Les accidents de travail, qui interviennent suite à un défaut de sécurité, incombent à la responsabilité pénale de l’employeur. Ce dernier est responsable des dommages et en répond devant les juridictions compétentes.
Les sanctions encourues par l’employeur sont prévues par le Code pénal et le Code du travail. On parle des sanctions pénales.
Le Code pénal dans ces dispositions prévoit des sanctions de peines d’emprisonnements, d’amendes, du jour-amende et d’autres peines complémentaires.
Selon le Code du travail, le juge prononce un refus d’exercer contre l’entreprise fautive durant une période donnée.
En cas de récidive des accidents de travail au sein d’une entreprise, le code de travail préconise des peines d’emprisonnements pour l’employeur.
Qu’implique la responsabilité pénale de l’employeur suite à un accident de travail ?
Lorsqu’un employeur ne respecte pas les dispositions du code de travail, la responsabilité pénale de l’employeur est engagée. Au sein d’une entreprise, l’employeur doit veiller à la sécurité de son personnel.
Il s’agit de l’application des règles d’hygiène et de sécurité. Ceci permet d’assurer la sécurité et le bien-être de son personnel administratif. En cas de négligence, on assistera à la survenue d’accidents de travail.
Si l’intégrité physique du salarié est atteinte, pour des infractions d’homicides ou de blessures volontaires, la responsabilité de l’employeur est engagée.
En fonction des dommages perpétrés par les négligences de l’employeur, des sanctions sont prévues en fonction des préjudices. Le Code pénal et le code de travail prévoient ces différentes sanctions à différents niveaux.
La responsabilité pénale de l’employeur : quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal ?
Le Code pénal définit les infractions et les sanctions encourues par un employeur, lors de la survenue d’un accident de travail.
Au nombre de ces sanctions pénales, nous pouvons citer les peines d’emprisonnements, d’amende, du jour-amende. D’autres peines complémentaires peuvent s’ajouter.
Les peines d’emprisonnements
Suite à des négligences entraînant des accidents de travail au sein d’une entreprise, le code de travail prévoit l’emprisonnement de l’employeur. La durée d’emprisonnement prévue est de dix ans au maximum (selon le Code pénal à son article 131-4).
Ces peines sont fixées en fonction de la gravité de l’acte et des dommages perpétrés sur la vie des victimes.
Il est plus fréquent que les peines d’emprisonnements soient prononcées suite à des accidents de travail. Les textes sont clairs sur les dispositions à observer à ces différents niveaux.
Les délits qui conduisent le plus souvent aux peines d’emprisonnements en cas d’accident de travail sont :
- Les cas d’homicides ;
- Une atteinte involontaire à l’intégrité physique du salarié (blessures involontaires) ;
- La mise en danger de la vie des salariés d’une unité de travail.
Les juridictions compétentes en débattent au cours d’un procès et fixent les modalités qui s’imposent.
Les peines d’amendes
Le code de travail prévoit également des peines d’amende contre les employeurs quand des accidents de travail surviennent. Les amendes varient en fonction du degré de contravention (il s’agit des infractions moins graves).
Pour la fixation du montant des amendes, le juge se base sur les ressources et des charges de l’employeur. Les amendes sont réparties par catégorie de contravention.
La contravention de première classe est de 38 euros maximum. La contravention de 2e classe est évaluée à 150 euros maximum. Ces peines d’amendes varient jusqu’à la cinquième contravention, qui est de 1500 euros.
Les délits qui sont passibles d’une peine d’amende sont :
- Les homicides involontaires ;
- L’incapacité du salarié à exercer sur une durée de plus de 3 mois ;
- La mise en danger d’autrui.
La peine de jour-amende
Au nombre des sanctions encourues pour un accident de travail, le code de travail prévoit aussi la peine de jour-amende. C’est une disposition, au niveau de laquelle le juge fixe un montant dont l’employeur doit s’acquitter de façon journalière.
Il s’agit d’un montant fixe qui est réparti pour être soldé durant un certain nombre de jours. La peine de jour-amende est prévue en matière correctionnelle et doit être versée au trésor.
Il est fixé une limite de 1000 euros concernant le montant quotidien de la peine du jour-amende. Le temps de solvabilité de la peine de jour-amende ne doit pas excéder 360 jours.
Les peines complémentaires
Lors d’un accident de travail, l’employeur encourt des peines complémentaires en dehors des peines principales. Dans ce lot, on dénombre le retrait de droit, l’immobilisation ou la confiscation d’objets.
Ces peines sont prononcées en fonction de la gravité de l’accident de travail. Il revient au juge de décider du type de sanction qui convient. Les peines complémentaires sont prononcées à titre complémentaire aux sanctions principales.
Pour étoffer la liste des peines complémentaires, nous pouvons ajouter la fermeture d’établissement, l’affichage ou la publication de la décision de justice.
Dans les dispositions du Code pénal, il n’est pas possible de cumuler deux peines complémentaires. Ce qui signifie qu’il n’est pas possible de condamner le même employeur à la fois pour la confiscation d’objet et à la fermeture d’établissement.
La responsabilité pénale de l’employeur : quelles sont les sanctions prévues par le Code du travail ?
Le code de travail prévoit des sanctions contre l’employeur lors de la survenue d’accidents de travail dans son établissement. Il y a l’interdiction d’exercer une activité, voire l’emprisonnement en cas de récidive.
L’interdiction d’exercer une activité
Lors des accidents de travail qui surviennent dans un milieu professionnel, le juge peut interdire définitivement ou partiellement à l’entreprise d’exercer. Il est possible qu’on lui interdise seulement certaines fonctions.
Cette décision est prise par des juridictions compétentes qui tiennent compte des conditions de la survenance du délit. Il s’agit du niveau de négligence de l’employeur. Il y a des gestes simples qu’il devrait faire pour changer les situations auxquelles il s’est dérobé.
L’emprisonnement en cas de récidive
D’après les dispositions du code de travail, l’employeur fait face au risque d’emprisonnement lorsqu’il ne respecte pas les règles de sécurité dans son entreprise.
Cette sanction est prononcée en cas de récidive, c’est -à -dire lorsque la même faute est commise plusieurs fois. L’employeur peut écoper d’un emprisonnement suivi d’une amende. Les articles du code de travail sont clairs concernant les sanctions suite à un accident de travail.
Des actions de prévention pour limiter les sanctions encourues pour un accident de travail ?
Pour prévenir et faire face aux sanctions encourues pour un accident de travail, il faut prendre les mesures et les dispositions prévues à cet effet.
Il est primordial que l’employeur fasse régulièrement la mise à jour du document de sécurité de son entreprise.
Il tient lieu d’outil de prévention des risques professionnels, puisque c’est le document qui permet de recenser, de lister et de hiérarchiser les risques. Il y a d’autres outils pour limiter les risques d’accident de travail, on peut ajouter la formation à la sécurité.
Ces différents éléments doivent être mis au point pour limiter les risques d’accident. L’employeur doit veiller à ce que les salariés de son entreprise aient accès à une formation pratique en matière de sécurité. Il s’agit des formations obligatoires auxquelles l’employeur doit veiller scrupuleusement.
Ceci permet aux travailleurs de :
- S’approprier des risques du travail à effectuer ;
- Apprendre l’utilisation des machines en toute sécurité ;
- Savoir utiliser les équipements individuels de protection.
L’employeur doit également tenir rigueur des dispositions du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT).
