Dans l’exercice de leurs activités, l’employeur doit garantir aux travailleurs les meilleures conditions de travail. Ces conditions de travail doivent pouvoir garantir leur épanouissement et leur sécurité. Un accident de travail est un événement inattendu. Quand il survient, il entraîne des imprévus.
Il y a des dispositions qu’il faut prendre dans le but de garantir la survie du travailleur. C’est important car ce dernier peut se retrouver partiellement en arrêt d’activité et dans le pire des cas, en arrêt définitif.
Le salaire peut être maintenu. Si ce n’est pas le cas, il y a des indemnités journalières pendant l’arrêt de travail, elles sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire.
Un accident de travail, comment le définir ?
On peut définir un accident de travail comme un événement qui est apparu soudainement. Pour une raison ou une autre, cet événement peut vous causer des lésions psychologiques et/ ou corporelles. Il survient durant l’exercice de votre activité professionnelle.
La législation du travail insiste sur le fait que l’événement doit être soudain pour que l’on puisse parler d’accident de travail. Si vous réalisez pour le compte de votre entreprise un déplacement, un accident survient et que vous avez des lésions durant votre mission, il s’agit d’un accident de travail.
L’accident de travail doit avoir un rattachement avec un ou plusieurs événements qui sont survenus sous l’autorité de votre employeur. Cet événement doit avoir une date certaine.
L’accident est prétendu être professionnel s’il est survenu dans les locaux de l’entreprise, même pendant les pauses. Peut être qualifié d’accident de travail, toute tâche à accomplir en dehors du lieu de service ou à durant le trajet vers ou depuis les locaux de l’entreprise.
La qualification d’accident de travail ne sera pas retenue si l’accident est dû au fait ou à l’occasion des activités non professionnelles. Il peut s’agir d’accident sur le trajet alors que le travailleur relisait des activités personnelles ou un suicide survenu suite aux problèmes personnels.
Formalités après un accident de travail
Formalités pour le travailleur
En cas d’accident de travail, le travailleur doit faire constater les lésions 24 heures après l’accident. Il n’est pas obligatoire que les lésions soient constatées uniquement par le médecin de travail.
Vous êtes tenu d’informer votre employeur dans un délai de 24 heures. Il y a une exception si vous êtes dans l’incapacité de le faire. Il peut arriver que vous ayez subi de graves traumatismes à la suite d’une sévère chute.
Vous avez la possibilité d’informer votre employeur de vive voix ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Formalités pour l’employeur
Une fois que votre employeur aura eu connaissance de votre accident, il devra le déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration, il peut la faire à travers le site internet de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Il est tenu de faire cette déclaration dans les 2 jours ouvrables suivant la survenue de l’accident. Elle doit contenir les circonstances de survenu de l’accident.
Une fois informé, votre employeur a l’obligation de vous offrir les premiers soins. Il peut aussi vous faire transporter chez vous, à l’hôpital ou chez un médecin de votre choix, ceci en fonction de votre état physique et psychologique.
La consultation que vous effectuez chez le médecin vous permettra d’avoir une attestation médicale pour servir et valoir ce que de droit.
Si l’employeur déclare l’accident en retard, il sera condamné à des sanctions pénales. Il doit s’attendre au paiement d’une pénalité à la sécurité sociale.
Il a l’obligation de prendre en charge le travailleur accidenté. Il doit lui délivrer une feuille d’accident pour la prise en charge de ses frais médicaux.
L’accident de travail peut entraîner un arrêt de travail. L’employeur devra établir pour le compte du travailleur une attestation de salaire pour accident de travail. Il transmettra cette attestation au CPAM.
Conditions légales de maintien de salaire en cas d’accident de travail
La loi définit les conditions par lesquelles le salaire doit être maintenu en cas d’accident de travail.
Si ces conditions sont réunies, le maintien de salaire devient obligatoire pour l’employeur :
- Avoir une ancienneté d’au moins un an avec point de départ le premier jour de votre arrêt de travail ;
- Être pris en charge par les soins de la sécurité sociale et les soins doivent être reçus en France ou dans l’un des pays membres de L’UE ;
- Transmettre un certificat médical d’arrêt de travail à votre employeur au plus tard 48h après votre accident.
Accident de travail, qui prend en charge le paiement du salaire ?
Le paiement du salaire à la suite d’un accident de travail fait intervenir 2 institutions :
- La sécurité sociale à travers le CPAM ;
- L’entreprise employeur.
Laquelle de ces 2 institutions paie le salarié pour arrêt de travail ?
Le paiement du salaire pour arrêt d’activité : comment ça marche ?
Face à un arrêt d’activité suite à un accident de travail, le travailleur bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale. Le but de l’indemnité est de compenser de manière partielle la perte de votre salaire suite à votre arrêt de travail.
Ces indemnités sont calculées en prenant en compte les informations qui se trouvent dans l’attestation de salaire communiquée au CPAM par l’employeur. Pour bénéficier de ces indemnités, il faut avoir travaillé durant la période précédant votre arrêt de travail.
Votre employeur devra lui aussi vous attribuer une indemnité complémentaire ou assurer le maintien de salaire.
Le complément de salaire
Les indemnités journalières seront plus basses que votre salaire. Le complément de salaire de votre employeur vise à compenser la différence entre votre salaire et les indemnités à percevoir du CPAM.
En versant cette indemnité complémentaire, votre employeur déduit de votre salaire cette indemnité journalière. Vous percevez une indemnité journalière avec en plus une indemnité complémentaire de votre employeur.
L’employeur peut décider de maintenir le salaire. Le cas échéant, comment ça marche ?
Le salaire maintenu
Il peut arriver que votre employeur continue de vous verser votre salaire suite à votre arrêt de travail. Il touchera à votre place vos indemnités journalières. Cette technique est appelée maintien de salaire avec subrogation.
Vous toucherez votre salaire sans percevoir votre indemnité journalière. L’attestation de salaire est transmise au CPAM, c’est à ce moment que l’option de subrogation s’impose.
S’il s’avère que le maintien du salaire est intégral, la subrogation s’applique automatiquement sans besoin de l’accord du salarié. Si la subrogation est partielle, il faut l’accord du salarié pour qu’elle soit appliquée.
Comment est répartie cette rémunération ?
Pour bénéficier de cette rémunération, il faut remplir les 3 conditions ci-dessus citées. Elles ressortent de la loi portant code de travail en son article L1226-1.
Selon les dispositions de cette loi, il est prévu une période de carence de 7 jours. Vous entrerez en possession de votre indemnisation complémentaire dès le 8ème jour de votre arrêt de travail.
Votre employeur vous verse une indemnité complémentaire sans maintenir votre salaire : la somme de votre indemnité complémentaire est journalière et sera équivalente à 90% de votre rémunération brute. Elle sera valable les 30 premiers jours de votre arrêt de travail.
Vous aurez pour les 30 jours suivants, les 66% de votre rémunération brute. Cette règle sera appliquée en fonction de votre ancienneté.
Il peut arriver que vous soyez opposé à une contre visite. Si c’est le cas, votre employeur ne sera pas tenu de vous payer cette indemnité complémentaire.
