Votre état de santé peut se dégrader à un moment donné et ne vous permet pas d’effectuer vos tâches quotidiennes, y compris celle de se rendre au bureau.
Vous devez demander un arrêt de travail dans ce cas. Il est fourni par votre médecin et vous dispense de ne pas aller au travail pendant une durée déterminée.
Cette disposition vous évite de dégrader votre santé davantage. Plusieurs conditions sont soumises à cet arrêt de travail, vous pouvez même démissionner durant cette période, en respectant les formalités prévues à cet effet.
Arrêt maladie : quelles sont les obligations d’un salarié ?
Un salarié dans une situation d’arrêt maladie doit respecter des obligations.
Ce sont des obligations formelles, elles sont au nombre de 3 :
- Informer son employeur ;
- Justifier la maladie ;
- Respecter les formalités pour l’indemnisation de la maladie.
Informer son employeur
Le salarié est tenu d’informer son employeur de son indisponibilité, de la durée et de l’éventuelle prolongation de son absence par tout moyen et dans les meilleurs délais. Ceci est confirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation dans l’arrêt du 15 avril 1999.
Cette jurisprudence confirme qu’un état de faiblesse, d’isolement et même une méconnaissance des subtilités des démarches à entreprendre ne sont pas de nature à rendre impossible d’interrompre le travail dans la période requise pour le salarié.
Dans le règlement intérieur de l’entreprise, il y a un délai de 24 heures pour informer l’employeur. Si vous avez une hospitalisation prévue, vous devez aviser l’employeur à l’avance.
Le salarié est également tenu d’adresser à la Caisse Primaire une notification d’interruption de travail dans les 48 heures à compter du jour de l’interruption de travail. Si vous envoyez un arrêt de travail par courrier, la date du cachet de la poste est prise en compte.
Si vous l’avez livré personnellement, la date de réception est prise en compte. Si ces conditions ne sont pas respectées, cela peut entraîner des sanctions.
Vous serez informé de votre retard et de la pénalité qui vous est imposée en cas de nouvelle expédition tardive dans un délai de 24 mois à compter de la date de prescription du jugement.
En cas de récidive, le montant de l’indemnité sera réduit de 50 %. Le défaut de notification entraînera la perte du droit aux indemnités journalières.
Justifier la maladie
Vous devez justifier la maladie. Le retard de l’envoi des documents justifiant votre arrêt maladie à votre employeur ne peut pas être interprété comme une faute grave. Il n’est pas possible de licencier un employé pour une absence injustifiée.
Respecter les formalités pour l’indemnisation de la maladie
Il y a plusieurs étapes à suivre après un arrêt de travail. Vous pouvez le faire par un courriel adressé à l’employeur. Vous pouvez également joindre une note de votre médecin qui va stipuler qu’il est nécessaire que vous arrêtiez de travailler pour une durée déterminée.
En tant que salarié, vous devez informer la Caisse primaire d’assurance maladie et transmettre le volet 3 à votre employeur dans le délai fixé par la convention. Il est généralement 48 ou 24 heures.
Dans ces conditions, est-il possible à un salarié de démissionner pendant un arrêt maladie ?
Un salarié en CDI peut démissionner durant une période d’arrêt maladie, puisqu’un arrêt maladie n’est pas incompatible avec une suspension de contrat de travail. Vous devez effectuer certaines formalités.
Vous devez adresser votre lettre de démission à votre employeur pour l’informer clairement et sans aucune ambiguïté de votre désir de quitter l’entreprise.
Vous êtes également tenu d’effectuer un préavis. Dans certaines entreprises, l’employeur n’est pas tenu d’effectuer cette démarche. Vous pourrez le négocier au préalable dans votre contrat avec l’entreprise.
La durée du préavis est fixée par la loi ou par accord collectif entre l’employeur et l’employé. Il peut aussi être fixé par les usages applicables d’une localité ou par le droit local. Il est déjà fixé dans le contrat de travail dans la plupart des cas.
Vous n’êtes pas obligé de donner les raisons de votre démission même s’il s’agit de raisons professionnelles. Pour démissionner pendant un arrêt maladie, vous êtes tenu d’adresser votre lettre de démission et d’effectuer un préavis, selon les conditions de l’employeur.
Quel est l’influence de l’arrêt maladie sur votre demande de démission ?
L’élément le plus important à souligner est que l’arrêt maladie prolonge votre préavis de démission, cela varie d’un cas à un autre.
En cas d’arrêt de travail pour une maladie non professionnelle, l’arrêt de travail ne change rien au préavis de démission. Les maladies non professionnelles sont des maladies sans lien avec le métier de l’employé.
Elles surviennent en dehors de l’entreprise ou de l’établissement de service. Si la maladie n’est pas survenue pendant que le salarié exerce son métier, il n’y aura aucune influence sur le préavis.
Le préavis de démission va s’écouler durant l’arrêt maladie, il n’est pas rallongé de la durée de l’arrêt maladie. Si la période de l’arrêt maladie est passée mais que celle du préavis n’est pas terminée, le salarié doit l’effectuer jusqu’à son terme.
Le contrat prend fin si le préavis prend fin avant le terme de l’arrêt, même si le salarié est toujours en arrêt maladie.
Dans le cas d’arrêt de travail pour une maladie professionnelle ou accident du travail, le préavis de démission est interrompu.
Les maladies professionnelles sont des maladies ou pathologies résultant de votre activité professionnelle. Les maladies professionnelles sont répertoriées dans les tableaux repris dans le code de la sécurité sociale.
Le préavis est prolongé d’une durée équivalente à la durée de l’arrêt de travail. Considérons un salarié qui compte démissionner le 2 mai 2021 et qui bénéficie d’un préavis d’un mois. Son contrat doit expirer le 2 juin.
Étant victime d’un accident du travail, il est en arrêt maladie du 05/05/2021 au 10/05/2021, le préavis est prolongé suite à la durée de l’incapacité de travail, soit 10 jours. Le contrat de travail prend fin le 12 juin 2021.
Dans les cas où l’entreprise exige un préavis avant toute démission, l’arrêt maladie l’en dispense, surtout si le salarié est une femme enceinte ou si c’est un salarié qui désire élever son enfant à la fin de son congé maternité ou d’adoption. Les cas d’accident de travail sont également pris en compte.
Une autre influence de l’arrêt maladie dans la demande de démission est le maintien des indemnités journalières.
Lorsque vous démissionnez pendant un arrêt maladie et que la rupture du contrat de travail intervient durant la période de l’arrêt, vous pouvez continuer à bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale mais sous certaines conditions.
Il faut faire partie de ces personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité pour relever d’un régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité ou décès. Dans ces cas, vous pourrez bénéficier du maintien d’indemnités pendant une durée de 12 mois.
Ces indemnités constituent 50 % du salaire journalier. Pour en bénéficier, vous devez envoyer un exemplaire de votre arrêt à l’entreprise et à la caisse primaire d’assurance maladie.
L’employeur est aussi amené à verser des indemnités complémentaires en cas d’accident du travail. Dans certains cas, cela peut même aller au maintien total du salaire habituel.
Si vous êtes en arrêt maladie et que vous comptez démissionner, vous pouvez le faire, assurez-vous de suivre toutes les procédures. Faites vous accompagner par un avocat afin de vous assurer que tous vos droits seront respectés.
