Les délégués du personnel sont encore appelés des salariés protégés d’une entreprise. Ils sont élus par les employés pour les représenter au niveau de la direction. Ils accomplissent leur fonction grâce aux multiples droits dont ils jouissent.
Pour remplir leurs missions, ils jouent plusieurs rôles au sein de l’entreprise :
- Informer l’employeur sur tout ce qu’il doit savoir à propos des réclamations individuelles et collectives ;
- Saisir l’inspection de travail en cas de violation de la réglementation ;
- Prévenir les dommages aux droits des salariés.
Les délégués du personnel assurent d’autres rôles, en l’absence du CE ou de CHSCT. Ils ont des droits à l’information, au déplacement en toute liberté, aux congés payés, à un local de travail.
Les principaux rôles des délégués du personnel
Les délégués du personnel sont des acteurs du dialogue social dans une entreprise. Ils ne doivent pas être confondus aux délégués syndicaux. Ces représentants élus jouent trois principaux rôles dans une entreprise.
Informer l’employeur sur tout ce qu’il doit savoir à propos des réclamations individuelles et collectives
Il est important de faire la nuance entre une réclamation et une revendication. Une réclamation consiste à appliquer un droit déjà existant, tandis qu’une revendication est une demande de nouveaux droits.
Le pouvoir de réclamations est exclusivement réservé aux délégués du personnel. Cela constitue leur principale mission. Ils ont l’obligation de porter à la connaissance de l’employeur, toutes les réclamations individuelles ou collectives.
Ces dernières doivent être en phase avec le Code du travail et le code de la sécurité sociale (salaires, sécurité, santé et protection sociale). Ces salariés protégés peuvent présenter à l’employeur d’autres réclamations concernant les conventions et accords collectifs applicables dans la société.
Saisir l’inspection du travail en cas de violation de la réglementation
Le délégué du personnel a la possibilité de saisir l’inspection du travail. Cette saisine a lieu après que des plaintes ont été déposées auprès de l’employeur, sans suite favorable. Il peut également saisir cette institution, lorsque l’employeur méconnait et viole les obligations auxquelles il est soumis d’après les accords et les conventions en vigueur.
Le délégué du personnel est souvent en parfaite communication avec l’inspecteur du travail. Si l’inspecteur doit envoyer un représentant faire un constat dans une entreprise, c’est lui qui l’accompagne.
Prévenir les dommages aux droits des salariés
Les délégués du personnel ont pour rôle de prévenir les atteintes aux libertés individuelles, évoquées dans l’Article L.2313-2 du Code du travail. Ils doivent aussi prévenir tous les dommages liés aux droits des employés, à leur bien-être physique et psychologique.
Il s’agit des mesures discriminatoires en matière de :
- Recrutement et formation ;
- Reclassement et classification ;
- Affectation et qualification ;
- Promotion professionnelle ;
- Renouvellement de contrat et rupture de contrat.
Les délégués du personnel doivent veiller à ce que ces actes ne se produisent pas dans l’entreprise. En cas d’atteinte, ils doivent informer l’employeur dans les plus brefs délais. Ce dernier se chargera de mener des enquêtes.
Si cela est vérifié, il est tenu de vite trouver une solution en collaboration avec les représentants. Dans le cas où l’enquête ne va pas aboutir, les délégués ont la possibilité de saisir le bureau de jugement du conseil des prud’hommes pour avoir gain de cause.
Autres rôles des délégués du personnel
En dehors des rôles principaux, les délégués du personnel peuvent accomplir d’autres missions, s’il n’y a pas un comité d’entreprise (CE) ou un CHSCT.
En l’absence du CE : Rôles économiques
Si le CE n’existe pas, les délégués exercent les fonctions d’acteur économique. Ils reçoivent tous les points économiques et tiennent des rencontres mensuelles avec l’employeur. Au cours de chaque séance, un délégué doit rédiger le procès-verbal.
Ce dernier sera présenté et validé lors de la prochaine réunion. Il peut procéder à l’affichage de ce procès-verbal sur avis de l’employeur (dans certaines entreprises). Dans d’autres entreprises, l’affichage de ces informations est interdit.
Pour réussir dans cette mission économique, les délégués peuvent recourir aux services d’un expert-comptable qui sera payé par l’employeur. Ces représentants ont pour rôle d’adresser des demandes d’explication à l’employeur sur des faits économiques flous à leur niveau. L’expert-comptable peut les aider à trouver satisfaction dans ces situations.
En l’absence de CHSCT : Rôles de protection de la santé et sécurité des employés
Lorsqu’il n’y a pas un Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les fonctions qui leur sont confiées. Il s’agit de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et d’améliorer les conditions de travail des employés.
Pour les divers programmes de formation, ces salariés protégés doivent être consultés afin d’œuvrer pour leur effectivité.
Les droits des délégués du personnel
Dans une entreprise, les délégués du personnel ont des droits, que chaque employeur a l’obligation de respecter. Cela leur permet de bien exercer leur mission.
Le droit à l’information
En leur qualité de collaborateur avec les deux parties (employés et employeur), les délégués du personnel ont un réel droit à l’information. Grâce à ce droit, ils s’assurent du respect ou non du droit de travail relatif à la signature des contrats dans la société.
Ils ont la possibilité de contrôler les contrats d’intérim et certains CDD. Si ces contrats ne respectent pas la réglementation en vigueur, les délégués peuvent saisir l’inspection de travail.
Ces représentants doivent être consultés et informés par l’employeur dans les situations ci-après :
- Proposition de reclassement en cas d’accident de travail ou de maladie ;
- Rupture de contrat collective en cas de difficultés financières ;
- Conservation informatique de certains documents (fiches de paie et registre du personnel).
Le droit au déplacement en toute liberté
Les délégués du personnel ont l’obligation de bénéficier du droit à se déplacer librement dans l’entreprise. Ces déplacements doivent être liés à l’accomplissement de leur mission et ils se doivent de porter des équipements de sécurité si possible.
Ils peuvent rencontrer un employé sur son poste de travail pour des renseignements d’ordre professionnel. Ils doivent le faire avec du professionnalisme afin de ne pas perturber l’évolution du travail.
Le droit aux congés payés
Les délégués du personnel doivent être payés pendant leurs congés. Lorsqu’ils sont sollicités durant cette période, l’employeur doit mettre à leur disposition toutes les ressources nécessaires.
Pour la fixation de l’ordre de départs en congés des employés de l’entreprise, ces représentants doivent être consultés.
Le droit à un local de travail et de concertation
Les salariés protégés ont droit à un local pour pouvoir se réunir. Au cas où ce droit n’est pas respecté, ils peuvent informer la hiérarchie. À ce niveau, l’employeur pourra être sanctionné pour délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives. Sa sanction peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement avec une amende de 3 750 €.
Le droit de rencontrer l’employeur
L’entrepreneur a l’obligation de recevoir collectivement les représentants du personnel au moins une fois par mois. En cas d’urgence, des assises extraordinaires peuvent avoir lieu. L’employeur a également la possibilité de recevoir les délégués du personnel par tête ou par catégorie (catégorie service et catégorie atelier).
La non-convocation d’un délégué du personnel aux assises mensuelles constitue un délit d’entrave au bon fonctionnement de l’institution. Le représentant peut se plaindre auprès de l’inspecteur du travail.
Le droit d’affichage
Les articles du Code du travail sont contradictoires par rapport aux lieux d’affichage, en raison du secret professionnel et des messages confidentiels. Il est recommandé au chef d’entreprise, de réserver un tableau d’affichage, uniquement aux représentants du personnel.
Ce canal de communication leur permet d’informer convenablement les travailleurs de l’entreprise. Les informations et les décisions utiles y sont affichées.
