L’indemnité de fin de mission est un appui financier qui a pour but de soutenir les travailleurs n’ayant pas un contrat à durée indéterminée. Cette indemnité est versée au travailleur à la fin de son contrat à durée déterminée ou de son contrat d’intérim.
Pour bénéficier de l’indemnité de fin de mission, il faut respecter certaines conditions. L’indemnité de fin de mission représente 10% du salaire total du travailleur au cours de son contrat et est versée à la fin de chaque mission accomplie.
Comment fonctionne l’indemnité de fin de mission ?
Plusieurs éléments constituent la rémunération d’un agent intérimaire. Il y a en premier le salaire. Ce salaire doit être le même que celui du salarié qui travaille dans l’entreprise et qui exécute la même fonction.
Pratiquant les mêmes fonctions, le salaire de l’un ne peut être inférieur ou supérieur au salaire de l’autre: c’est la vertu d’égalité.
Le travailleur intérimaire est en droit de toucher une indemnité en plus du salaire. Cette indemnité compense les congés payés. Il touche également une prime de fin de mission.
La rémunération d’un travailleur intérimaire est composée du salaire qui doit être égal au salaire d’un travailleur titulaire ; une indemnité compensatrice et une indemnité de fin de mission.
Les indemnités, qu’elles soient compensatrices ou de fin de mission, ne sont perçues par le salarié intérimaire qu’une seule fois, contrairement au salaire qui est versé chaque mois. L’indemnité de fin de mission est versée avec le dernier salaire du travailleur intérimaire à la fin de son contrat.
Ces primes qui représentent 10% du salaire total perçu par l’employé doivent obligatoirement figurer sur la fiche de paie du salarié pour une traçabilité.
Quelles sont les conditions à respecter pour percevoir l’indemnité de fin de mission ?
Le salarié peut bénéficier de l’indemnité de fin de mission à la fin de chaque mission qu’il aura accomplie. Pareillement à l’indemnité de congés payés, l’indemnité de fin de mission est octroyée au travailleur en plus de son salaire normal.
Il y a des situations où l’indemnité de fin de mission ne doit pas être octroyée:
- La conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise à la fin de la mission ;
- Lorsque le contrat est signé pour des périodes de stages, en action de validation d’expérience ;
- La rupture anticipée du contrat de travail par le travailleur lui-même ;
- Des cas de forces majeures ou de fautes graves.
Si le contrat de travail est signé pour un emploi saisonnier, l’indemnité de fin de mission n’est pas versée au salarié.
À quel moment le salarié touche-t-il son indemnité de fin de mission ?
L’indemnité de fin de mission est envoyée au salarié à la fin de chaque mission et au même moment que le dernier salaire est perçu. Dans la dernière fiche de paie du salarié, le montant de l’indemnité doit être indiqué.
En tant que travailleur intérimaire, vous percevez l’indemnité de fin de mission en complément sur votre paie du mois. Cet argent a pour but d’améliorer votre situation de précarité.
L’entreprise pour laquelle vous travaillez est dans l’obligation de vous verser au terme de chaque mission que vous avez accomplie votre indemnité de fin de mois. Il est primordial que la somme versée au travailleur soit mentionnée sur votre bulletin de paie.
Faisant partie intégrante du salaire, l’indemnité de fin de mission est soumise aux paiements des impôts et aux cotisations de sécurité sociale.
Faut-il faire mention de l’indemnité de fin de mission dans le contrat d’intérim ?
L’indemnité de fin de mission doit être mentionnée dans votre contrat d’intérim. Dans un arrêté du 11mars 2015, la Cour de cassation insiste sur cela.
Si on manque de mentionner l’indemnité de fin de mission dans le contrat d’intérim, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée, et cela même si des indemnités de fin de mission ont été régulièrement versées au travailleur.
L’indemnité de fin de mission doit-elle être perçue par un agent intérimaire en contrat à durée indéterminée ?
Lorsque vous êtes embauché en contrat à durée indéterminée, la prime de fin de mission ne vous est pas due à la fin de votre mission. Pour percevoir l’indemnité de fin de mission, votre employeur devra faire la promesse de vous embaucher pendant votre intérim.
Si vous êtes d’accord, vous commencerez une fois votre mission d’intérim achevée. On recommande que votre employeur prévoit dans sa promesse d’embauche un délai de réponse qui va expirer avant que votre mission ne se termine.
À combien s’élève le montant de la prime de fin de mission ?
L’indemnité de fin de mission représente 10% de la paie totale perçue par le salarié au cours de sa mission d’intérim. Cela inclut également le renouvellement du contrat d’intérim.
Pour calculer lemontant de la prime de fin de mission, la méthode est simple. Si au cours de votre mission, vous avez gagné en tout un salaire de 18 500euros, votre prime de fin de mission s’élève à 1850euros. Cela équivaut à 18500×10/100= 1850.
La prime de fin de mission et la fonction publique
C’est un nouveau fait pour les agents de la fonction publique. Le mois de janvier 2021 est marqué par l’ouverture de la prime de fin de mission aux salariés de la fonction publique. L’indemnité de fin de mission devient possible pour la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale.
Pour avoir accès à cette indemnité de fin de mission, il faut avoir au préalable rempli un certain nombre de conditions :
- Durée du contrat inférieure à 1an ;
- Absence d’engagement à la fin du contrat ;
- Être payé en dessous de 3109,17euros par mois.
Les cas de non-paiement de la prime de fin de mission
Il existe de nombreux cas où le versement de l’indemnité de fin de mission n’est pas effectué. À la fin de votre contrat d’intérim, votre entreprise vous embauche sous un contrat à durée indéterminée ; vous mettez fin à votre contrat pendant qu’il suit son cours.
Votre employeur met fin au contrat pour un cas de force majeure ou pour une faute grave: l’indemnité de fin de mission ne vous sera pas versée dans ce cas.
Le versement de la prime de fin de mission ne sera pas effectué si vous accomplissez des missions dans le cadre d’un emploi saisonnier, d’une formation ou de la validation d’acquis par des expériences.
Si vous avez un contrat à durée indéterminée intérimaire, vous ne pouvez pas toucher la prime de fin de mission.
Qui paie la prime de fin de mission ?
Si vous êtes salarié intérimaire dans une compagnie d’assurance, ce sont les patrons de la compagnie qui vous paieront votre indemnité de fin de mois.
Si les conditions pour avoir la prime sont remplies, vous verrez le versement de vos indemnités de fin de mission. Il faut que l’entreprise d’intérim fasse figurer la somme exacte de votre prime de fin de mission sur votre feuille de paie.
Que faire si l’indemnité de fin de mission n’est pas versée ?
Si la prime de fin de mission n’est pas versée, vous pouvez la réclamer auprès de votre employeur. Cette réclamation se fait par une lettre adressée à l’employeur. L’employeur a l’obligation d’accuser réception de votre lettre et de respecter votre droit à la perception de vos indemnités de fin de mission.
Si cedroit n’est pas respecté, vous avez aussi la possibilité de faire à appel aux compétences du Conseil des prud’hommes.
