Le Comité Social et Économique ou CSE représente les personnels dans une entreprise. Ce comité à plusieurs rôles dont quelques-uns sont de s’assurer que les besoins et les revendications des salariés soit pris en compte par l’employeur.
Pour atteindre ces objectifs, le comité social et économique à un rôle spécifique et une manière de fonctionner. L’élection des membres du Comité suit aussi une certaine règle.
Quelles sont les règles du Comité Social et Économique concernant toute entreprise ayant au moins 11 employés ?
Lorsqu’une entreprise emploie au moins 11 personnes, un comité social et économique doit être mis en place. Cette règle a été mise en place depuis le 1er janvier 2020.
La règle concerne les :
- Employeurs de droit privé, quel que soit le type d’activité de l’entreprise et de la forme juridique de l’entreprise ;
- Établissements administratifs qui emploient du personnel dans le privé ;
- Sociétés publiques industrielles et commerciales.
Si le Comité social et économique a été établi un 1er, celle-ci peut varier selon la présence ou non des délégués du personnel et la date de fin de leur mandat.
Si, dans l’entreprise, il y eut au préalable un comité qui représente déjà les employés ou les personnels, le Comité social et économique ne peut être mis en place que lorsque les mandats se sont terminés.
Lorsque le mandat de ceux qui composent le Comité social et économique au sein d’une entreprise prend fin, si l’effectif du personnel de l’entreprise reste inférieur durant au moins 12 mois consécutifs, le comité ne sera pas renouvelé.
Comment se passent la candidature et l’élection du Comité Social et Économique ?
Pour être éligible, il faut d’abord être un personnel de l’entreprise pour une période d’un an. En plus, il faut être âgé de plus de 18 ans avant de poser une candidature pour être membre du CSE. Les conjoints, les concubins, les ascendants et descendants, les frères, les sœurs ainsi que les alliés de l’employeur ne sont pas éligibles pour le Comité social et économique.
Si, dans l’entreprise, l’effectif du personnel dépasse 11, l’élection des membres du CSE doit être organisée tous les quatre ans.
Avant d’organiser le vote, tous les salariés de l’entreprise doivent être au courant. Quatre-vingt-dix jours après le communiqué de l’information, le vote doit avoir lieu.
Le vote peut se faire électroniquement ou au scrutin secret sous enveloppe.
Quel est le rôle du Comité Social et Économique ?
Au sein d’une entreprise, le Comité social et économique a un rôle spécifique. Les membres du Comité social économique sont chargés de recueillir les réclamations de chaque personnel de l’entreprise et de les transmettre à l’employeur.
Ces réclamations peuvent être individuelles ou collectives et doivent être relatives à ces points suivants :
- L’application du code de travail ;
- Salaires ;
- Dispositions légales en matière de protection sociale ;
- Conventions et des accords applicables dans l’entreprise.
Le Comité social et économique à également pour rôle de promouvoir la santé, la sécurité et de bonnes conditions de travail pour tous les salariés de l’entreprise. II est chargé de mener des enquêtes au cas où il y aurait des accidents de travail ou des maladies professionnelles.
Le rôle principal du Comité est de s’assurer que l’expression collective des employés à propos de leurs intérêts soit prise en compte.
Les intérêts des salariés peuvent être liés à :
La gestion et le développement économique et financier de l’entreprise, l’organisation du travail, formation professionnelle et le processus de production.
Le Comité social et économique au droit d’être informé et d’être consulté sur les questions concernant l’organisation, la gestion et le fonctionnement général de l’entreprise
En matière de santé et de sécurité, le Comité social et économique a principalement pour tâches d’analyser les risques professionnels et de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois.
Dans le cas échéant, il se doit de susciter toutes les initiatives qu’il juge utiles pour régler les problèmes.
Étant donné qu’il y a des moments de visite de l’entreprise par les agents de contrôle de l’inspection du travail, les membres du Comité social et économique doivent en être informés par l’employeur. Ils se réservent également le droit de fournir des commentaires.
Le Comité social et économique à aussi pour rôle de formuler des propositions qui, à la demande de l’employeur, sont susceptibles de rendre meilleur les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.
Il doit aussi participer aux réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance avec voix consultative ainsi que les assemblées générales.
En ce qui concerne les questions générales de politique sociale et économique de l’entreprise, le Comité social et économique doit être consulté. Il a aussi le droit de demander des précisions à l’employeur dans certaines situations qui relèvent de sa compétence.
Quel est le fonctionnement du Comité Social et Économique ?
Sur le plan financier, le Comité social et économique ne dispose pas d’une personnalité civile si l’entreprise à moins de 50 salariés. Il n’a pas un budget propre à lui. Toutefois, les membres de ce comité peuvent dialoguer avec l’employeur en vue d’établir une contribution venant de l’entreprise qui prendra en charge le fonctionnement et les différentes activités sociales et culturelles du comité.
Pour que les choses se passent bien au sein du Comité social et économique, l’employeur peut payer la formation des membres élus. Dans le cas échéant, l’employeur peut payer la formation des membres élus du CSE portant sur la sécurité, les conditions de travail et la santé.
Les membres du Comité doivent organiser une rencontre avec l’employeur au moins une fois par mois. La rencontre peut se faire en présence des collaborateurs de l’employeur. Les collaborateurs de l’employeur ne peuvent pas être supérieurs aux nombres de membres du Comité social et économique.
Sur demandes, les membres du Comité social et économique doivent être reçus par l’employeur. Que ce soit individuellement, par catégorie ou par service.
L’entreprise doit avoir un registre spécial dans lequel seront inscrites toutes les réponses motivées de l’employeur. Ce registre doit être à la disposition de tous les salariés ainsi qu’à la disposition du Comité social et économique.
Le temps passé par les membres du comité à discuter des affaires qui les concernent dans l’entreprise doit être considéré. Le temps passé en délégation doit être considéré comme un temps de travail. Ce qui veut dire que ce temps doit être rémunéré.
L’employeur doit donner un temps à chacun des membres du comité pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions.
En ce qui concerne le nombre d’heures dont doit disposer le Comité social et économique, ceci peut être fixé par les conditions qui sont prévues dans l’article du code de travail qui s’adresse à cette situation.
Lors de l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE ont le droit de se déplacer à l’extérieur de l’entreprise.
Le financement de la formation des membres du Comité social et économique doit être à la charge de l’employeur. Ces membres doivent recevoir les formations qui sont vraiment nécessaires pour bien accomplir leurs missions au sein de l’entreprise.
Le temps passé pour suivre la formation doit être considéré par l’employeur comme un temps de travail. Ce temps ne doit pas être décompté des heures de délégation du Comité et doit être rémunéré.
L’employeur doit mettre à la disposition des membres du Comité social et économique un local nécessaire. Le local servira au comité d’accomplir sa mission comme il le faut.
