Le congé parental est un droit pour tous les employés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant.
La demande de congé parental doit être faite soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise en main propre. Cette démarche est entreprise dans le seul but de consacrer du temps à l’éducation du nouveau-né.
L’employeur peut refuser d’octroyer un congé parental quand les formes et les délais légaux prévus par la loi ne sont pas respectés.
Congé parental : quelles sont les différentes possibilités ?
La loi oblige l’employeur à accorder un congé parental à ses salariés. Elle l’autorise à repousser le congé parental de 6 mois maximum. Il lui incombe de fournir les raisons valables jumelées au bon fonctionnement de son entreprise.
L’employé doit respecter les règles préétablies prévues pour le congé parental. En ce qui concerne le secteur privé, l’État octroie aux salariés, le droit de profiter du congé parental.
Les employés peuvent faire un recours à cette loi depuis la naissance du nouveau-né jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 12 ans.
Les employés à temps plein peuvent demander de travailler à mi-temps pendant le congé parental. Cette démarche n’est valide que pour 6 mois. Les travailleurs ont également la possibilité de diminuer leurs prestations au 1/5ème du temps de travail normal pour une période de 15 mois.
Pour être en mesure de profiter du congé parental, l’employé doit avoir une ancienneté de plus de 12 mois chez son employeur.
Le congé parental est une demande accordée suite à une note adressée à l’employeur au moins deux mois et au plus trois mois à l’avance.
La demande comporte des informations spécifiques. Il s’agit de la date de début et de fin du congé parental. Elle doit mentionner la forme de congé parental prévue. Le travailleur se doit de fournir à l’employeur une attestation de naissance du nouveau-né.
Dans quel cas l’employeur peut refuser d’accorder une demande de congé parental ?
Il y a des cas où l’employeur peut refuser d’accorder un congé parental. C’est possible si la demande établie n’est pas communiquée dans les formes et délais légaux prévus par la loi.
Voici des cas où l’employeur ne peut accepter une demande de congé parental :
- Le salarié réclame un congé à temps partiel dont la durée excède celui fixé par la loi ;
- Il s’agit d’un travailleur en période d’essai ;
- C’est un travailleur qui profite déjà d’un congé parental.
Congé parental : que prévoit la loi pour un employé qui a un an d’ancienneté dans une entreprise ?
Un employé qui a une ancienneté minimale d’un an au sein de l’entreprise peut prétendre à un congé parental. Ce qui lui permet d’être présent et d’élever ses enfants.
L’ancienneté est comptée soit à la date :
- De naissance de l’enfant, adopté ou confié en vue de son adoption ;
- D’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire (16 ans).
Si le salarié répond à ses diverses exigences, l’employeur n’est pas en mesure de refuser son congé parental.
Est-il possible de demander un congé parental à temps complet ?
Un employeur est contraint par la loi d’octroyer le congé parental à temps complet pour une durée de 4 ou de 6 mois. Cette démarche est envisageable si éventuellement la requête formulée s’effectue dans les formes et délais légaux.
Les travailleurs ont la possibilité d’effectuer une deuxième demande pour le congé parental. La loi autorise les employeurs à repousser la requête du congé parental à une date ultérieure.
Est-il possible d’établir une requête pour un congé parental sur une durée de 8 ou de 12 mois ?
La loi se range du côté d’un employeur qui décline une requête formulée concernant un congé parental à temps partiel ou un congé parental fractionné.
Un refus du congé parental fractionné implique une démarche et des méthodologies préétablies par la loi. Un employeur a la possibilité de contester une demande formulée pour un congé parental fractionné sous l’une de ces deux formes.
Il doit mettre au courant le salarié bénéficiaire via une lettre recommandée avec avis de réception dans les deux semaines de la demande. L’employeur accorde un entretien au salarié tout en prenant en considération un délai minimal de deux semaines à compter de la date de notification.
Au cours de cette rencontre, l’employeur doit expliquer sa décision et proposer une alternative au salarié. Cela se fait par un écrit signé entre les deux parties. Il peut également établir un plan de congé parental différent de celui proposé par le salarié.
Les deux parties concernées doivent respectivement approuver les alternatives ou autres plans de congé parental signés lors de l’entretien. Cette option n’est valide que pour une période de deux semaines.
Le cas échéant, la loi autorise le salarié à prendre son congé parental en dépit des recommandations de l’employeur. L’employé établit une requête en fonction de son choix de 6 mois ou de 4 mois à plein temps.
Des règles à respecter pour bénéficier d’un congé parental
Les salariés qui désirent prendre un congé parental doivent avertir leur employeur. Ils peuvent formuler une demande par écrit avec accusé de réception. Le salarié peut se charger personnellement de remettre en main propre la requête formulée à l’employeur contre une décharge.
Les salariés doivent respecter un délai spécifique pour mettre au courant les employeurs de leurs intentions de prendre un congé parental.
Effectuer la demande un mois avant le terme du congé de maternité
Les salariés formulent une demande spécifique par écrit avant la date prévue pour la naissance du nouveau-né. Il peut s’agir d’une adoption, il faut adresser un écrit à l’employeur pour notifier la démarche qu’ils envisagent entreprendre.
Effectuer la demande au moins deux mois avant le début du congé parental
La requête est formulée avant le début du congé parental, bien avant la naissance de l’enfant. Cette démarche concerne les salariés qui n’ont pas pris directement un congé parental à la suite du congé maternité ou d’adoption.
Comment un congé parental impacte la rémunération de l’employé ?
Au moment où l’employé décide de prendre un congé parental, légalement, il n’est plus en mesure de prétendre à un salaire.
Il est recommandé de jeter un coup d’œil sur la convention collective. Cette démarche permet de certifier que ladite convention ne prévoit aucune loi à ce niveau.
Les aides pendant un congé parental
Certains salariés sont indécis par rapport au fait d’établir une demande pour prendre un congé parental. Ils ont peur de l’éventualité de se retrouver sans aucun appui financier. Ils n’ont plus aucun souci à se faire.
Les travailleurs pourront profiter de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Il y a des conditions à respecter pour en bénéficier. Les salariés bénéficieront également d’une allocation de base issue de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
Si, au cours du congé parental, un salarié remarque une baisse considérable des ressources générées par son foyer, il peut recommencer son activité initiale de manière anticipée ou reprendre son activité à temps partiel.
Un congé parental est nécessaire pour élever les enfants. C’est un droit que l’employeur ne peut refuser d’accorder à son salarié, s’il respecte les conditions prévues à cet effet. La durée du congé parental varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.
