Assurées au départ par le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ou encore le CE (Comité d’Entreprise), les questions relatives aux conditions de travail des salariés sont désormais sous la responsabilité du CSE. Le Comité social et économique (CSE), est depuis peu la seule institution légitime, qui œuvre pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Une fois que les conditions d’installations du CSE sont remplies, l’employeur doit veiller à sa mise en place au sein de son établissement. Pour réussir ce processus, il est important de suivre les règles prévues par la législation.
Il faut commencer par identifier le nombre de membres adaptés au CSE de votre entreprise, afin de procéder par la suite au vote pour les élire. Le processus de mise en place s’achève par l’installation du bureau et la formation des membres élus.
Le comité social et économique (CSE) : Comment le définir ?
Le CSE est créé depuis bientôt deux ans et devient le seul organe de défense des salariés sur le territoire français. Il est implanté au cœur des entreprises et se déploie pour le bien-être des travailleurs. La mise en place du CSE s’impose dans une structure, quand elle compte plus de 11 salariés sur une période d’une année. Il est important que cette constance soit maintenue sur une période de 12 mois successive. Outre cet aspect, le CSE peut être aussi mis en place au niveau d’une unité économique et sociale ou un démembrement interentreprises. Le CSE est bien encadré par le code du travail, ce qui facilite sa mise en place au sein des entreprises. En ce sens, chaque fois que l’effectif des salariés varie, de nouvelles dispositions sont prévues pour faciliter les actions du CSE.
Quelles sont les missions du CSE ?
Le CSE a vu le jour dans un contexte particulier, où la restructuration des institutions de défenses des droits des salariés est devenue nécessaire. Désormais regroupé en une seule unité, le CSE est mieux structuré pour offrir un meilleur environnement de travail aux personnels de chaque entreprise.
Pour ce qui concerne ses missions, il doit :
- Exprimer les inquiétudes des travailleurs ;
- Faire des visites d’inspections dans les ateliers de travail ;
- S’investir pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés.
Exprimer les inquiétudes des travailleurs
Le CSE est considéré comme l’expression collective des travailleurs et joue un rôle de médiation entre les salariés et l’employeur. Ce comité porte à la connaissance de l’employeur, les plaidoyers de ses salariés.
Ses interventions peuvent tourner autour de plusieurs points :
- La formation des employés : les agents du CSE aident les salariés à accéder aux formations pour corriger leurs déficits de prestations ;
- Encadrer les affectations : ceci permet aux travailleurs d’être associés à leur affectation dans d’autres structures et d’avoir leurs mots à dire ;
- Briser le cercle vicieux du harcèlement : les mesures du CSE vont jusqu’à ce point pour permettre une bonne relation entre travailleurs.
Ces différentes actions du Comité social et Économique valorisent davantage la vie professionnelle, en occurrence les relations entre les salariés eux-mêmes et leur employeur.
Faire des visites d’inspections dans les ateliers de travail
Le CSE a également comme obligation d’organiser des visites d’inspections, pour apprécier les conditions de travail des salariés. Il s’agit d’une action préventive, puisqu’elle contribue à identifier rapidement les irrégularités au niveau des équipements de travaux, pouvant entraîner d’autres déconvenues.
L’équipe chargée de ces inspections s’organise en avance, afin de toucher du doigt les réalités du terrain. Il s’agira de sillonner les différents ateliers en effectuant des séries de tests sur les appareils et les machines.
Ceci permet de repérer les dysfonctionnements et de proposer des mesures correctives. L’employeur doit mettre à la disposition du CSE, les ressources nécessaires pour l’effectivité desdits travaux. Le budget est défini en fonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires. Les observations issues de ses visites sont portées à la connaissance du chef d’entreprise et enregistrées dans le document unique de l’entreprise.
S’investir pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés
Le CSE prend l’allure d’un mouvement syndical interne, qui veille à la défense des intérêts des travailleurs. Il s’investit pour l’amélioration des conditions de travail et de vie des salariés. Il aborde les questions de revalorisations salariales ainsi que l’attribution des primes de travaux.
Ce comité travaille pour le confort des travailleurs, tant dans le milieu professionnel que dans leur vie personnelle. Pour la toute dernière, elle se manifeste par les propositions allant dans le sens de la revalorisation salariale. Le respect du quota horaire hebdomadaire fait également partie des axes de réflexion du Comité social et économique.
Quelles sont les étapes à suivre pour mettre en place du CSE ?
Depuis janvier 2020, on observe la mise en vigueur des nouveaux apports réglementaires du code de travail. L’un des points importants stipule que toutes entreprises, disposant d’un effectif d’au moins 11 salariés, doivent mettre le Comité social et économique en place. Les membres du CSE sont installés à la suite d’une assemblée générale élective, qui nécessite des préparatifs en amont.
Étape 1 : S’investir pour réussir la phase préélectorale
La phase pré-élective repose sur la mise en place du strict minimum pour la réussite du vote. Les articles abordent également des détails dans ce sens : le nombre de titulaires et de suppléants ainsi que les admis au vote.
C’est aussi le moment pour les candidats de déposer leur dossier en tant que postulant au bureau du CSE. Il est recommandé de siéger, au moins depuis une année, dans l’entreprise. Une fois la date des élections choisie, elle doit être communiquée aux salariés et aux associations syndicales. Toutes les dispositions sont prises par l’employeur, pour que les élections se déroulent dans de bonnes conditions suivant les règles de l’art.
Étape 2 : Constituer le bureau du CSE par voie élective
Une fois que les dispositions avant l’élection ont été respectées, il y a plus de chances que les élections se déroulent dans de bonnes conditions. Le vote est anonyme et confidentiel. En fonction de l’effectif des salariés, l’employeur peut choisir le type de vote qui conviendrait le mieux.
Il peut s’agir d’un vote à bulletins secrets sous enveloppe, par correspondance ou électronique. À la fin du vote suit la phase du dépouillement des bulletins de vote. C’est le moment de faire le décompte des voix de chaque candidat.
L’attribution des différents postes du CSE revient de droit au candidat, ayant obtenu la majorité des voix. Dans cet ordre, les membres du CSE seront tous élus pour un mandat de 4 ans renouvelables plusieurs fois. Le mandat peut être limité dans certaines conditions.
Étape 3 : Installation et formations des membres du bureau du CSE
Après avoir constitué le bureau de CSE, il faut procéder à sa mise en place. Au cours de cette période, l’employeur ou son représentant se charge d’instruire la nouvelle équipe sur les réalités des obligations qui sont à leur charge.
Ils prendront connaissance du règlement intérieur du CSE ainsi que des aptitudes requises pour chaque poste. Des formations seront également initiées, pour permettre aux nouveaux élus de jouer pleinement leurs rôles.
À la fin de ses préambules, l’équipe est définitivement mise en place et peut commencer par exercer ses différentes obligations. Les réunions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Plus l’effectif est important, plus il y aura de questions à débattre.
