Né des ordonnances Macron, le comité social et économique vient créer une fusion entre les anciennes instances représentatives du personnel, telles que le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel.
L’instauration du CSE est devenue une obligation pour les entreprises dont le nombre d’employés enregistrés au cours de l’année est supérieure à 11. Il en est de même pour celles qui comptent plus de 50 employés. Dans un CSE, les membres sont élus pour une durée de 4 ans tout au plus. Les attributions de ce comité sont déterminées selon l’effectif de l’entreprise.
Son rôle est d’assurer le dialogue social entre l’employeur et ses employés. Ce qui implique la mise en place des avantages sociaux, culturels pour les employés et leur famille. Tout comme le CE, le CSE vise plus concrètement l’amélioration des conditions de travail et de vie de l’employé.
Ce sont deux notions complémentaires, car l’une vient apporter des ajustements à l’autre. Il existe des différences entre le CE et le CSE qu’il est important de relever.
Le CSE hérite des rôles des délégués du personnel. Il doit également garantir l’expression des employés sur des questions financières et économiques de l’établissement. Il est chargé d’assurer l’expression commune des salariés.
Au niveau des salariés
Les attributions économiques du CSE dans les entreprises de plus de 50 employés sont semblables au CE. Dans la mesure où la nouvelle entité doit assurer tout comme l’ancienne, une expression collective des employés.
Ce qui permet une meilleure prise en charge de leurs intérêts dans les décisions relatives à ces domaines :
- Gestion et aussi l’évolution économique et financière de la société ;
- Formation professionnelle aux techniques de production ;
- Organisation du travail.
Dans un tel contexte, la différence entre les deux entités est que le CSE regroupe les attributions qui étaient affectées au comité d’entreprise.
Il s’agit en l’occurrence des attributions basée sur :
- L’accès à tous les emplois, pour les femmes et les personnes handicapées ;
- La prévention du harcèlement moral ou sexuel, des agissements de nature sexiste ;
- L’analyse des risques professionnels.
Plus concrètement, cette différence peut être matérialisée de la manière suivante :
| Nombre de salariés | Comité d’entreprise avec un nombre d’employés | Comité social et économique avec un nombre d’employés |
| Inférieur à 50 salariés | Présence des délégués de personnel | Prise en compte des réclamations du personnel et transmission à l’employeur |
| Supérieur à 50 salariés | Existence des délégués du personnel + comité d’entreprise + comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail + délégation unique du personnel. | Transmission des réclamations des employés à la hiérarchie, et réalisation des missions du délégué du personnel et du CHSCT |
Les ambitions du CSE
Le comité social et économique a pour mission de ressortir les avantages pour la délégation et l’entreprise sur différents aspects. Le fonctionnement est plus simple.
Les instances du comité d’entreprise, comité d’hygiène et les représentants des employés sont réunies en un seul organisme qui est le CSE. Ce regroupement permet de ne pas gérer les mêmes sujets ou encore de les organiser plus facilement entre les différentes organisations.
Le pouvoir de négociation des accords collectifs est plus pratique. Grâce à la mise en place du CSE, il est désormais possible d’inclure dans son pouvoir de négociation des accords collectifs. Auparavant, ce pouvoir était détenu par les délégués.
La gestion du budget du CSE dans un comité social et économique est plus souple. Les transferts sont possibles entre les budgets, notamment sur les aspects sociaux et culturels et le fonctionnement.
Le comité social et économique a la possibilité d’allouer jusqu’à 10 % de son budget total des activités au budget de fonctionnement. Le surplus de ce budget de fonctionnement peut être versé totalement aux activités de l’entreprise.
Le CSE avec les missions du CHSCT et des délégués du personnel
Le CSE hérite des rôles des délégués du personnel. Il est le porte-parole de ses employés pour ce qui concerne leurs besoins, leurs doléances et leurs recommandations. Le comité social et économique joue le rôle de représentant des salariés auprès de l’employeur. Il fait remonter toutes les réclamations concernant la mise en application du Code du travail.
Il rassemble les missions du comité d’entreprise, celles des délégués du personnel et celles du CHSCT. Le CSE est désormais le garant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des employés.
Ce dernier doit analyser les risques professionnels. Il doit aussi protéger les employés de toute forme de discrimination. Cette entité veille à ce que les employés ne subissent aucun harcèlement physique ou moral.
Le rôle du CSE dans les entreprises qui a plus de 50 salariés
Le comité social et économique possède d’autres missions, à savoir être consulté sur les :
- Conditions de travail (formation professionnelle et temps de travail) ;
- Questions juridiques et économiques ;
- Droits liés aux accidents de travail et des personnes.
Il doit également garantir l’expression des employés sur des questions financières et économiques de l’établissement. Il en est de même pour la formation professionnelle ou encore l’organisation du travail.
Le CSE est chargé d’assurer l’expression commune des salariés, afin que les intérêts de ces derniers soient considérés dans la prise de décisions concernant :
- Gestion de l’entreprise ainsi que sa progression financière et économique ;
- Formation professionnelle ;
- Techniques de productions mises en œuvre dans l’entreprise ;
- Organisation du travail ;
- Facilitation de l’accès des femmes à l’emploi et des conditions de travail pour les personnes handicapées ;
- Analyse des éventuels risques professionnels.
Passage du CE au CSE
Pour passer du comité d’entreprise au comité social et économique, il faut :
- Une communication concernant le passage au CSE ;
- Des membres sont formés sur les nouvelles directives ;
- L’employeur informe ses employés d’une date de scrutin lors d’une élection.
En ce qui concerne les entreprises ayant plus de 1000 salariés, le nombre d’élus au CSE est revu à la baisse. Dans ces cas spécifiques, le CSE sera composé des instances du comité d’entreprise. Le nombre de mandats successifs varie également, il est désormais de 3 mandants maximum.
Ces mandats ne prennent effet qu’à partir de l’élection d’une personne au CSE. Une nouveauté concerne les suppléants, qui peuvent dorénavant assister aux réunions, en cas de remplacement d’un membre du comité absent ou bien dans le cadre d’une négociation.
Le CSE joue le rôle d’intermédiaire entre les employés et les employeurs, mais représente aussi l’employeur. Cette entité veille au respect du Code du travail avec une mission d’inspection. Dans le cadre d’un licenciement pour raison économique, le comité social et économique pourra assurer le rôle de consultant.
La venue du comité social et économique ne vient pas changer beaucoup de choses dans les instances, en dehors du nombre d’employés dans les entreprises. Le CSE représente la fusion des instances du CE, c’est-à-dire qu’il reprend ses missions par rapport aux salariés. Il n’existe pas une très grande différence entre le comité d’entreprise et le comité social et économique.
Après avoir été créé, le CSE a repris tous les rôles du CE, puisqu’il lui a cédé la place. Le CSE regroupe toutes les missions des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Raison pour laquelle, il est considéré comme le garant de la sécurité, de la santé, mais également des conditions de travail des salariés.
