprise doit mettre un local à disposition du CE. L’institution représentative du personnel doit bénéficier d’une subvention qui est de 0,2 % de la masse salariale brute. Cela assure son fonctionnement et lui permet de financer toutes ses activités.
