Selon les mentions légales, l’employeur doit verser une indemnité à son salarié à la fin de leur contrat à durée déterminée.
Les CDD sont des contrats exceptionnels ayant un caractère précaire, ce qui justifie la prime de précarité à la fin du contrat. Elle représente 10% de la somme des salaires bruts versés durant le contrat.
L’employeur n’est plus obligé de verser cette somme à son salarié à la fin du contrat dans certains cas. En France, il y a sept ans, une réponse ministérielle apporta une précision à prendre en compte concernant la prime de précarité lorsque le CDD devient un CDI.
La prime de précarité est due à l’employé dans le cadre d’un renouvellement du même CDD et d’un remplacement du CDD par un autre CDD avec des clauses différentes du premier.
L’employé peut faire une demande incitant l’employeur à remplir ses obligations si ce dernier ne verse pas l’indemnité de précarité.
Indemnité de précarité : une prime pour les contrats à caractère précaire
Le CDD d’un salarié peut se transformer en CDI au cours de l’exercice de sa fonction. Cette transformation annule la condition précaire de son contrat puisqu’il devient un employé permanent de la boîte.
Avec son nouveau contrat, le salarié ne bénéficie plus de son droit à une indemnité de précarité. L’employé est considéré comme salarié sur un CDI depuis sa date d’embauche.
Certaines collectives d’entreprises peuvent autoriser des paiements mensuels de l’indemnité de précarité. L’employé en bénéficiera chaque mois en addition à son salaire. La loi prévoit toute une autre forme d’indemnité lorsqu’un CDD est requalifié en CDD.
L’employeur doit payer une indemnité de requalification à son employé s’il accepte le contrat à durée indéterminée. Dans le cas contraire, il lui devra une indemnité de licenciement.
L’indemnité de requalification est due lorsque le premier contrat est reconnu par la loi comme étant à durée déterminée. Si la loi ne reconnait pas le contrat comme un CDD, l’employé continuera à travailler pour la boîte, mais ne recevra pas d’indemnité.
Il est à noter que l’indemnité de requalification équivaut à un mois de salaire de l’employé. La somme peut être supérieure au salaire de l’employé, mais elle ne doit jamais lui être inférieure. Outre le cas de la requalification du contrat, l’employé peut ne pas bénéficier de l’indemnité de précarité sous d’autres conditions.
Autres cas où la prime de précarité n’est pas due à l’employé
L’employeur peut ne pas verser une prime de précarité à son salarié dans les cas suivants :
- Le secteur d’activité n’a pas habituellement recours à un CDI: dans certains secteurs d’activité, le CDD est un contrat d’usage ;
- Il s’agit d’un contrat saisonnier;
- Les CDD réalisés uniquement pour aider l’employé à garder son boulot;
- Rupture du contrat avant la date limite: le CDD peut-être rompu avant l’échéance à la demande du salarié. Il ne recevra pas dans ces conditions son indemnité de précarité;
- L’employeur rompt le contrat à la suite d’une faute grave commise par le salarié;
- Refus d’un CDI à la fin du CDD par le salarié: en refusant le CDI, le salarié refuse son indemnité de précarité;
- Proposition d’un nouveau CDD à la fin du premier: si le travailleur refuse le nouveau CDD malgré les clauses du premier contrat, il peut ne pas percevoir son indemnité de précarité;
- CDD rompu pendant la période d’essai du salarié: l’indemnité ne lui est pas due;
- Contrat à durée déterminée réalisé durant les vacances avec un jeune qui continue d’étudier. La loi ne lui autorise pas à prendre une indemnité de précarité à la fin de son contrat;
- Accord à durée déterminée conclu dans le cadre d’un CDI ou CDD d’insertion.
La loi a établi la prime de précarité pour compenser la situation du salarié à la fin de son CDD. Elle représente 10% de l’ensemble des rémunérations brutes reçues par le salarié pendant la durée de son contrat.
Il le perçoit généralement sur son dernier salaire, quelle que soit sa fonction au sein de l’entreprise. L’employeur qui ne verse pas sa prime de précarité à son salarié au terme d’un CDD peut être attaqué en justice par ce dernier.
À quel moment la prime de précarité est due à l’employé?
Les contrats CDD sont des contrats qui ont des dates de début et de fin à partir duquel le salarié se retrouve sans emploi. L’employé dispose de la garantie d’un emploi durable dans le cadre d’un contrat CDI.
Avec les CDD, le salarié est embauché pour une période déterminée au sein de l’entreprise. Il travaillera sur une tâche précise pendant un intervalle de temps précis.
Les CDD sont signés dans les cas d’intérim, de réinsertion professionnelle ou lorsque les activités de l’entreprise sont accrues durant une période. Dans le dernier cas, l’employeur peut signer un contrat à durée déterminée avec un employé travaillant déjà dans la boîte.
Les versements de l’indemnité de précarité se font sur le dernier salaire, mais ils peuvent différer selon les cas suivants :
- Renouvellement du même CDD ;
- Remplacement du CDD par un autre CDD avec des clauses différentes du premier.
Renouvellement du même CDD
Le paiement est effectué à la fin de la signature du second contrat. Le montant de l’indemnité est déterminé en faisant la somme de tous les paiements reçus depuis le début du contrat initial.
Remplacement du CDD par un autre CDD avec des clauses différentes du premier
Chaque CDD bénéficie de sa prime d’indemnité. Elle est déterminée en fonction des paiements et des diverses primes reçues au cours du contrat.
Au terme de terme du CDD, l’employeur devra payer le salaire du dernier mois et la prime de précarité. Les paiements des éventuels dus pour des congés payés et toutes autres primes restants doivent être sur le compte. Les primes peuvent être des primes de participation ou d’intéressement.
Dans certains cas, une convention collective ou un accord de branche peut réduire l’indemnité de précarité à 6%. Cela permet d’améliorer la formation professionnelle des employés de la boîte.
L’employeur leur accorde un accès privilégié sur des formations organisées par l’entreprise en vue d’améliorer leurs compétences. Si l’accès à la formation n’est pas proposé aux employés, le taux de calcul de leurs indemnités reste de 10%.
La loi a aussi prévu des dispositions pour permettre au salarié de recevoir sa prime de précarité lorsque son employeur refuse de le lui verser.
Que faire lorsque l’employeur ne verse pas la prime de précarité ?
La première réaction qu’il faut avoir est de lui adresser une demande l’incitant à remplir ses obligations. La demande doit contenir toutes les informations prouvant que le salarié est en droit de réclamer la prime de précarité.
Si la demande reste sans réponse ou que l’employer refuse de verser l’indemnité, l’employé peut s’adresser à l’autorité en charge de ce genre d’affaires. Il est également possible de convoquer l’employeur en justice lorsque le total versé n’équivaut pas à la somme due.
L’indemnité de précarité est une somme due à l’employé à la fin de son CDD en raison de sa situation précaire. Lorsque le CDD devient un CDI, le problème de précarité ne se pose plus et le salarié n’a plus droit à une prime de précarité. Il peut bénéficier d’une prime de requalification qui correspond à son salaire.
