En tant que salarié, vous pouvez décider de démissionner. Votre employeur a le droit de vous licencier. Les relations contractuelles ne sont pas immédiatement rompues. Il y a un délai à respecter entre la notification de la rupture du contrat de travail et la rupture effective.
Il s’agit de la période de préavis. Le préavis permet au salarié de disposer du temps pour chercher un autre emploi. Il permet à l’employeur de disposer du temps pour remplacer le salarié.
Pendant cette période, vous pouvez vous retrouver en arrêt maladie. Les conséquences de l’arrêt maladie durant le préavis varient en fonction de l’origine de votre maladie. S’il s’agit d’une maladie professionnelle ou un accident de travail, le préavis est prolongé automatiquement.
Une maladie ou un accident non professionnel n’interrompt pas le préavis. Vous avez droit aux indemnités.
Quelles sont les conséquences d’un arrêt maladie pendant le préavis ?
Les conséquences d’un arrêt maladie durant la période du préavis dépendent de l’origine professionnelle ou non de la maladie ou de l’accident.
En cas de d’accident ou de maladie non professionnels
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie suite à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas interrompu. Vu que le problème de santé ne résulte pas de l’exercice de son emploi, il n’y aura pas de prolongation de la période initiale, sauf en cas de disposition conventionnelle.
Le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités compensatrices dans ce cas d’arrêt maladie pour la période de préavis non réalisée.
La notification de la rupture du contrat de travail peut intervenir juste avant ou pendant l’arrêt maladie. Le point de départ du préavis demeure le même dans ce cas. Il commence à partir de la date de réception de la lettre de démission ou de licenciement.
Il ne commence pas à la fin de l’arrêt maladie. Le préavis et le contrat s’achèvent à la date initialement prévue. Le salarié revient pour travailler dès la fin de son arrêt maladie, sauf si l’employeur le dispense du préavis.
En cas de maladie professionnelle
En cas de maladie professionnelle ou d’accidents de travail, le salarié bénéficie de la prolongation automatique de son préavis.
Maladie professionnelle
L’arrêt maladie dans le cas d’une maladie professionnelle interrompt le préavis, contrairement à l’arrêt maladie ordinaire. Il entraîne le report des jours restants avant la fin effective du contrat.
Lorsqu’un arrêt pour maladie professionnelle intervient pendant votre préavis, ce dernier est prolongé.
Dans le cas de maladie professionnelle, un arrêt de travail peut vous être prescrit si vous êtes atteint d’une pathologie invalidante.
Cette pathologie doit être directement en lien avec la pratique de votre travail, elle peut être :
- Des troubles musculosquelettiques ayant pour origine les postures et les gestes nécessités par votre travail ;
- Certains problèmes respiratoires ayant pour origines l’environnement de travail poussiéreux ;
- Une rage professionnelle ayant pour origine le contact avec des animaux malades ou des travaux en laboratoire du diagnostic de la rage.
Dans certains cas, les arrêts maladie pour burn-out peuvent être reconnus comme des arrêts maladie professionnels.
Accident de travail
L’accident de travail est un accident qui intervient dans le cadre de votre activité professionnelle. Il vous laisse des séquelles physiques ou psychologiques.
L’accident de travail est soudain et imprévisible, contrairement à la maladie professionnelle. Un malaise survenu sur le lieu de travail et au temps de travail est un accident de travail.
En cas d’arrêt de travail en raison d’un accident de travail pendant la période de préavis, la durée du préavis est prolongée. Cela se fait dans les mêmes conditions que pour l’arrêt de maladie professionnelle.
Qu’en est-il des indemnités lors d’un arrêt maladie durant le préavis ?
Les salariés en arrêt maladie perçoivent des indemnités pendant la période de préavis. Il s’agit de l’indemnité journalière de la sécurité sociale et l’indemnité compensatrice payées par l’employeur.
Vous pouvez percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale si vous avez suffisamment travaillé ou cotisé avant le début de l’arrêt maladie. Pour percevoir les indemnités payées par votre employeur, vous devez respecter certaines conditions.
Vous devez :
- Être employé de l’entreprise depuis au moins un an, un travailleur à plein temps et pas un travailleur à domicile, un salarié saisonnier, intermittent ou temporaire ;
- Transmettre votre arrêt maladie à votre employeur dans les 48 h ;
- Avoir accès aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;
- Recevoir les soins en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE).
Les modalités et les montants de règlement de ces indemnités sont les mêmes pendant le préavis comme hors période de préavis. Les indemnités journalières de l’assurance maladie de la sécurité sociale s’élèvent à 50 % du salaire journalier de base.
Ce dernier est calculé à partir des trois dernières fiches de paie. Les indemnités vous sont versées après un délai de carence de trois jours.
L’indemnité compensatrice de votre employeur s’ajoute à vos indemnités journalières de la sécurité sociale. Elle vous permet de percevoir 90 % de votre rémunération pendant les 30 à 90 premiers jours de l’arrêt maladie.
Durant les 30 à 90 jours suivants, vous percevrez 66,66 % de votre rémunération en fonction de votre ancienneté.
Le versement de l’indemnité complémentaire payée par votre employeur commence après sept jours de carence. L’arrêt maladie d’origine non professionnelle ne donne pas le droit à l’indemnité compensatrice pendant la période de préavis.
Le salarié ne peut pas bénéficier de l’indemnité complémentaire pour la période de préavis non réalisée.
Quelle est la durée du préavis ?
La période du préavis débute le jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Elle commence à la date de la présentation de la lettre de licenciement ou à la date de la notification de la démission.
Le fait qu’un salarié n’ait pas accepté ou récupéré la lettre de notification n’empêche pas le déroulement du préavis. Il débute à la date figurant sur l’accusé de réception.
La durée du préavis en cas de licenciement
Dans le cas d’un licenciement, la période de préavis dure en fonction de l’ancienneté du salarié.
Si vous travaillez dans la société depuis moins de 6 mois, la durée du préavis est déterminée par l’accord ou la convention collective de travail. À défaut, elle est déterminée par les usages pratiqués dans la profession et la localité.
Pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, la période de préavis dure au moins 1 mois. Si vous travaillez dans l’entreprise depuis 2 ans ou depuis plus de 2 ans, votre préavis peut durer au moins 2 mois.
La durée du préavis est doublée lorsque le licenciement concerne un employé handicapé. Cette durée ne doit pas excéder 3 mois.
La durée du préavis suite à une démission
La durée du préavis de démission peut être fixée soit par la loi pour certaines professions comme le journalisme. Elle peut aussi être fixée par des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou des usages.
La durée des préavis fixée par une disposition contractuelle est plus courte que celle prévue par une disposition usuelle ou conventionnelle.
La durée du préavis dans le cas de rupture anticipé d’un CDD
Lorsqu’un CDD est rompu par votre salarié, ce dernier est tenu de respecter le préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine.
Ce calcul tient compte de la durée totale du contrat lorsque le contrat comporte un terme précis. Lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, le calcul se fait en fonction de la durée effectuée.
Pendant la période de préavis, le préavis est automatiquement interrompu dans le cas d’un arrêt maladie d’origine professionnelle. Pour les maladies et accidents d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas interrompu.
Vous avez droit à l’indemnité de la sécurité sociale et à l’indemnité compensatrice payée par l’employeur. L’employeur ne verse pas l’indemnité compensatrice pour la période du préavis non réalisée dans le cas d’arrêt maladie non professionnelle.
