Dans l’optique d’apporter toujours plus de protection au salarié, la législation du travail n’a cessé d’évoluer. Plusieurs instances représentatives du personnel ont ainsi vu le jour. C’est le cas du CHSCT, institué formellement à la faveur de la loi du 23 décembre 1983. Le droit du travail venait ainsi parachever le long processus déjà entamé avec le système des comités d’hygiène en entreprise.
Cet organe technique verra ses missions étoffées et son fonctionnement amélioré pour un meilleur dialogue social. À la faveur des réformes entérinées par les Ordonnances Macron de 2017, cette instance va être fondue au grand comité social et économique (CSE). Depuis janvier 2020, c’est le CSE qui assume les missions du CHSCT qui sont restées les mêmes.
La définition et les origines du CHSCT
L’acronyme CHSCT signifie Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Il s’agit d’une instance représentative du personnel qui, comme le comité d’entreprise, est dirigée par l’employeur.
Avant 2020, le droit du travail rendait obligatoire sa mise sur pied pour les sociétés de plus de 50 travailleurs. Le CHSCT était donc mis sur pied au même moment que le comité d’entreprise pour un mandat de quatre ans.
Ce comité avait pour principale mission la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail en entreprise. Il est composé de certains éléments du personnel qui accompagnent l’employeur dans la direction de ce comité. Ses membres sont essentiellement des élus de l’entreprise. En fonction de la taille de l’entreprise, leur nombre peut varier.
À l’origine du CHSCT, on retrouve le délégué mineur institué par la loi du 8 juillet 1890 en vue de faire face aux risques des travaux en mine. Plusieurs lois sur la sécurité au travail verront le jour et en 1947 les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) seront créés.
Au regard de ses compétences jugées limitées, le CHS cédera sa place en 1982 au CHSCT. Au-delà de l’acronyme qui s’est étoffé, les compétences se sont élargies.
Après plusieurs années de fonctionnement, le CHSCT va subir des réformes à l’occasion de l’institution du CSE. Ses compétences vont être transférées à ce dernier et on parle désormais de CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail).
Les entreprises concernées par le CHSCT
En droit du travail, la mise en place du CHSCT s’impose en principe à toutes les entreprises comptant dans leurs effectifs au moins 50 salariés. Il s’agit d’un effectif qui a exercé durant 12 mois consécutifs dans l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CHSCT n’est donc pas obligatoire. Dans ce cas, les délégués du personnel assurent les fonctions du CHSCT de plein droit. C’est également le cas lorsque, dans une entreprise de plus de 50 salariés, le CHSCT n’est pas encore sur pied.
La formation du CHSCT
Les principes qui président la formation du CHSCT sont relativement simples.
Les membres statutaires et leur composition
Qui peut être membre du CHSCT ? En principe, tous les salariés de l’entreprise sont éligibles au poste de membre du CHSCT. Ni l’ancienneté ni l’âge du salarié n’entre en jeu à ce niveau. Qu’il soit sous contrat d’essai, sous contrat à durée indéterminée ou non, une fois le travailleur engagé dans l’entreprise, il est éligible au comité.
Statutairement, le CHSCT se compose d’un président, d’un secrétaire et des membres élus. Son président est évidemment le chef d’entreprise ou son représentant. Le secrétaire est choisi parmi les membres élus du comité.
Quant aux membres, ils sont constitués des élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Tous ces membres sont protégés, comme les délégués du personnel, contre les licenciements.
Conformément aux articles L 4613-2 et R 4613-1 du code du travail, le nombre de membres élus du comité d’hygiène varie selon l’effectif de l’entreprise.
Dans les entreprises ayant jusqu’à 199 salariés, la délégation unique du personnel est de trois salariés parmi lesquels un agent de maîtrise ou cadre.
Pour les entreprises ayant entre 200 et 499 salariés, cette délégation est de quatre salariés, toujours avec un cadre.
De 500 à 1499 salariés, le CHSCT de l’entreprise aura une délégation du personnel de six salariés dont deux sont des agents de maîtrise.
À partir de 1500 salariés, la délégation unique du personnel du CHSCT est de neuf membres dont trois agents de maîtrise.
Ce nombre peut être révisé suite aux pratiques de l’entreprise ou un accord collectif. Notons que durant les sessions de CHSCT (une fois par trimestre), d’autres membres sont admis, mais ils n’ont qu’une voix consultative. C’est le cas du médecin du travail, de l’inspecteur du travail, du chef service de sécurité ou toute autre personne ayant des qualifications particulières.
Les moyens d’action des membres
Les membres du CHSCT, dans l’exercice de leurs missions, bénéficient de plusieurs moyens. Ils ont droit à un crédit d’heures de délégation qui varie selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 100 personnes, ce crédit est de deux heures. Ils bénéficient également de la liberté de circulation qui leur permet de mener leurs enquêtes dans les locaux de l’entreprise.
L’élection des membres
Les membres de la délégation du personnel élus du CHSCT sont désignés par un collège spécial. Il est composé des élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel (titulaires et suppléants). L’employeur les convoque de manière nominative à une date précise pour l’élection. Les modalités et la date limite de dépôt des candidatures sont arrêtées par le collège désignatif.
Ce collège choisit également le mode de scrutin selon les catégories de personnels, mais le vote doit être à bulletins secrets. Il doit avoir lieu 15 jours au plus après l’expiration du précédent mandat et déboucher sur un procès-verbal. Ce dernier est transmis à l’inspecteur du travail et la liste affichée dans les locaux de l’entreprise.
Les missions du CHSCT
Le CHSCT a trois missions principales : prévenir les risques professionnels, prévenir les risques psychosociaux et rédiger un document unique. Si à l’origine, les questions de santé prises en charge par cette instance se limitaient aux aspects physiques. Les compétences du comité se sont élargies pour couvrir les questions de santé mentale telle que le burn-out.
La mission de prévention du CHSCT consiste à veiller sur la santé et la sécurité. La prévention consiste à évaluer, éviter et combattre le risque. Elle consiste aussi à faire une adaptation du travail à la dimension de l’homme.
Il participe à améliorer les conditions dans lesquelles les salariés travaillent au quotidien. Au quotidien, ce comité se charge de mener des enquêtes sur les accidents de travail, d’étudier les aménagements. Il analyse les risques et fait des propositions pour prévenir le harcèlement moral.
En plus des inspections régulières, le CHSCT s’assure que la réglementation sur la santé et l’hygiène est respectée au quotidien. Il alerte donc l’employeur chaque fois qu’une défaillance est constatée.
Le CHSCT a également un rôle consultatif. Au terme des dispositions du Code du travail, l’employeur est tenu de recueillir l’avis du CHSCT avant la prise des décisions relatives aux :
- Projets d’implémentation de nouvelles technologies dans l’entreprise ;
- Aménagements qui induisent des modifications majeures des conditions de travail ;
- Mesures de maintien sur le lieu de travail des invalides de guerre, des handicapés, des accidentés du travail ;
- Documents qui se rattachent aux missions du CHSCT, à l’instar de son règlement intérieur.
Quant à la rédaction du document unique, il est celui dans lequel le CHSCT recense les différents risques (psychosociaux et professionnels) de l’entreprise. Institué par un décret de 2001, ce document doit absolument être élaboré et actualisé annuellement.
