Force est de constater que de nombreuses entreprises, quelle que soit leur forme juridique, sont en mesure de verser des primes ou des bénéfices à leurs employées sous forme de participations ou d’intéressements. Ainsi, même si ces dernières sont exonérées de frais d’imposition, il n’en est pas de même pour les contributions allouées par les employeurs à la sécurité sociale et qui correspondent au forfait social.
En effet, le versement du forfait social est conditionné par divers éléments différents, y compris le nombre de salariés au sein d’une entreprise et le type d’épargne salariale choisi par ces derniers. Alors, qu’en est-il du forfait social qui concerne le PPE ? On vous répond !
Qu’est-ce que le forfait social ?
Le forfait social désigne une charge patronale versée par l’employeur à la sécurité sociale. Il touche essentiellement les rémunérations qui sont soumises à la contribution sociale généralisée et s’applique ainsi sur les prévoyances supplémentaires des salariés pour une entreprise de 11 employés ou plus et sur les primes de participation ou abondements dans le cadre d’un plan d’épargne salarial.
Les entreprises regroupant plus de 250 salariés, quant à elles, se voient faire des prélèvements à l’intention de la sécurité sociale par le biais des primes d’intéressement. Le forfait social reste obligatoire et son allocation doit être réalisée par l’employeur en question.
Quel est le taux du forfait social applicable sur le PEE ?
Le forfait social représente une taxe sur le salaire des employés soumis à des charges sociales. Ainsi, son taux est généralement compris entre 8 % pour les contributions réservées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées et 16 % pour les versements effectuées sur le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif).
En ce qui concerne le taux du forfait social sur un plan d’épargne salarial comme le PEE, il est à 10 %, conformément à l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 des finances, pour une entreprise qui compte plus de 50 salariés à leurs actifs.
Comment calculer le forfait social sur le PEE (Plan d’Épargne Entreprise) ?
Il est possible de calculer le forfait social prélevé sur une PEE en adoptant la formule suivante : la somme versée multipliée par le taux du forfait social applicable, soit 10 % pour le PEE.
La mention du forfait social sur le PEE, est-elle obligatoire ?
La mention du forfait social sur le PEE est obligatoire par l’employeur et doit impérativement figurer sur la fiche de paie d’un salarié afin qu’il prenne connaissance des prélèvements qui sont effectués sur les rémunérations qu’il perçoit, notamment les taux qui sont appliqués sur l’abondement.
La déclaration d’un forfait social par l’employeur sur le PEE de ses salariés peut être réalisée de deux manières différentes :
- par le biais de l’Urssaf, à travers la DSN ;
- par le biais de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), à travers la déclaration des salaires DTS.
Quelles sont les sommes qui ne sont pas concernées par le forfait social ?
La loi indique ouvertement que plusieurs sommes ne sont pas soumises au forfait social. Ces dernières comprennent essentiellement ces 6 sommes.
Les indemnités
Les indemnités qui sont exclues du forfait social sont celles qui sont directement versées dans le cadre d’un licenciement, d’un départ anticipé ou volontaire à la retraite ou bien d’une cessation forcée d’activité relative à une fonction mandataire.
Les jetons de présence
Ce type d’exonération quant au forfait social touche les employés d’une entreprise soumis aux cotisations sociales en qualité de directeurs ou de directeurs généraux délégués.
Les contributions patronales de prévoyance complémentaires
L‘exonération du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire est uniquement réservée aux entreprises avec moins de 11 salariés au total.
Les primes de participation
Les primes de participation qui ne sont pas dans l’obligation de mettre en place un accord de participation, et ce, notamment pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Les indemnités transactionnelles
Les indemnités transactionnelles sont différentes des indemnités de licenciement, puisqu’elles surviennent à la suite d’une rupture de contrat conventionnelle par l’employeur et le salarié et ne sont donc pas exonérées du forfait social.
Les dispositifs d’intéressement
Les dispositifs d’intéressement qui ne sont pas soumis au forfait social touchent les entreprises ayant recruté entre 50 et 249 employés.
